Indemnités sur une clause de non-sollicitation de personnel ?

[bhamp0]

Bonjour,

Je suis démissionnaire de mon entreprise.
Dans mon contrat, j'ai une clause de non-sollicitation :
"Monsieur X s'interdit pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de son départ effectif de la société :
* de proposer un emploi à toute personne qui était, au moment de ce départ effectif ou au cours des douze (12) mois précédents, un salarié de la Société, ou de tenter, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, de persuader ou d'inciter cette personne à accepter un autre emploi ou à quitter la Société, et
* d'embaucher, ou de faire embaucher par un tiers avec lequel il est en relations d'affaires, toute personne qui était, au moment de ce départ effectif ou au cours des douze (12) mois précédents, un salarié de la Société."

A mon sens, il s'agit d'une clause de non-concurrence 'déguisée', sur laquelle je peux demander des indemnités.
Ai-je raison ? Y a-t-il des cas déjà traités par les tribunaux qui me donneraient raison ? Est-il possible de trouver suffisamment de points pour étayer mon dossier et éviter un passage par les prud'hommes ?

Merci d'avance.

[C Blaise]

Envoyé par bhamp0

A mon sens, il s'agit d'une clause de non-concurrence 'déguisée', sur laquelle je peux demander des indemnités.

En quoi il s'agit d'une clause de non -concurrence ?
çà ne t'interdit pas d'aller travailler chez le concurrent...

Que ce soit une clause qui peut te pénaliser, je peux comprendre par contre...

[bhamp0]

Qui te dit que je ne veux pas devenir recruteur dans mon domaine d'activités ?
(Bon, ce n'est pas le cas, mais c'est tout de même une clause qui limite le champ des possibles.)

[Isythiel]

Ce n'est pas une clause de non-concurrence dans le sens où ça ne t'empêche pas de travailler pour une boite qui a la même activité.
A mon sens, cette clause protège l'entreprise sans pour autant porter préjudice au salarié (ça t'empeche de coopter ou de devenir recruteur de tes anciens collègues, mais ça ne t'empêche pas de nourrir ta famille avec un travail pour autant).
Je pense qu'il est logique que tu ne touches pas d'indemnités pour cela. En revanche, la clause suppose qu'elle serait en droit de te demander des indemnités si tu ne respectes pas la clause.

A confirmer par un juriste ou un expert dans le droit du travail.

[fregolo52]

Tu as quelle fonction pour avoir ce genre de clause ?

Envoyé par bhamp0

Qui te dit que je ne veux pas devenir recruteur dans mon domaine d'activités ?

Je rejoins Isythiel.

Dans ce cas, tu n'as pas le droit de débaucher tes anciens collègues.
Ca pourrait s'apparenté à de la concurence déloyale.

(Bon, ce n'est pas le cas, mais c'est tout de même une clause qui limite le champ des possibles.)

A part, si ton ancien employeur s'appelle Airbus et que tu veux faire des avions, le monde est assez grand pour que tu ne pioches pas chez ton ancien employeur.

[bhamp0]

Envoyé par fregolo52

Tu as quelle fonction pour avoir ce genre de clause ?

Consultant.

Envoyé par fregolo52

A part, si ton ancien employeur s'appelle Airbus et que tu veux faire des avions, le monde est assez grand pour que tu ne pioches pas chez ton ancien employeur.

Si si. Je suis chez l'éditeur de la solution logicielle, donc cette clause m'empêche de recruter les gens "compétents" sur les produits en question.

[7gyY9w1ZY6ySRgPeaefZ]

Envoyé par bhamp0

Qui te dit que je ne veux pas devenir recruteur dans mon domaine d'activités ?

Si tu n'as que tes anciens collègues à placer, c'est sûr que t'es vraiment mal barré dans ce job !!!

Je ne vois pas trop ton point...
Tu cherches à obtenir une prime de cooptation en plaçant un ancien collègue dans ta nouvelle boîte ? C'est sûr que ça fait beaucoup de traces...
Sinon, il peut y avoir des hasards qui font qu'un ancien collègue postule dans la même boîte que celle où tu es actuellement... Et dans ce cas difficile de prouver que c'est toi qui l'y a amené...

[fregolo52]

Tu es consultant et employé chez un éditeur !!!!
Un consultant est généralement dans une SSII ou dans une boite d'expertise.

La clause ne t'empêche pas de travailler (contrairement à la clause de non concurrence). C'est juste que tu dois te fair eun carnet d'adresse autre qu'avec tes anciens collègues.

Rien ne t'empêche de concurrencer ton actuel employeur. La seule restriction est que tu ne dois pas le faire avec ses salariés.

Ca semble être classique, donc oui, tu peux avoir des souci : c'est de la concurrence déloyale :
http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-70.html

[bhamp0]

7gyY9w1ZY6ySRgPeaefZ> Je ne cherche rien du tout, je n'ai pas de nouvelle boîte donc le problème ne se pose pas.

fregolo52> Pourquoi un consultant ne pourrait-il pas travailler chez l'éditeur ?


La question que je me pose, c'est : est-ce normal d'avoir une telle clause qui me pénalise pendant 2 ans après la fin de mon contrat sans contrepartie de la part de l'entreprise ?

[bhamp0]

En tout cas, merci pour vos avis, je n'avais pas vu le point de cette manière-là (quand on est la tête dedans, on occulte une partie du problème )

[fregolo52]

Envoyé par bhamp0

La question que je me pose, c'est : est-ce normal d'avoir une telle clause qui me pénalise pendant 2 ans après la fin de mon contrat sans contrepartie de la part de l'entreprise ?

Elle ne t'empèche pas de travailler (même à la concurrence), c'est ça la subtilité par rapport à la clause de non concurrence.
Ta clause est surtout liée à la propriété intellectuelle ou des choses comme ça. Tu sais les trucs dont on parle sur les mobiles avec la guerre des brevets, là c'est du même genre, à une autre échelle.

Ca me fait bizarre le terme consultant pour un éditeur. Je bosse pour un éditeur, il y a des développeurs, managers, ingénieurs support .... Mais pas de consultant (à part les prestataires)

[bhamp0]

Envoyé par fregolo52

Elle ne t'empèche pas de travailler (même à la concurrence), c'est ça la subtilité par rapport à la clause de non concurrence.
Ta clause est surtout liée à la propriété intellectuelle ou des choses comme ça. Tu sais les trucs dont on parle sur les mobiles avec la guerre des brevets, là c'est du même genre, à une autre échelle.

Ca m'embête qu'ils me tiennent par les cou*lles pendant 2 ans ... on ne sait jamais ce qui peut arriver (même si je n'ai pas décidé de mon futur pour l'instant).

Envoyé par fregolo52

Ca me fait bizarre le terme consultant pour un éditeur. Je bosse pour un éditeur, il y a des développeurs, managers, ingénieurs support .... Mais pas de consultant (à part les prestataires)

Bah là c'est un éditeur avec 3 activités :
* édition de logiciels : développeurs + managers + commerciaux
* support des logiciels : ingénieurs supports + formateurs + managers
* conseil sur les logiciels : consultants/architectes + managers + commerciaux
Donc ça se tient