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  1. #1
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    Par défaut Légalité ou non de ce genre de procédé

    Bonjour,

    Nous avons confié la création d'un site internet à un prestataire. Il nous a remis des fichiers cryptés pour éviter selon lui que l'on ne vole pas notre code source.
    Nous avons constaté que le site ping & récupère une variable sur le serveur du prestataire.
    En creusant, le prestataire peut désactiver à sa guise le site.

    Ma question: Est-ce légal de cacher dans le code ce genre de système sans avertir le client ?

    cdt,

  2. #2
    Modérateur
    Avatar de sevyc64
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    Par défaut

    Tout dépend du contrat passé avec ton prestataire. Tout dépend si tu as acheter un produit fini ou une prestation.
    En l'absence de mentions particulières, c'est bien souvent un produit fini qui est acheté. Le développeur (ton prestataire) est propriétaire de son savoir faire et des sources qu'il produit (notion de droit d'auteur). Si tu avais voulu les sources, il aurait fallu prévoir dans le contrat de vente, le rachat des sources.


    Par contre, le fait qu'il y est un lien permanent avec son serveur et qu'il puisse désactiver le site à tout moment relève plus, à mon avis, d'une pratique anti-commerciale voire d'une arnaque, surtout si ce n'était pas clairement indiquer dans le contrat initial. Et qu'advient-il de ton site si son serveur est en carafe ? En exagérant on pourrait assimiler cela à du chantage ou une prise d'otages (toutes proportions gardées).

    Si cela n'était pas prévus au contrat initial, à voir avec ton prestataire, qu'il te modifie le site, à ses frais évidemment, et qu'il supprime cette fonctionnalité.
    --- Sevyc64 ---

    Parce que le partage est notre force, la connaissance sera notre victoire

  3. #3
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    Par défaut

    Bonjour, merci de la réponse. Bien vu pour le cas ou son serveur est HS je n'y avais pas pensé. Effectivement actuellement, nous sommes victimes d'un chantage de sa part suite à un litige sur une prestation du coup, il coupe l'affichage du site et admet qu'il a rendu le site inopérant "via une variable de contrôle externe sur son serveur"

    En plus, il admet ceci mais, il a peut-être accés à nos données, les comptes comme une backdoor sur notre site web sans que nous puisions vérifier celà c'est flippant !

    Merci de la réponse en tout cas, un conseil, ne pas accepter les pages web en mode crypté

    cdt,

  4. #4
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    Par défaut

    Personnellement je trouve cette pratique scandaleuse et surtout très dangereuse pour vous !

    Donne nous le nom de ce prestataire. Je pense que le meilleur moyen est de faire circuler sont nom pour faire pression sur lui !

    Merci

  5. #5
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    <mode avocat du diable>

    Peut être qu'il avait peur de ne pas être payé ?

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  6. #6
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    Votre site utilise qu'elle technologie ? Il a moyen de récupérer le code source selon la technologie employée

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