Forfait déplacement - intercontrat

[nyobdeb]

Bonjour,

Je vous écrit pour avoir votre avis. Depuis que j'ai démissionné (début Août 2011), je suis en inter-contrat.

J'ai une attestation employeur (signé et daté de Mars 2010) mentionnant le pack salarial (salaire annuel brut, montant du PEE, prime annuelle qui est une prime d'ancienneté, remboursement de frais fixe). Les frais fixes sont un forfait déplacement de 13 euros/jours.
J'ai été remboursé de ces 13 euros/jour pour le mois d'Août, mais pour le mois de Septembre, mon employeur ne veut pas me les accorder sous prétexte que je suis en inter-contrat. Il veut me rembourser la moitié de mon abonnement de transport soit 56,35 euros au lieu de 18 jours * 13 (234 euros).
Selon moi, l'attestation employeur est un document valable pour qu'il me rembourse le forfait déplacement. Mais je peux me tromper. Voici la réponse de l'inspection du travail:
Aussi, l’attestation remise par votre employeur en mars 2010 peut faire éventuellement office de décision unilatérale, à défaut de dispositions contenues dans votre lettre d’engagement et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges quant la portée de ce document.
Je pense que la meilleure solution est un recommandé lui demandant de me payer ce forfait déplacement.
Pour information, ce forfait m'a toujours été payé, ainsi qu'aux autres personnes en inter-contrat puisque c'était un peu du salaire déguisé. Je n'ai jamais accepté cela, mais parfois, nous n'avons pas trop le choix.

Merci.

[fregolo52]

Envoyé par nyobdeb

Les frais fixes sont un forfait déplacement de 13 euros/jours.

Tu te déplaces (à l'agence) quand tu es en IC ?
As-tu une autorisation (ordre de mission, à la maison ) pour rester chez toi ?

L'inspection du travail c'est un chose, mais les magouilles du paiment du forfait pendant un IC doivent être très moyennement appréciées à l'URSSAF (salaire déguisé, donc charges en moins). Et je ne parle pas du Fisc.

[nyobdeb]

En fait, je fais mon préavis (démission) en IC à l'agence avec horaires bien fixes (9H-12H et 14H-18H) et j'ai 2H - 2H30 de trajets par jour. S'il me laissait faire mon préavis à la maison, je ne poserais même pas la question.
Lors de la discussion avec mon employeur concernant le remboursement de ce forfait déplacement, il m'a évoqué le fait que s'il avait un contrôle URSSAF, il ne pourrait pas justifier dans mon cas ce remboursement. Mais je sais bien que c'est plus du fait que j'ai démissionné qu'il ne veut plus me les rembourser. Certains collaborateurs sont restés longtemps en IC (4-5 mois il y a deux ans) et ont eu le remboursement de ce forfait.
Pour moi, c'est une partie de mon salaire (il me l'avait présenté comme cela), mais officiellement, c'est vrai que ce ne sont que des frais.
Je ne sais plus trop quoi penser. Lâcher l'affaire ou lui envoyer un recommandé avec l'attestation employeur.

[gangsoleil]

Bonjour,

L'employeur s'est engage a payer le transport, a hauteur de 13 euro par jour, tu as un document l'attestant.

Pour quelles raisons obscures pourrais-tu le laisser ne pas te payer ce du ?

Pour moi, oui, tu dois te le faire payer, d'autant plus que ces frais de transports sont reels (puisque tu vas a l'agence).

[BiM]

Bonjour,

Les primes de déplacement ne sont normalement dûes qu'en déplacement extérieur, vu que tu viens sur ton lieu de travail mentionné sur ton contrat, ces primes de déplacement ne sont pas dûes, c'est donc normal.

[Bluedeep]

Envoyé par gangsoleil

Pour moi, oui, tu dois te le faire payer, d'autant plus que ces frais de transports sont reels (puisque tu vas a l'agence).

Les frais sont prévus en général pour compenser la différence kilométrique entre la trajet "domicile-agence" et "domicile-client" et correspondent à la plus petite des valeurs "agence-client' "domicile-client".

On ne voit pas très bien à quel titre on lui devrait des frais pour se rendre au bureau de son entreprise (trajet "normal")

[gangsoleil]

Envoyé par Bluedeep

On ne voit pas très bien à quel titre on lui devrait des frais pour se rendre au bureau de son entreprise (trajet "normal")

Lorsqu'on a une voiture de fonction, ca reste une voiture de fonction quel que soit la destination.
Lorsqu'on a contractuellement des defraiements, ils sont dus dans tous les cas du contrat.

[Bluedeep]

Envoyé par gangsoleil

Lorsqu'on a une voiture de fonction, ca reste une voiture de fonction quel que soit la destination.

Tout à fait; et une voiture de fonction fait l'objet de paiement de charges au titre des avantages en nature. Or, ici il a un remboursement de frais forfaitaire tout à fait réél tant qu'il va chez le client qui ne correspond à rien quand il n'y va plus. Donc un salaire déguisé. La réponse de sa société est tout à fait cohérente : en cas de controle URSSAF ils seraient redressés (théoriquement) sur ces 13 €/jour qui ne correspondent plus à rien.

Lorsqu'on a contractuellement des defraiements, ils sont dus dans tous les cas du contrat.

D'abord, on a pas le texte exact de ce qui est dans le contrat.

Ensuite, essaye d'imaginer, ce serait trop facile : je t'embauche à 50 k€ seulement et je te file des frais forfaitaires de 100 € jour sur lequel je ne paie pas de charge et toi pas de cotisaiton sociales ni d'impôt et cela sans justification. Résultat des courses : un net "équivalent final" à un salaire de 90 ou 100 k€.

Et tu ne penses pas que l'URSSAF va tousser ?

[bizet]

Envoyé par Bluedeep

Ensuite, essaye d'imaginer, ce serait trop facile : je t'embauche à 50 k€ seulement et je te file des frais forfaitaires de 100 € jour sur lequel je ne paie pas de charge et toi pas de cotisaiton sociales ni d'impôt et cela sans justification. Résultat des courses : un net "équivalent final" à un salaire de 90 ou 100 k€.

Et tu ne penses pas que l'URSSAF va tousser ?

salut,

je pense que c'est justement ce qui se passe dans la boite de nyobdeb.
Je connais une société qui a utilisé cette pratique pendant très longtemps.
Salaire mensuel inférieur à la moyenne mais il y avait des frais fixes pour chaque jour travaillé que ce soit en mission ou interco.
Ils se sont fait tapés sur les doigts plusieurs fois.

[gangsoleil]

Bonjour,

Il faudrait effectivement voir le texte.

Le remboursement de 50% des frais de transports en commun par les entreprises est obligatoire, que tu ailles en mission chez un client ou dans les locaux de ton entreprise (je parle bien de transports quotidiens, pas de deplacement occasionnels).

De meme, dans certaines entreprises, si on ne vient pas en tranport en commun, il est possible d'obtenir le remboursement d'une partie des frais engages pour se rendre au travail.

je t'embauche à 50 k€ seulement et je te file des frais forfaitaires de 100 € jour sur lequel je ne paie pas de charge et toi pas de cotisaiton sociales ni d'impôt et cela sans justification. Résultat des courses : un net "équivalent final" à un salaire de 90 ou 100 k€.

Tu supposes ici que je ne depense pas ces frais pour me rendre a mon travail, ce qui n'est pas mon propos.

Encore une fois, ce que je dis, c'est que si tu engages des frais pour aller travailler, je ne vois pas ce qu'il y a d'illegal dans le fait qu'une entreprise rembourse une partie de ces frais. Ce n'est en aucun cas du salaire deguise.

[nyobdeb]

Bonjour,

Merci pour vos avis. En fait, rien n'est marqué dans le contrat, les frais m'ont été proposés par mon employeur 2 ou 3 ans après mon embauche lors des négociations salariales.

Voici ce que dis la lettre:

ATTESTATION

Je soussigné X, PDG Y, atteste par la présente que Monsieur nyobdeb, est salarié en sein de notre société en contrat à durée indéterminée depuis le 03/01/2005, en qualité d'Analyste Programmeur.

Monsieur nyobdeb n'est à ce jour, ni en période d'essai ou de préavis, et ne fait l'objet d'aucune mesure de licenciement.

Mr nyobdeb, bénéficie d'un package salarial comprenant un salaire annuel brut de XXXXX € + Tickets Restaurants + XXXX € de PEE + XXX € de téléphone + XXX € de prime annuel + 2769 € de remboursement de frais fixe.

Soit un package annuel de XXXXX € brut.

Fait pour valoir ce que de droit.

Lyon le 22 Mars 2010.

X
P-D-G Y.
[Signature]

Les 2769 € correspondent à 13 € X 213 jours travaillés en moyenne.

Le message serait peut-être mieux passé (mais j'en doute) s'il m'avait prévenu à l'avance. Là, c'est moi qui ai dû aller voir l'assistante de direction et lui demandé pourquoi je n'avais pas été remboursé. Je suis tombé sous le choc quand elle m'a dit que c'était l'employeur qui ne voulait pas. Pourtant, au mois de Septembre, il y avait deux personnes qui étaient au siège et eux n'ont pas ce problème-là.

[gangsoleil]

A la vue de la clause, il me semble indubitable qu'il te doive cette somme, au prorata du temps travaille sur l'annee bien sur.

[nyobdeb]

Merci gangsoleil et à tous pour vos avis. J'attends qu'il me donne la lettre m'annonçant à quelle date il me lâche, puis je lui enverrais un recommandé.

[Franck SORIANO]

Envoyé par gangsoleil

A la vue de la clause, il me semble indubitable qu'il te doive cette somme, au prorata du temps travaille sur l'annee bien sur.

Je ne suis pas d'accord.

Ce n'est rien d'autre qu'une attestation de salaire. C'est à dire, une photo de la situation dans laquelle le salarié se trouvait à la date du 22 Mars 2010.

Ce n'est pas un engagement contractuel sur la durée. Ca ne dit pas que le remboursement de "frais fixe" est un engagement permanent qui devra perdurer lorsque les frais à rembourser auront disparus.
Si ce remboursement pouvait avoir une cause le 22 Mars 2010, ça ne veut pas dire que la cause perdure aujourd'hui et engage l'employeur...

Le remboursement de 50% des frais de transports en commun par les entreprises est obligatoire

Oui, et d'ailleurs l'employeur a bien dit qu'il le payait même pendant l'intercontrat.

Encore une fois, ce que je dis, c'est que si tu engages des frais pour aller travailler, je ne vois pas ce qu'il y a d'illegal dans le fait qu'une entreprise rembourse une partie de ces frais. Ce n'est en aucun cas du salaire deguise.

Le problème c'est que l'employeur n'est pas censé rembourser les frais engagés par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Ces frais sont à la charge du salarié.
La loi prévoie certaines indemnités de la part de l'employeur qui sont exonérées de charges (les 50% dont tu as parlé par exemple).

Si l'employeur veut aller au delà de ce que la loi autorise, ce n'est pas illégale, mais il faut payer les charges comme s'il s'agissait d'un salaire.
Ainsi, dans le cas d'une voiture de fonction, on te compte un avantage en nature et tu te retrouves à payer des charges sur des sommes que tu ne touches même pas !

[nyobdeb]

Aie... C'est pas bon pour moi tout ça...

Envoyé par Franck SORIANO

Si ce remboursement pouvait avoir une cause le 22 Mars 2010, ça ne veut pas dire que la cause perdure aujourd'hui et engage l'employeur...

Est-ce que le fait qu'il m’aie remboursé ces "frais fixes" jusqu'au mois d'Août peut jouer ? J'étais en mission jusqu'en Juillet 2011 puis en interco à partir d'Août.

Oui, et d'ailleurs l'employeur a bien dit qu'il le payait même pendant l'intercontrat.

Oui, il préfère me rembourser la moitié de mon abonnement de transport que ces "frais fixes".

Le problème c'est que l'employeur n'est pas censé rembourser les frais engagés par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Ces frais sont à la charge du salarié.
La loi prévoie certaines indemnités de la part de l'employeur qui sont exonérées de charges (les 50% dont tu as parlé par exemple).

Si l'employeur veut aller au delà de ce que la loi autorise, ce n'est pas illégale, mais il faut payer les charges comme s'il s'agissait d'un salaire.
Ainsi, dans le cas d'une voiture de fonction, on te compte un avantage en nature et tu te retrouves à payer des charges sur des sommes que tu ne touches même pas !

Cela veut-il dire que c'est lui qui décide ? Soit de me payer les "frais fixes" soit 50% de abonnement de transport (dans le cas bien sûr d'un interco) ?

[Franck SORIANO]

Envoyé par nyobdeb

Est-ce que le fait qu'il m’aie remboursé ces "frais fixes" jusqu'au mois d'Août peut jouer ? J'étais en mission jusqu'en Juillet 2011 puis en interco à partir d'Août.

Si tu peux montrer que l'employeur a toujours versé ces frais fixes lorsque tu étais en inter-contrat, ça doit pouvoir établir un usage. Mais le problème c'est qu'il n'avait pas le droit de faire cet usage sans vous faire payer les charges.
Donc c'est délicat, car même si usage il y a, l'usage en lui même était illicite.

Envoyé par nyobdeb

Cela veut-il dire que c'est lui qui décide ? Soit de me payer les "frais fixes" soit 50% de abonnement de transport (dans le cas bien sûr d'un interco) ?

Si on veut... Mais pas exactement.
Légalement, si tu peux justifier d'un abonnement aux TCL, et que tu déclares l'utiliser pour te rendre à ton travail, l'employeur à l'obligation de t'en rembourser la moitié.
Ensuite le reste est soumis à son bon vouloir (à quelques exception près), et selon les conditions n'est pas forcément exonéré de charges...