délai de paiement après un contrat

[billy08]

Bonjour, j'ai fini mon CDD hier soir mais en mauvais terme avec mon chef. Je lui ai dit en partant que je ne renouvelerais pas mon contrat et il m'a répondu qu'il me paierai quand ça lui plairait, qu'il fallait que je m'attende à ce que ce soit long.

Je voudrais savoir s'il existe une limite de temps qui oblige les patrons a payer leurs employés avant telle ou telle date, pour savoir jusqu'où il peut aller... Merci

[Franck SORIANO]

En théorie, le STC doit être tenu a la disposition du salarié le jour même de son départ.
Ca signifie :
- Dernier bulletin de salaire.
- Certificat de travail.
- Attestation Pöle Emploi.
- Reçu de Solde de tout Compte.

En pratique il y a une tolérance au jour de paie suivant, surtout lorsque la date du départ du salarié ne pouvait pas être anticipé.

Si ton employeur veut faire de la résistance :
- Attend à la rigueur le jour de paie suivant.
- Si ton STC n'est pas près, envoie lui un recommandé en le mettant en demeure de te remettre les documents de fin de contrat ainsi que ton dernier salaire.

Il faut savoir que le code civil (article 1139 et suivants) prévoit alors que tout retard de paiement donne automatiquement droit à des dommages et intérêt pour retard de paiement (intérêts calculé au taux d'intérêt légal) à partir de la mise en demeure de payer.