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Droit du travail Discussion :

Congés payées ICCP


Sujet :

Droit du travail

  1. #1
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    Par défaut Congés payées ICCP
    Bonjour, je travaille en CDD d'usage (extra en hotellerie) avec un de mes employeurs, après lecture du contrat de travail aucune indications sur les congés payés et bien sur la même chose sur la fiche de paie rien n'apparait... Est-ce normal ? et surtout puis je demander à mon employeur de me payer ce qui est du?
    En vous remerciant d'avance pour vos réponses.

  2. #2
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    Par défaut
    Je ne vois rien d'anormal à ce que le contrat de travail ne précise rien sur les CPs.
    De toute façon ils découlent de la loi et de la convention collective. Si le contrat précisait quelque chose, il s'agirait sans doute d'une clause informative.

    et bien sur la même chose sur la fiche de paie rien n'apparait...
    En principe les congés payés doivent figurer sur le bulletin de paie. Tu devrais au moins avoir le compteur des congés en cours d'acquisition.

    Pour le reste, sur un CDD, il est courant que la durée du contrat ne soit pas suffisante pour te laisser la possibilité de prendre les CP (ou tout simplement, que l'employeur ne te laisse pas les prendre).
    Aussi il est fréquent que les CP soient uniquement payés à la fin du CDD avec la prime de précarité.

  3. #3
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    Par défaut ICCP
    Bonjour et merci de votre réponse, donc si je comprends bien les CP ne sont pas une mention obligatoire du contrat de travail?
    Le soucis est que mon employeur stipule un tarif horaire d'embauche (on va dire 15 euros brut de l'heure) pour un contrat de 10H travaillées.
    On arrive donc à 150 euros sur lesquels les CP viennent se rajouter? ou sont elles déjà comprise dans ces 150 euros?
    Mon employeur me dit que tout est compris dans mon brut initial (bien entendu...) mais sans aucune information sur le contrat je me posais des questions.


    A bientôt

  4. #4
    Expert éminent Avatar de garn
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    Citation Envoyé par nobrus01 Voir le message
    Bonjour et merci de votre réponse, donc si je comprends bien les CP ne sont pas une mention obligatoire du contrat de travail?
    Le soucis est que mon employeur stipule un tarif horaire d'embauche (on va dire 15 euros brut de l'heure) pour un contrat de 10H travaillées.
    On arrive donc à 150 euros sur lesquels les CP viennent se rajouter? ou sont elles déjà comprise dans ces 150 euros?
    Mon employeur me dit que tout est compris dans mon brut initial (bien entendu...) mais sans aucune information sur le contrat je me posais des questions.


    A bientôt
    A ma connaissance TOUT travail débute sur des Congés payés.
    Ensuite on peut peut etre forcer le fait qu'ils soient payés si la durée du contrat est vraiment trop courte pour permettre à l'employé de les prendre

    mais le détail de ton salaire doit préciser la part des CP. Sur le contrat, non, pas forcément, pas obligatoire, mais sur la paye oui

  5. #5
    Expert éminent Avatar de Graffito
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    On arrive donc à 150 euros sur lesquels les CP viennent se rajouter? ou sont elles déjà comprise dans ces 150 euros?
    Si tu ne prends aucun CP pendant le CDD, tu toucheras une indeminté de 10% en plus.
    Par exemple pour un CDD de 6 mois et 0 jour de congé pris, si d'après le contrat de travail on gagne 1000 € brut/mois, on touchera à la fin du dernier mois un montant brut égal à :
    1000€ (le 6ème mois) + 10% x 6 x 1000 (indemnité de CP).
    " Le croquemitaine ! Aaaaaah ! Où ça ? " ©Homer Simpson

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