Clause de non-concurrence : réclamation d'indemnité non prévues ? [Résolu]

[luludev]

Bonjour,

Je travail dans l'informatique (CC Syntec 3018).

Dans mon contrat de travail (Janvier 2002), j'ai une clause de non concurrence qui indique que je ne dois pas travailler, après mon départ, chez un concurrent, pendant 1 an sur toute la France, PAS de compensation financière.

Je sais, après mainte recherche, que cette clause est non valable (abusive) car pas de compensation financière (Contrat de travail de Janvier 2002 non révisé après la loi de juillet 2002 sur la compensation financière) ... MAIS ce qui m'intéresse, d'où mon message, c'est de savoir, si, après ma démission, je peux réclamer à mon employeur une indemnité pour respect de cette clause, car je compte bien la respecter même s'il elle est non valable pour récupérer, si possible, une indemnité.

Toujours suite à mes recherches, j'ai trouvé que l'indemnité variait de 1/3 à 2/3 du salaire brut mensuel durant la durée du respect de la clause (12 mois pour moi). La moyenne serait de 50% tout de même ... (Extrait : http://www.murielle-cahen.com/public...ncurrence2.asp)

Pensez-vous que j'ai des chances de gagner, en procès, s'il n'y a pas d'accord entre moi et mon employeur, si je réclame une indemnité d'au moins 1/3 de mois de salaire durant toute la durée de l'exécution de la clause ?

Merci d'avance ...

[phili_b]

Envoyé par luludev

Dans mon contrat de travail (Janvier 2002), j'ai une clause de non concurrence qui indique que je ne dois pas travailler, après mon départ, chez un concurrent, pendant 1 an sur toute la France, PAS de compensation financière.
[...]
Pensez-vous que j'ai des chances de gagner, en procès, s'il n'y a pas d'accord entre moi et mon employeur, si je réclame une indemnité d'au moins 1/3 de mois de salaire durant toute la durée de l'exécution de la clause ?

A mon avis, bien je ne sois pas juriste, tu inverses complétement le problème et tu n'as aucune chance de récupérer cette indemnité.

• Soit l'entreprise pense que tu détiens des secrets professionnels auquel cas elle t’indemnise pour ne pas que tu ailles à la concurrence pendant un an.
• Soit l'entreprise estime que tu ne représente aucun danger que tu ailles chez la concurrence (ou qu'elle est prête à prendre se risque) et je ne vois pas dans ce cas, qui semble être le tien, pourquoi elle t’indemniserait puisqu'elle ne t'interdit pas d'aller chez la concurrence. D'ailleurs il me semble que dans les contrats de travail récents il y a une clause qui dit que si elle ne pait pas d’indemnité elle est réputée ne pas avoir exercée cette clause.
• En revanche si elle te fait des ennuis sans t'avoir payé des indemnités, là effectivement il peut y avoir un souci et tu serais à mon humble avis en droit de réclamer cette indemnité.

Donc si je peux me permettre tu te mets le doigt dans l’œil et tu vas les énerver à raison. Et tout cela n'a rien à voir avec la clause de confidentialité qui parait évident et n'a pas besoin de clause de non concurrence ni d'indemnités.

Certes cette clause de non concurrence est abusive dans ton contrat, car sans compensation financière, mais s'ils devaient se mettre en conformité ils devraient te payer une indemnité, mais, je le répète, seulement dans le cas où ils veulent appliquer cette clause.

La seule chose que tu peux leur demander, à mon humble avis de non juriste, c'est que dans la rupture du contrat de travail ils rajoutent un paragraphe en disant si oui ou non ils appliquent cette clause: oui ils te filent du blé, non tu n'as pas d'indemnité et tu es "libéré de tes obligations de la clause de non concurrence".

[luludev]

Merci de votre intervention Phil_b.

A mon avis :

1) D'après ce que je crois savoir (pas juriste moi non plus ... ), la clause étant nulle, mon employeur ne peut pas la retirer sans mon accord (que je ne compte pas lui donner !).

2) De tout façon, ce n'est pas moi qui ai demandé à mettre cette clause sur le contrat, donc l'employeur doit assumer !

3) Là où je pense marquer des points c'est que, si je respecte cette clause, j'aurais le droit à indemnité de préjudice !
Extrait :
* Juritravail : "... La clause respectée par le salarié étant jugée illicite, le salarié peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice ..." (Reste à définir le préjudice...)
* www.miglietti-avocat.com : "... Un salarié qui respecte une clause de non concurrence illicite subit un préjudice dont l'étendue est appréciée par le juge et donnant lieu à dommages intérêts fixés par celui-ci ..."

Ce qui m'intéresserait serait d'avoir des retours de juristes ou de personnes ayant eu à faire à ce cas précis.
Je pense que malheureusement, beaucoup de personnes ayant eu à faire à ce cas de figure précis et ayant une peur bleu de leur employeur n'ose pas réclamer et saisir les prud'homme, donc ils n'ont rien ... Je n'ai pas envie de laisser passer cela !

Depuis 10 ans que je suis dans cette boite, j'ai cette clause sur la tête et j'ai ratée des opportunité d'emplois chez des concurrents, à cause de cette dernière ! J'ai donc automatiquement subit un préjudice ...

[toblerona]

cette clause ne s'applique qu'a partir du moment ou tu quittes l'entreprise si ton employeur ne décide pas de la lever (ce qu'il fera).

Mais quoi qu'il arrive dans 99% des cas cette clause est levé lors du départ, et donc il ne te devra rien du tout.

Et tous les mois s'il la laisse il te paiera 20% en moyenne de ton salaire actuel.

[toblerona]

http://www.developpez.net/forums/d11...e-non-prevues/

Tu vis dans le monde des bisounours

Tout le monde a une clause de non-concurrence mais elle n'est jamais mise en place a part peut être pour certains poste précis.

Cette clause peut être retiré n'importe a l'initiative de l'employeur, il n'a pas besoin de ton accord.

Il ne te doit donc rien.

[luludev]

Envoyé par toblerona

Tu vis dans le monde des bisounours

Cette clause peut être retiré n'importe a l'initiative de l'employeur, il n'a pas besoin de ton accord.

Il ne te doit donc rien.

Pour les bisounours, pourquoi pas ...

Par contre il n'est absolument pas en droit de retirer cette clause si elle est illicite !
Quand elle est légal, d'ACCORD, il peut la retirer dans un délai raisonnable mais quand elle n'ets pas légale c'est niet ou avec l'accord de l'employé !!! hé hé ...

[Franck SORIANO]

Envoyé par luludev

Pensez-vous que j'ai des chances de gagner, en procès, s'il n'y a pas d'accord entre moi et mon employeur, si je réclame une indemnité d'au moins 1/3 de mois de salaire durant toute la durée de l'exécution de la clause ?

Difficile à dire.
Déjà, comme l'a indiqué toblerona, il est fort probable qu'ils lèvent la clause au moment de ton départ, et la question ne se posera plus.

Ensuite, ils vont certainement dire eux-même que selon la jurisprudence, la clause est nulle puisque d'une part elle ne comporte pas de contre-partie financière et d'autre part elle est trop large.
Or une clause nulle, c'est une clause qui n'a jamais existée. Dès lors, comment réclamer une indemnité en raison d'une clause inexistante ?

[luludev]

Envoyé par Franck SORIANO

Difficile à dire.
Déjà, comme l'a indiqué toblerona, il est fort probable qu'ils lèvent la clause au moment de ton départ, et la question ne se posera plus.

Ensuite, ils vont certainement dire eux-même que selon la jurisprudence, la clause est nulle puisque d'une part elle ne comporte pas de contre-partie financière et d'autre part elle est trop large.
Or une clause nulle, c'est une clause qui n'a jamais existée. Dès lors, comment réclamer une indemnité en raison d'une clause inexistante ?

Je me permet de te (si je peux me permettre) reprendre Franck, l'employeur ne peut lever qu'une clause valide ...
Sinon ce serait trop facile : il met une clause de non concurrence non valide qui "m'empêche" de partir de chez lui puis quand je décide tout de même de partir, à mes risques et périls, il lève la clause.
Ca se fait pour une clause valide, c'est sûr et même souvent je pense, mais PAS pour une clause illicite... Et c'est bien sur ce point là que je compte jouer !

[7gyY9w1ZY6ySRgPeaefZ]

Bon, peut-être qu'en lançant une procédure, tu pourrais gagner un peu d'argent.
Dans ce cas, as-tu penser à une reconversion professionnelle ?
Parce que tu vas devenir tricard dans le métier...

[luludev]

Envoyé par 7gyY9w1ZY6ySRgPeaefZ

Bon, peut-être qu'en lançant une procédure, tu pourrais gagner un peu d'argent.
Dans ce cas, as-tu penser à une reconversion professionnelle ?
Parce que tu vas devenir tricard dans le métier...

Sympa le pseudo ...

Excuse moi mais si j'ai droit à quelque chose, je ne vais pas m'en priver !

Je comprends ce que vous dites, mais perso je suis chez un mini éditeur de logiciels et il ne me fait pas peur 1 seule seconde ...

Je trouve plus pro quelqu'un qui va de l'avant (qui ose / qui en veut), qu'un petit gars qui baisse la tête dès que le chef passe dans le couloir !
Je ne sais pas ce que vous faite comme boulot mais vous ne devez pas faire parler beaucoup de vous dans votre boite !!!

[BiM]

Effectivement, du moment que la clause est caduque, aucun des deux camps n'a rien à réclamer en cas de conflit.

Autre chose, une clause de non-concurrence pour être valide, a aussi besoin d'être payée au minimum 25% de l'ancien salaire. Il faut également préciser le secteur d'activité "chez un concurrent" c'est trop vague et pour une SSII, interdire le travail dans le même secteur d'activité sur toute la France est trop large donc invalide la clause également.

Bref, autant dire qu'il n'y a pas grand monde qui a une clause de non-concurrence valide.

[luludev]

Envoyé par BiM

Effectivement, du moment que la clause est caduque, aucun des deux camps n'a rien à réclamer en cas de conflit.

Je ne suis pas sûr de vos propos, voir ci-dessous :

* Juritravail : "... La clause respectée par le salarié étant jugée illicite, le salarié peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice ..." (Reste à définir le préjudice...)
* www.miglietti-avocat.com : "... Un salarié qui respecte une clause de non concurrence illicite subit un préjudice dont l'étendue est appréciée par le juge et donnant lieu à dommages intérêts fixés par celui-ci ..."

Ce serait intéressant d'avoir des infos par des juristes ou des personnes qui ont vécues ce cas de figure.

NB : J'ai ouvert deux fois le même post dans 2 sections différentes ...

[7gyY9w1ZY6ySRgPeaefZ]

Envoyé par luludev

Excuse moi mais si j'ai droit à quelque chose, je ne vais pas m'en priver !

C'est une façon toute personnelle de voir les choses...

Envoyé par luludev

Je comprends ce que vous dites, mais perso je suis chez un mini éditeur de logiciels et il ne me fait pas peur 1 seule seconde ...

C'est sûr, mais le monde est petit et les connexions multiples.

Envoyé par luludev

Je trouve plus pro quelqu'un qui va de l'avant (qui ose / qui en veut), qu'un petit gars qui baisse la tête dès que le chef passe dans le couloir !

Rester dans ce genre de situation, c'est l'accepter...

Envoyé par luludev

Je ne sais pas ce que vous faite comme boulot mais vous ne devez pas faire parler beaucoup de vous dans votre boite !!!

Je suis en Amérique du Nord et les rapports sont plus directs. Il n'y a pas de problème à parler directement avec son supérieur et si les choses ne se règlent pas, il y a d'autres employeurs...
Il existe des alternatives entre l'affrontement et la soumission.

[Franck SORIANO]

Envoyé par luludev

Je me permet de te (si je peux me permettre) reprendre Franck, l'employeur ne peut lever qu'une clause valide ...
Sinon ce serait trop facile : il met une clause de non concurrence non valide qui "m'empêche" de partir de chez lui puis quand je décide tout de même de partir, à mes risques et périls, il lève la clause.
Ca se fait pour une clause valide, c'est sûr et même souvent je pense, mais PAS pour une clause illicite... Et c'est bien sur ce point là que je compte jouer !

Intéressant, si la clause est illicite, donc que tu n'as pas à la respecter et qu'elle ne te gêne en rien dans ta recherche d'emploi, pour toi "il est trop facile" pour l'employeur de la lever.
Par contre si elle est licite, quelle limite ta faculté de démissionner parce que tu ne sais pas si ton employeur la lèvera. Ca te semble normale que l'employeur puisse la lever au moment de ton départ pour ne rien avoir à te payer tout en sachant que son objectif a été atteind...

Si la clause est illicite, elle n'existe pas. L'employeur ne peut pas la lever car elle n'existe pas donc il n'y a rien à lever.
Mais rien ne lui interdit de te rappeler que la clause n'est pas licite et que tu n'es pas tenu de la respecter.
Si ensuite, tu veux t'imposer toi même des contraintes dans tes recherches d'emploi, alors que ton employeur t'a clairement dit que tu n'es pas lié par la clause de non concurence de ton contrat, tu ne peux t'en prendre qu'à toi même !
Le salarié qui respecte la clause de non concurrence illicite, et qui subit un préjudice, c'est celui qui se croyait tenu de respecter la clause. Si l'employeur te dit dès le départ que tu n'as pas à la respecter, tu ne pourras prétendre à rien en t'imposant toi même des contraintes que tu savais ne pas exister.

La question ne se pose que si l'employeur te laisse partir sans rien dire...

[hegros]

Franck, le problème est qu'en général quand tu veux partir d'une entreprise tu vas d'abord chercher ailleurs avant de donner ta démission ou négocier ta rupture à l'amiable.

Hors comment tu pourrais chercher une autre entreprise si celle dans laquelle tu es ne te dis qu'après avoir reçut la lettre de démission ou la validation de la rupture à l'amiable si elle lève ou pas la clause de non concurrence ? Sachant en plus qu'il n'y a aucune compensation pour cela.

J'aurais tendance à chercher autre chose pis si en dernière minute l'entreprise ne lève pas la clause alors je mets fin à la période d'essai de la nouvelle (autant dire qu'elle ne commencera même pas)

[luludev]

Envoyé par hegros

Franck, le problème est qu'en général quand tu veux partir d'une entreprise tu vas d'abord chercher ailleurs avant de donner ta démission ou négocier ta rupture à l'amiable.

Hors comment tu pourrais chercher une autre entreprise si celle dans laquelle tu es ne te dis qu'après avoir reçut la lettre de démission ou la validation de la rupture à l'amiable si elle lève ou pas la clause de non concurrence ? Sachant en plus qu'il n'y a aucune compensation pour cela.

J'aurais tendance à chercher autre chose pis si en dernière minute l'entreprise ne lève pas la clause alors je mets fin à la période d'essai de la nouvelle (autant dire qu'elle ne commencera même pas)

Merci hegros ça fait plaisir que certaine personne me comprenne.

N étant pas cence savoir que cette clause est illicite, je ne suis pas juriste, je ne peux pas postuler chez un confident au risque de devoir payer des indemnité à mon ancien employeur !

Pour resumer : clause non concurrence illicite respecté par le salarié (si je ne vais pas chez un concurrent) = préjudice pour le salarie ... Donc indemnités !

[toblerona]

Je pense qu'il faut resituer le contexte.

lulu tu n'as fait qu'une entreprise dans le Dev en 10 ans.
Donc tu n'as jamais été confronté a cette histoire de clause de non-concurrence et de changement d'entreprise / recherche.

Nous qui avons eu la possibilité d'expérimenter ca lors de ces dernières années te donnons le concret de la situation.

Une clause illicite est une clause qui n'existe pas.
Il y aura "une levée" de la clause illicite pour la forme de ton employeur, c'est comme ca que cela se passe à chaque fois.
Aucun de nous n'a eu de clause de non-concurrence valable ces dernières années et ca ne changera pas.

Nous n'avons pas pour autant la légitimité pour autant d'aller au prud'homme pour ca. Déjà on perdrait à tous les coûts, ensuite on y perdrait un temps fou (voir de l'argent pour rien).

Le seul préjudice que tu subis, tu l'as créée toi moi-même en ne te renseignant pas et en décidant que cette clause t'empechait de changer d'entreprise.

Donc ne cherches pas a tout prit à faire banquer ton employeur plus qu'il ne devrait parce que tu lui en veux de ne pas te payer assez par rapport a tes compétences réelles.

Ce que tu dois faire c'est prospecter, recevoir un contrat poser ta démission et tout se passera bien.

Tu recevra un solde de tout compte, une pseudo levé d'une clause invalide et c'est tout.

Ca c'est la réalité de l'emploi.

[behe]

salut,
c'est vrai que tu es un grand réveur voire limite arnaqueur sur ce cas...
Quand une clause n'est pas bien rédigée, elle devient caduque.
Tu ne pourras pas te faire payer ta clause de non concurrence puisque légalement c'est comme si elle n'était pas écrite dans ton contrat (reprenez moi si je me trompe mais ça m'étonnerais).

[luludev]

Envoyé par behe

c'est vrai que tu es un grand réveur voire limite arnaqueur sur ce cas...
Quand une clause n'est pas bien rédigée, elle devient caduque.
Tu ne pourras pas te faire payer ta clause de non concurrence puisque légalement c'est comme si elle n'était pas écrite dans ton contrat (reprenez moi si je me trompe mais ça m'étonnerais).

Arnaqueur ?!? Je vais finir par croire que c'est vrai ...

Etant donné que je suis court d'esprit et arnaqueur (je reprend les propos de certains), comment décryptez-vous cela alors :

* Juritravail : "... La clause respectée par le salarié étant jugée illicite, le salarié peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice ..." (Reste à définir le préjudice...)
* www.miglietti-avocat.com : "... Un salarié qui respecte une clause de non concurrence illicite subit un préjudice dont l'étendue est appréciée par le juge et donnant lieu à dommages intérêts fixés par celui-ci ..."

Merci de votre aide

[luludev]

Envoyé par toblerona

lulu tu n'as fait qu'une entreprise dans le Dev en 10 ans.
Donc tu n'as jamais été confronté a cette histoire de clause de non-concurrence et de changement d'entreprise / recherche.

Nous qui avons eu la possibilité d'expérimenter ca lors de ces dernières années te donnons le concret de la situation.

Je ne me suis surement pas bien exprimé ... J'ai l'intention de changé d'entreprise donc je me renseigne ...

Envoyé par toblerona

Une clause illicite est une clause qui n'existe pas.
Il y aura "une levée" de la clause illicite pour la forme de ton employeur, c'est comme ca que cela se passe à chaque fois.
Aucun de nous n'a eu de clause de non-concurrence valable ces dernières années et ca ne changera pas.

La clause existe bien, mais elle est illicite, l'employeur n'a en théorie pas le droit de la retirer sans que l'employé soit d'accord !

Envoyé par toblerona

Nous n'avons pas pour autant la légitimité pour autant d'aller au prud'homme pour ca. Déjà on perdrait à tous les coûts, ensuite on y perdrait un temps fou (voir de l'argent pour rien).

Et pourquoi pas ...
Si l'employé est en droit de réclamer quelque chose, qu'il le fasse ...
Évidemment si tout le monde se laisse bouffer par sa hiérarchie, on est mal !
Et je ne vois pas comment une personne qui n'a jamais vécu ça peut dire comment cela se passerait devant un tribunal !