Clause de non-concurrence : réclamation d'indemnité non prévues ? [Résolu]

[luludev]

Envoyé par C Blaise

En tous cas, çà prouve que le droit c'est pas si simple et que les interprétation peuvent être multiples (déjà que c'est le cas pour les pros de la justice, alors pour des non professionnels....)

Non c'est pas simple en effet ...

Sinon j'ai du nouveau :

le salarié se voyant empêché, tout au long de la relation de travail, de postuler dans des entreprises concurrentes et d’accepter d’elles des offres d’embauche. [...] En effet, il ne suffira plus désormais de lever une clause de non concurrence, qui n’aurait pas prévu de contrepartie financière par exemple, puisque l’existence même d’une telle clause pourra être sanctionnée, par la condamnation de l’employeur à verser des dommages et intérêts au salarié, dont le montant pourrait s’avérer élevé en cas d’ancienneté importante.

D'après ce texte, il y a préjudice dès lors que cette clause est écrite dans le contrat de travail.
Et je cite : "...le montant pourrait s’avérer élevé en cas d’ancienneté importante" !

[luludev]

Ainsi la Cour d’Appel de Montpellier indiquait 2 ans plus tôt : « la stipulation au contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle crée nécessairement un préjudice au salarié en ce qu'elle constitue une gêne à la recherche d'un nouvel emploi tant durant l'exécution du contrat du travail car elle réduit ses possibilités de démissionner qu'après sa rupture, restreignant la prospection d'un nouvel emploi ». (CA Montpellier 10 décembre 2008)


1- Ma clause est illicite en l’absence de contrepartie financière, mais je la respecte, que se passe t-il ?
Lorsqu'un salarié respecte une clause de non-concurrence illicite, ce simple fait lui cause nécessairement un préjudice dont les juges doivent apprécier l'étendue, vous pouvez donc prétendre à des dommages et intérêts sans avoir à prouver le préjudice (cass. Soc. 11 janvier 2006, n° 03-46933, cass. soc. 4 avril 2006, n°04-43935).


Un salarié signe un contrat de travail, la clause de non concurrence prévoit une interdiction pure et simple d'exercer sa profession et cette clause ne comporte pas de contrepartie financière.
Il démissionne et saisit la juridiction car la clause est nulle et sollicite des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
La Société estime que le salarié n'aurait pas droit à des dommages et intérêts car il a cessé de respecter la clause 16 jours après la rupture du contrat, ce qui signifie,pour elle, qu'il n'aurait pas subi de préjudice.
La Cour d'appel de Paris ne tient pas compte de l'argumentation de cette entreprise et estime qu'une clause illlicite cause nécessairement un préjudice qu'elle évalue en l'espèce à la somme de 22 654 euros.
CA Paris, 21ème ch., sect. A, 20 juin 2007, n° 06/07147
Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

[yjuliet]

Envoyé par luludev

Voilà comment je vois les choses :
1) La clause apparait dans le contrat de travail, elle est donc applicable
2) En cas de démission, l'employeur peut soit :
2-1 : lever la clause par courrier dans les 15 jours ...
2-2 : ou ne rien dire ALORS la clause s'applique tout simplement (il n'a pas besoin de confirmer quoi que ce soit ...)

A vos yeux, une clause contractuelle illicite est non applicable : D'accord

Par contre, elle n'est pas annulée d'office, loin de là. Si je souhaitais travailler chez un concurrent, je devrais soit demander à mon employeur de la retirer, soit aller au prud'homme pour faire sauter cette clause avant toutes autres opérations ... Ce n'est pas l'inverse, ce n'est pas moi qui décide qu'une clause est licite ou non et qui fait ce qui veux !

ok sur tout ce point

Envoyé par luludev

je ne suis pas juriste et donc je ne suis pas censé savoir que cette clause est illicite

FAUX: tu n'es en aucun cas sensé ignorer la loi. L'ignorance de la loi et du droit ne peut servir de prétexte dans un conflit juridique. De plus, en cas de procès, tu ne pourras utiliser l'argument "je ne savais pas que ..." car l'établissement d'un lien entre toi et ce thread de forum suffirait à prouver une "mauvaise foi" et à te faire perdre.

Envoyé par luludev

donc bêtement, je la respecte = Indemnité après avoir respecté cette clause pendant la durée signifiée au contrat tout simplement ...!

OK: c'est la seule chose à faire si tu n'es pas libéré de ton obligation par ton employeur au moment du départ. Attention, si "tu te réveilles au cours de la période", alors, l'indemnité du préjudice subi ne pourra prendre en compte que la partie effectuée de l'obligation.

Envoyé par luludev

Une clause illicite doit elle est considérée comme inexistante (comme ci elle n'avait jamais été écrite) ou existante et donc illégale (éditée volontaire ou non par l'employeur) ce qui impliquerait préjudice (et éventuellement indemnités) ?

Seule l'application d'une clause non conforme à la loi d'un contrat peut être considérée comme préjudiciable. Sa non-application ne porte en revanche pas préjudice.

[luludev]

Envoyé par yjuliet

FAUX: tu n'es en aucun cas sensé ignorer la loi. L'ignorance de la loi et du droit ne peut servir de prétexte dans un conflit juridique.

Effectivement nul n'est censé ignoré la loi ...

Mais dans mon cas que fait on avec 2 ignorants ?
En effet on se retrouve avec 1 employé ignorant tout comme son employeur = Match nul !
Mais c'est lui qui a inscrit cette clause au contrat (01/2002) et surtout qui ne l'a pas modifiée après Juillet 2002 !... Pas moi

D'où ma façon de voir les choses.

[hegros]

Envoyé par luludev

Si vous ne comprenez pas j'en suis désolé ...

Je vais essayer d'être plus clair et court :

Avant de démissionner, comment savoir si je peux aller à la concurrence ou pas ?
Dans mon cas j'ai 1 mois de préavis. Donc si je dois attendre 1 mois que l'employeur me dise : "c'est bon tu est libre d'aller à la concurrence".
Je vais me retrouver sans emploi le lendemain de la fin de mon préavis et à partir de là seulement je saurais si je peux aller à la concurrence.
Pour peu qu'une entreprise concurrente me veuille que dans 3,6,12 mois je reste 3,6,12 mois SANS aucune rémunération (Démission = pas de chomage !) :

Vous comprenez ?

Si je comprends très bien mais c'est comme cela que fonctionne une clause de non concurrence à savoir que la réponse de levé ou non de la clause n'arrive qu'à terme d'un certain temps écoulé après rupture du contrat (démission, rupture à l'amiable,etc...)

Donc tu ne peux pas savoir avant de démissionner si tu peux aller à la concurrence ou pas (à moins que se soit discuté en coulisse avec ton employeur et avoir son accord oral)

De plus tu n'as pas à rester plusieurs mois sans rémunération tu as le droit de travailler ailleurs qui ne soit pas dans le périmètre de la clause. Et si tu veux vraiment travailler à la concurrence tu le peux aussi ! Par contre tu paieras des indemnités à ton patron s'il te les réclame.

Tu as signé cette clause (personne ne t'a forcé) maintenant voilà la respecter c'est effectivement contraignant puisqu'il faut attendre que l'employeur te dise s'il la lève ou pas et qu'en attendant tu "rates" des opportunités mais c'est comme ça.

[luludev]

Envoyé par hegros

la réponse de levé ou non de la clause n'arrive qu'à terme d'un certain temps écoulé après rupture du contrat (démission, rupture à l'amiable,etc...)

Pas forcément, je renvoi au message n°121 ...

Envoyé par hegros

Donc tu ne peux pas savoir avant de démissionner si tu peux aller à la concurrence ou pas[/B] (à moins que se soit discuté en coulisse avec ton employeur et avoir son accord oral)

Ca sens un petit peu le préjudice ça, non ?
Maintenant comme cela semble légal, ok, je m'incline !

Envoyé par hegros

De plus tu n'as pas à rester plusieurs mois sans rémunération tu as le droit de travailler ailleurs

Si je veux à tout prix, dans le but de gagner plus, travailler à la concurrence je dois attendre patiemment la réponse de mon boss avant de chercher car avant ça ne sert à rien...
Je ne vais pas aller voir un concurrent à 300 Kms pour le plaisir sachant que je suis bloqué par cette clause ! Vous feriez quoi à ma place ?
Espérer que votre boss lève la clause ? Oui mais c'est quit ou double !

Moi je part du principe que la clause sera appliquée. Ok j'ai bien compris que parfois cette clause est levé mais qu'on arrête de dire sans aucune source que la clause est levée dans 99% des cas (voir message n°4) !

Envoyé par hegros

Tu as signé cette clause (personne ne t'a forcé)

Oui et non car si je ne signe pas, l'employeur peut me dire la porte est au bout du couloir ...

[fregolo52]

Envoyé par luludev

Effectivement nul n'est censé ignoré la loi ...

Mais dans mon cas que fait on avec 2 ignorants ?

Contacter un juriste pour savoir ce qu'il en est réellement ?

Avant d'engager toute procédure, tu devrais contacter un professionnel, non ? (pas obligatoirement un avocat)

[behe]

Au fait ça sert à quoi de venir sur un forum vu que tu as déjà décidé de la réponse à ta question?
Comme de nombreuses personnes te l'ont dit : va voir un juriste et, si tu peux aller aux prud', prépares toi à une démarche longue et couteuse (même si en cas de victoire tu peux faire payer ton ancien patron il va bien falloir avancer l'argent).

[hegros]

Envoyé par luludev

Ca sens un petit peu le préjudice ça, non ?
Maintenant comme cela semble légal, ok, je m'incline !

Oui et non. C'est un préjudice consenti puisque tu as signé le contrat c'est que tu étais d'accord avec cela.

Envoyé par luludev

Si je veux à tout prix, dans le but de gagner plus, travailler à la concurrence je dois attendre patiemment la réponse de mon boss avant de chercher car avant ça ne sert à rien...

Non. Tu peux aller travailler à la concurrence sans problème par contre tu paieras des indemnités à ton employeur s'il se réclame de cette clause donc non tu peux aller travailler à la concurrence.

Envoyé par luludev

Oui et non car si je ne signe pas, l'employeur peut me dire la porte est au bout du couloir ...

Beh c'est sûr que si tu n'es pas d'accord au départ tu ne signes pas et tu vas voir ailleurs mais à partir du moment où tu signes (même contraint parce que tu dois travailler) alors tu acceptes les règles qui en découlent.

[luludev]

Envoyé par behe

Au fait ça sert à quoi de venir sur un forum vu que tu as déjà décidé de la réponse à ta question?

Les forums sont là pour ça non ...?

Et bien non je n'ai pas décidé de ma réponse à l'avance mais (comme je l'ai dit X fois) je demande simplement que les personnes qui me critique avec ferveur m'explique le contenu des articles cités (message 121/122) ! C'est tout ...

Je suis très sociable moi, la preuve : je suis encore là malgré les critiques à répétition non fondées (parfois).

[luludev]

Envoyé par fregolo52

Contacter un juriste pour savoir ce qu'il en est réellement ?
Avant d'engager toute procédure, tu devrais contacter un professionnel, non ? (pas obligatoirement un avocat)

C'est ce que je compte faire.
Mais dans un premier temps, j’essaie d'amasser le maximum d'information (vérifiée ou non d'ailleur) cela pourra aider le professionnel (avocat ou autre).
A la vue de leurs tarifs, si je peux leur mâcher le travail et économiser quelques sous ...

Le problème avec les avocats, c'est qu'il faut trouver le bon ! Personne n'est à l'abri de tomber sur le dernier de la classe qui racontera que des aneries !

[BiM]

Vu que les périodes d'essai sont méga longues, tu peux toujours faire autre chose en attendant d'aller chez la concurrence...

[luludev]

Envoyé par BiM

Vu que les périodes d'essai sont méga longues, tu peux toujours faire autre chose en attendant d'aller chez la concurrence...

En ce qui me concerne, je déménage avec tous ce qui va avec (changement adresse, ouverture compteur eau, gaz, electricite) avec caution.
Si je souhaite changer à nouveau j'ai 3 mois de préavis + les frais de déménagement, etc... !

Je veux dire que ce que vous dites est acceptable dans un rayon de 30 Kms au délà (moi c'est 200 Kms) j'oublie direct sauf obligation (si je suis viré !) !

[Franck SORIANO]

Envoyé par luludev

Non c'est pas simple en effet ...

Sinon j'ai du nouveau :

le salarié se voyant empêché, tout au long de la relation de travail, de postuler dans des entreprises concurrentes et d’accepter d’elles des offres d’embauche. [...] En effet, il ne suffira plus désormais de lever une clause de non concurrence, qui n’aurait pas prévu de contrepartie financière par exemple, puisque l’existence même d’une telle clause pourra être sanctionnée, par la condamnation de l’employeur à verser des dommages et intérêts au salarié, dont le montant pourrait s’avérer élevé en cas d’ancienneté importante.

D'après ce texte, il y a préjudice dès lors que cette clause est écrite dans le contrat de travail.
Et je cite : "...le montant pourrait s’avérer élevé en cas d’ancienneté importante" !

Et bien on dirait que tu as fini par trouver la décision dont parlais G_reb
Effectivement, la Cour de Cassation a reconnue l'existance d'un préjudice pendant la durée du contrat, du seul fait de la présence d'une clause illicite.

Maintenant, il reste à voir si cette jurisprudence sera constante et comment les juges décideront qu'il faut indemniser le préjudice subit.

[luludev]

Envoyé par Franck SORIANO

Et bien on dirait que tu as fini par trouver la décision dont parlais G_reb
Effectivement, la Cour de Cassation a reconnue l'existance d'un préjudice pendant la durée du contrat, du seul fait de la présence d'une clause illicite.

Maintenant, il reste à voir si cette jurisprudence sera constante et comment les juges décideront qu'il faut indemniser le préjudice subit.

Il ne reste plus aux personnes dans le même cas que moi et G_Reb qu'à demander les indemnités.
Ce serait bien d'avoir des retours d'expérience réelles ...

[BiM]

Envoyé par luludev

En ce qui me concerne, je déménage avec tous ce qui va avec (changement adresse, ouverture compteur eau, gaz, electricite) avec caution.
Si je souhaite changer à nouveau j'ai 3 mois de préavis + les frais de déménagement, etc... !

Je veux dire que ce que vous dites est acceptable dans un rayon de 30 Kms au délà (moi c'est 200 Kms) j'oublie direct sauf obligation (si je suis viré !) !

Le préavis en période d'essai est de 48h, pour l'appartement, il est de 1 mois dans certains cas (notamment en cas de changement de boulot) et tu peux te faire payer tout ou une partie de tes frais de déménagement par l'ANPE et le 1% logement, renseigne-toi.

Après, je suis d'accord que ce n'est pas forcément marrant mais beaucoup de régions en France ne manquent pas de boulot en informatique, alors selon la région où tu pars, tu n'auras pas forcément de mal à retrouver un taf...

[luludev]

[QUOTE=BiM;6270858]Le préavis en période d'essai est de 48h, pour l'appartement, il est de 1 mois dans certains cas (notamment en cas de changement de boulot) et tu peux te faire payer tout ou une partie de tes frais de déménagement par l'ANPE et le 1% logement, renseigne-toi.[QUOTE]

Hp hop hop, Excusez moi mais tout ce que vous dites ne concerne que le LICENCIEMENT (1 mois de préavis, frais payés par l'anpe, ...)

Si c'est vous qui interrompé la périodez d'essai, c'est une démission même après 3 jours de présence dans l'entreprise !
Donc vous avez le droit à vos 3 mois de préavis, frais de déménagement, etc etc ! Voilà pourquoi je ne pas envie de changer pour le plaisir.

[BiM]

Envoyé par luludev

Hp hop hop, Excusez moi mais tout ce que vous dites ne concerne que le LICENCIEMENT (1 mois de préavis, frais payés par l'anpe, ...)

Justement non, je te parle bien d'une rupture de période d'essai à l'initiative du salarié pour les 48h, c'est effectivement plus long quand c'est à l'initiative de l'employeur. Et c'est pas une démission, mais bien une rupture de période d'essai. C'est 48h de préavis.

Pour les frais de déménagement, que tu aies ou pas des droits au indemnités chômage auprès du Pôle Emploi (l'ANPE n'existe plus), tu as quand même le droit à certaines aides pour la recherche de travail, notamment une prime de déménagement allant jusqu'à 1 500€ mais pour cela il faut se renseigner AVANT de déménager.

Pour le 1% logement, il faut vous renseigner directement auprès de l'organisme auquel a souscrit votre nouvelle société pour savoir à quoi vous avez le droit (double loyer, frais de déménagement, frais d'agence, et des aides pour les propriétaires aussi).

Après luludev, tu viens poser une question mais ça fait 3 pages que tu es posté sur tes positions, c'est pour ça d'ailleurs que je ne me fatigue plus à répondre.

En tout cas, sache qu'un jugement cassé (Cours de Cassation) n'est pas une jurisprudence et que toutes les jurisprudences ne sont pas bonnes à prendre.

Je trouve la manoeuvre très risquée. Au passage, sur une activité particulière, les concurrents ne sont pas forcément heureux de voir arriver une personne qui vient de la concurrence parce qu'elle peut communiquer avec les anciens salariés et surtout n'est pas loyale et pourrait encore faire ça en partant une seconde fois.

Donc à moins d'avoir déjà ta proposition en poche, c'est un peu limite.

Et le jugement ne serait de toute façon pas rendu avant 1 an, ce n'est pas le genre de jugement qui passe en référé. Donc cela va beaucoup de fatiguer, tu n'es pas sûr de gagner et tu espères plus que tu ne peux réellement avoir (tu espères 50% de ton salaire, alors qu'au mieux, tu auras perdu une bonne année, gagné 25% de ton salaire, payé un avocat, engendré beaucoup de stress et de fatigue, surtout si tu changes de région en passant et au pire, la même chose sans l'indemnisation).

[luludev]

Le respect d'une clause de non concurrence illicite cause nécessairement un préjudice. Le salarié peut donc prétendre à une indemnisation.

A lire :

Il suffit qu'il exécute une clause de non-concurrence illicite pour solliciter (et obtenir) une indemnisation

Un salarié qui respecte une clause de non-concurrence illicite a droit à une indemnité

Le respect par un salarié d’une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue

a clause respectée par le salarié étant jugée illicite, le salarié peut prétendre à l’indemnisation de son préjudice.

Cassation N° 09-73005 : indemnisation si respect clause de non concurrence illicite

[Bluedeep]

Envoyé par luludev

Le respect d'une clause de non concurrence illicite cause nécessairement un préjudice. Le salarié peut donc prétendre à une indemnisation.

Si elle est exécutée, ce qui n'est pas le cas ici.