Clause de non-concurrence : réclamation d'indemnité non prévues ? [Résolu]

[gangsoleil]

Envoyé par luludev

Une clause illicite doit elle est considérée comme inexistante (comme ci elle n'avait jamais été écrite) ou existante et donc illégale (éditée volontaire ou non par l'employeur) ce qui impliquerait préjudice (et éventuellement indemnités) ?

Si tu veux une reponse precise a ta question, va voir un avocat specialise dans le droit du travail.

[luludev]

A voir : http://fr.wikipedia.org/wiki/Clause_de_non-concurrence

Wikipédia nous dit que : "seul le salarié peut invoquer la nullité de la clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière."

ainsi que : "toute clause de non concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière ouvre droit à indemnité."

Y aurait il des personnes qui ce serait retrouvé dans cette situation (clause de non concurrence sans contrepartie financière) et qui aurait été jusqu'au bout d'une procédure de réclamation d'indemnités ?

**********

Site allant dans le même sens (J'ai rtouvé 3 sites qui confirmeraient les dires de Wiki) :

1) Toute clause de non concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière ouvre droit à indemnité

1 bis) toute clause de non concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière ouvre droit à indemnité

2) ouvre droit à indemnité ... le salarié qui respecte une clause de non-concurrence nulle a droit à une indemnisation

3) toute clause de non concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière ouvre droit à indemnité

[garn]

Envoyé par gangsoleil

Sauf que ca ne se passe pas comme ca : par defaut, la clause de non-concurrence est levee. Si l'employeur le souhaite (et que ladite clause est valable), il doit signifier a l'employe que la clause s'applique, et a ce moment la l'employeur s'engage a verser les contreparties financieres prevues.

je ne tiens pas ca de moi, mais d'une amie avocate (ceci étant, avocate en cassation, donc y a deja eu deux jugements avant dans ses cas)

apres j'ai dis "peut". pas que ca soit facile ni que ca en vaille la peine.
si j'ai bien compris ce qu'elle m'avait dit, respecter une clause non licite par ignorance peut au moins justifier d'aller aux prud'hommes quand on s'en rend compte

mais déja, faudrait que l'employeur ne le libere pas de la clause, ensuite faut prouver le dommage je pense. Et enfin, c'est pas sur qu'il ait quoique ce soit a part la confirmation que oui, sa clause est illicite.

Je suis d'accord avec lui il me semble bien avoir lu que tu es censé respecter une clause sur ton contrat de travail, meme illicite. C'est complètement idiot mais il ne faut pas l'ignorer royalement parceque t'es certain qu'elle n'est pas licite. Ce qui est aussi idiot c'est que si l'employeur vient te faire des ennuis pour ne pas avoir respecté une cause, tu es sur de gagner parceque justement la clause est illicite. Mais ca n'est prouvé qu'une fois la procédure engagée (donc les frais qui vont avec...)

Ceci étant, ce qui est sur c'est qu'il faut effectivement demander conseil a un spécialiste avant de te lancer. Le droit du travail c'est pas forcément simple, on m'a cité pas mal de cas ou j'aurais juré que l'employé gagnait et c'était pas le cas

[gangsoleil]

Bonjour,

Sachant que la clause sera tres probablement levee par l'employeur, je ne vois toujours pas ou est le prejudice.

Supposons un instant, pour l'etude de cas, que tu aies une clause valide, et que tu cherches a quitter ton entreprise.
Comme aujourd'hui, tu cherches un travail, en respectant cette clause. Tu en trouves un, et tu poses ta demission. L'employeur, dans le delai imparti, decide de lever la clause.
Est-ce que la encore tu te sens lese, et tu vas chercher a obtenir des indemnites car tu aurais pu chercher sur plus de societes ?
Si oui, alors tu n'avais qu'a refuser de signer le contrat avec clauses. A mon sens, personne de raisonnable ne peut te donner raison dans ce cas, et si tu prends un peu de recul, tu verras que ton cas est exactement comparable.

[mimichan]

Envoyé par luludev

A voir : http://fr.wikipedia.org/wiki/Clause_de_non-concurrence

Wikipédia nous dit que : "seul le salarié peut invoquer la nullité de la clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière."

ainsi que : "toute clause de non concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière ouvre droit à indemnité."

Y aurait il des personnes qui ce serait retrouvé dans cette situation (clause de non concurrence sans contrepartie financière) et qui aurait été jusqu'au bout d'une procédure de réclamation d'indemnités ?

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Site allant dans le même sens (J'ai rtouvé 3 sites qui confirmeraient les dires de Wiki) :

1) Toute clause de non concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière ouvre droit à indemnité

1 bis) toute clause de non concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière ouvre droit à indemnité

2) ouvre droit à indemnité ... le salarié qui respecte une clause de non-concurrence nulle a droit à une indemnisation

3) toute clause de non concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière ouvre droit à indemnité

Le premier lien contient ceci

En conséquence, l'employeur doit s'assurer que le contrat de travail comportant une clause de non concurrence prévoit une contrepartie financière, ou à défaut, doit conclure un avenant avec son salarié prévoyant une telle compensation. Celle-ci ne fait toutefois pas obstacle à la possibilité pour l'employeur, lors de la rupture du contrat, de lever cette clause et donc de ne pas verser d'indemnité.

Donc si on t'en dispense tu n'auras rien.

En fait je ne comprend pas ta démarche, tu voudrais des vacances en te faisant payer par ton ancien employeur?

[garn]

juste une petite chose, a ma connaissance

Pour une clause de non concurrence en consultant informatique spécialisé, je n'ai pas trouvé de jurisprudence, mais je pense qu'a un niveau assez bas de responsabilité, elle est inapplicable meme si formulée correctement

la jurisprudence existe pour un VRP qui avait une clause sur sa région : il a prouvé qu'il ne pouvait pas retrouver de travail dans sa spécialité pour laquelle il bossait depuis + 15 ans

Pour quelqu'un qui n'a qu'un an d'expérience, ca passera peut etre pas. Mais la loi dit que la clause de non concurrence ne peut en aucun cas empecher le salarié de retrouver un emploi. C'est a prouver, et il faut déja être en litige pour cela, mais par rapport a ceux qui s'inquietent de leur clause, c'est une piste. D'un autre coté, je cherche toujours une jurisprudence sur ce cas en informatique décisonnelle, car j'en ai pas trouvé

je sais que ca ne résout pas la question du début du topic, mais tout a été dit sur ce sujet je trouve

Limite si tu as la possibilité, évoque le sujet avec ton employeur
le délait "raisonnable" légal pour lever une clause est considéré comme étant d'un mois, par jurisprudence, si je ne m'abuse. Apres un mois apres ta dem, pendant ta période de préavis, si tu n'as rien recu, tu sais que l'employeur a probablement décidé de la faire valoir

Sinon, tu n'as aucun recours possible si l'employeur leve la clause

[luludev]

Qu'on soit bien d'accord (tout le monde me crie dessus sinon) mais je posais la question du cas où : la clause illicite n'était pas levée (Je ne dis pas que ce sera mon cas) mais le sujet du post est celui-ci !

Arrêtez SVP de me dire la clause sera levé ... Ca on en reparlera dans 1 mois (à peine)

[fregolo52]

Envoyé par luludev

Qu'on soit bien d'accord (tout le monde me crie dessus sinon) mais je posais la question du cas où : la clause illicite n'était pas levée (Je ne dis pas que ce sera mon cas) mais le sujet du post est celui-ci !

Arrêtez SVP de me dire la clause sera levé ... Ca on en reparlera dans 1 mois (à peine)

Euh ... Si la clause illicite n'est pas levée, si ton employeurs engage des poursuites, tu gagnes. Quel est son intérêt ? Te faire chier lors de ton départ ?

PS : généralement, cette clause est levée, et si elle ne l'est pas, il y a indemnisation comme indiqué dans le contrat. Toi, tu ne rentres dans aucun de ces cas, ca va être super dur de trouver quelqu'un pour répondre à

Y aurait il des personnes qui ce serait retrouvé dans cette situation (clause de non concurrence sans contrepartie financière) et qui aurait été jusqu'au bout d'une procédure de réclamation d'indemnités ?

Bonne chance !!!

PS2 : en effet, ca arrive que la clause ne soit pas levée, c'est tres rare, mais ca arrive !

[luludev]

Envoyé par fregolo52

PS2 : en effet, ca arrive que la clause ne soit pas levée, c'est tres rare, mais ca arrive !

Merci

[Franck SORIANO]

Envoyé par garn

Pour une clause de non concurrence en consultant informatique spécialisé, je n'ai pas trouvé de jurisprudence, mais je pense qu'a un niveau assez bas de responsabilité, elle est inapplicable meme si formulée correctement

La première condition pour qu'une clause de non concurence soit valable, c'est quelle doit être nécessaire à la sauvegarde des intérêts de l'entreprise. En effet, l'employeur n'a pas le droit de définir de restriction à l'encontre d'un salarié qui ne soit pas proportionnée au but recherché.
De fait, définir une clause de non concurrence qui n'aporte rien à l'employeur, juste pour le plaisir d'embêter le salarié est un abus de droit !

Maintenant partir travailler chez le client, chez la SSII concurrente pour être replacé chez le même client, ou aller développer l'appli de ton principal concurrent, quel que soit ton niveau de responsabilité, ça crée bien un risque pour l'employeur contre lequel il est légitime de vouloir se protéger.

la jurisprudence existe pour un VRP qui avait une clause sur sa région : il a prouvé qu'il ne pouvait pas retrouver de travail dans sa spécialité pour laquelle il bossait depuis + 15 ans

Pour quelqu'un qui n'a qu'un an d'expérience, ca passera peut etre pas. Mais la loi dit que la clause de non concurrence ne peut en aucun cas empecher le salarié de retrouver un emploi.

Oui, c'est pour ça que pour qu'une clause soit valide, elle ne doit pas être trop restrictive (comprendre: elle ne doit pas être trop large dans ces limitations). Elle doit être limitée géographique et dans le temps.
Dans le cas que tu sites, je pense que les 15 ans sont important pour marquer le fait que le salarié n'est pas mobile dans une autre région et que la limitation à la région qui est pourtant une limitation tout à fait raisonnable normalement, ne l'était pas dans son cas particulier...

je sais que ca ne résout pas la question du début du topic, mais tout a été dit sur ce sujet je trouve

Oui, je trouve aussi

Envoyé par fregolo52

Euh ... Si la clause illicite n'est pas levée, si ton employeurs engage des poursuites, tu gagnes. Quel est son intérêt ? Te faire chier lors de ton départ ?

Non, luludev ne veut pas invalider sa clause de non concurrence et ne s'inquiête pas d'être poursuivit.
Ce qu'il veut, c'est que son employeur l'applique pour le poursuivre et réclamer la contre partie financière qui aurrait dû être présente dans la clause.

[luludev]

Envoyé par Franck SORIANO

Non, luludev ne veut pas invalider sa clause de non concurrence et ne s'inquiête pas d'être poursuivit.
Ce qu'il veut, c'est que son employeur l'applique pour le poursuivre et réclamer la contre partie financière qui aurrait dû être présente dans la clause.

C'est tout à fait ça ...

A mon humble avis, une très grande partie de ceux qui se sont retrouvé dans cette situation depuis juillet 2002 (date à laquelle la compensation financière est devenu obligatoire), n'ont rien réclamé à leur employeur alors qu'ils auraient du percevoir un indemnité pour préjudice. Du coup, je risque d'avoir du mal à trouver un cas similaire au mien où l'employé aurait gagné ...!

En ce qui me concerne, si j'obtenais 25% de mon salaire actuel pendant 12 mois (durée d'application de la clause) je devrais percevoir un peu plus de 6 000 € ... Désolé mais pour moi c'est énorme !

[garn]

Envoyé par luludev

C'est tout à fait ça ...

A mon humble avis, une très grande partie de ceux qui se sont retrouvé dans cette situation depuis juillet 2002 (date à laquelle la compensation financière est devenu obligatoire), n'ont rien réclamé à leur employeur alors qu'ils auraient du percevoir un indemnité pour préjudice. Du coup, je risque d'avoir du mal à trouver un cas similaire au mien où l'employé aurait gagné ...!

En ce qui me concerne, si j'obtenais 25% de mon salaire actuel pendant 12 mois (durée d'application de la clause) je devrais percevoir un peu plus de 6 000 € ... Désolé mais pour moi c'est énorme !

pour te "rassurer" sur un point : de nombreux employeurs sont totalement ignorants de leur droits et devoirs juridiques. D'ils le savaient, ils feraient attention a bien formuler leur clauses

Donc ton cas est "possible". Possible que l'employeur oublie, ne sache pas...
Mais c'est inutile d'en discuter "avant" que ca n'arrive je pense.
le cas échéant tu auras des réponses assez vite - et pour la somme, ca devrait valoir le coup de demander un avis a un spécialiste qui te confirmera - ou non - l'utilité de ta démarche

[garn]

Envoyé par Franck SORIANO

La première condition pour qu'une clause de non concurence soit valable, c'est quelle doit être nécessaire à la sauvegarde des intérêts de l'entreprise. En effet, l'employeur n'a pas le droit de définir de restriction à l'encontre d'un salarié qui ne soit pas proportionnée au but recherché.
De fait, définir une clause de non concurrence qui n'aporte rien à l'employeur, juste pour le plaisir d'embêter le salarié est un abus de droit !

C'est un fait, mais la définition d'abus est très subjective. On le sait tous, la plupart de ces clauses sont la "pour faire peur", mais il est vrai qu'un poste peut évoluer, alors qu'un contrat de travail non - sauf re négociation et signature
Donc pour une personne qui gagne du galon dans une boite et se retrouve du coup sous la justification d'une clause de non concurrence, il vaut mieux que celle ci ait été spécifiée dès le départ, car il est impossible de le faire après sans accord de l'employé

dès lors, on peut considérer potentiellement toutes les clauses de non concurrence comme justifiées - encore faut il qu'elles soient, évidemment, formulées correctement

[G_reb]

Envoyé par luludev

Merci

Moi mon employeur a oublié que j'avais une clause de non concurrence et d'ailleurs m'a dit clairement "toi tu n'es pas concerné" et donc ma clause n'a pas été levée depuis 5 mois ... Voila, des nuls il y en a.

Je suis dans le même cas que luludev. Début de contrat en 2001 avec une clause sans contrepartie financière.

Je comprends donc totalement sa démarche. Je rajoute à cela 2 choses. Tout d'abord selon la Cour de Cassation en ce début d'année elle a condamné une entreprise parce qu'un de ses salariés a subi pdt X années un contrat contenant une clause illicite, en l'occurrence la clause de non concurrence; donc cela s'ajoute à ce que souhaite notre ami luludev.
Deuxièmement, j'ai contacté un avocat qui n'avait pas l'air croire en la possibilité de gagner ... cela dit vu les conneries qu'elle a pu me dire j'ai de gros doutes sur ses compétences.

Moi je vais contacter mon ancienne boite pour une négociation à l'amiable ... on verra bien, si elle ne veut pas --> prud'hommes.

luludev, contacte moi en privé si tu es intéressé par mes infos.

[luludev]

Envoyé par G_reb

...notre ami luludev...

Malheureusement sur cette histoire de clause de non concurrence je ne me suis pas fait beaucoup d'ami, j'en veux pour preuve ma note (developpez.com) qui à atteint -7 ... Tout de même.

Hormis quelques rares personnes (elles se reconnaitront ) rare sont ceux qui m'ont soutenu.
Maintenant nous sommes 2 personnes dans le même cas, cela devrait permettre d'apporter plus d'élément concrets à cette discution.
Perso je suis à 12 jours de préavis effectué et mon employeur à 15 jours pour lever la clause .... Tic Tac Tic Tac

G_reb où en es tu exactement dans ton processus de "réclamation" avec ton ancien employeur ? Et quels sont les termes de cette clause en ce qui te concerne ? Et pour finir combien penses tu être indemnisé d'après tes recherches ?

Merci à toi

[fregolo52]

luludev et G_reb, êtes-vous réellement dans le même cas ?

luludev a une clause "illicte", quand est-il de toi G_reb ?

En 2001, j'avais une clause : si tu comptes partir à la concurrence, on te l'interdit, et on te paie 6 mois de salaire. Donc clause légale.

J'ai une question bête, pour faire jouer cette clause, faut-il prouver que la concurrence nous veut ?

[gangsoleil]

Bonjour,

Envoyé par Franck SORIANO

luludev ne veut pas invalider sa clause de non concurrence et ne s'inquiête pas d'être poursuivit.
Ce qu'il veut, c'est que son employeur l'applique pour le poursuivre et réclamer la contre partie financière qui aurrait dû être présente dans la clause.

En fait, je pense que luludev a mal presente la chose : dit comme ca, c'est tout a fait normal : si l'employeur applique une clause non concurrence, il est normal de faire en sorte que celle-ci soit valide.

Ce que j'avais compris, de travers, c'est que tu voulais attaquer ton employeur s'il levait la clause de non-concurrence pour recuperer des indemnites. Dans ce cas, oui, je trouve ca abusif, meme si la clause est caduque.

[gangsoleil]

Envoyé par fregolo52

J'ai une question bête, pour faire jouer cette clause, faut-il prouver que la concurrence nous veut ?

La question n'est pas bete du tout.

Une clause de non-concurrence, si elle est legale, ce qui est rarement le cas, ne depend que de l'employeur : il peut decider, a la fin du contrat, de l'appliquer ou non. Par defaut, elle s'applique, c'est a dire que l'ex-salarie ne doit pas aller a la concurrence pendant X mois, et en contrepartie, il recoit une indemnite financiere.
Si l'entreprise decide de lever la clause, ce qui doit se faire dans les 15 jours suivant le depart du salarie, ce dernier est libre de tout.

Le salarie n'a pas son mot a dire (sauf negociation avec l'entreprise bien sur).

Rappel : pour qu'une clause soit valable, il faut :

• qu'elle soit limitee dans le temps
• qu'elle soit limitee dans l'espace
• qu'elle prevoit une compensation financiere non-negligeable
• que cela soit necessaire a l'entreprise
• qu'elle n'empeche pas le salarie de travailler.

Les entreprises oublient souvent les deux derniers points.

[luludev]

Envoyé par fregolo52

luludev et G_reb, êtes-vous réellement dans le même cas ?

luludev a une clause "illicte", quand est-il de toi G_reb ?

Exactement le même cas, à savoir, clause de non concurrence sans contre partie financière (sujet de la discution ...)

[luludev]

Envoyé par fregolo52

J'ai une question bête, pour faire jouer cette clause, faut-il prouver que la concurrence nous veut ?

La réponse est très précise et la qestion pas bête du tout : L'employé n'a pas à démontrer le préjudice pour réclamer une indemnité ...