Clause de non-concurrence : réclamation d'indemnité non prévues ? [Résolu]

[BiM]

@luludev : Si tu es déjà persuadé que tes réponses sont les bonnes, pourquoi poses-tu des questions à ce sujet ?

[luludev]

Envoyé par BiM

@luludev : Si tu es déjà persuadé que tes réponses sont les bonnes, pourquoi poses-tu des questions à ce sujet ?

Salut,

Je ne prétends pas détenir la venir, loin de moi cette idée !

Je demande simplement que l'on explique cela :

* Juritravail : "... La clause respectée par le salarié étant jugée illicite, le salarié peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice ..." (Reste à définir le préjudice...)
* www.miglietti-avocat.com : "... Un salarié qui respecte une clause de non concurrence illicite subit un préjudice dont l'étendue est appréciée par le juge et donnant lieu à dommages intérêts fixés par celui-ci ..."

Les 3/4 des avis de cette discussion vont à l'encontre des messages cités, pourquoi il me semble que ce sont des sites sérieux (Juritravail et un site d'avocat), je ne pense pas qu'il raconte n'importe quoi tout de même !

Je vois bien cependant que j'en agace plus d'un, je vais donc devoir stopper tout discussion à ce sujet ... A croire qu'il n'y a que des patrons qui écrivent sur ce forum !

Merci à tous les intervenants et bonne continuation

[luludev]

Salut,

Je ne prétends pas détenir la venir, loin de moi cette idée (Re) !

Je demande simplement que l'on explique cela :

* Juritravail : "... La clause respectée par le salarié étant jugée illicite, le salarié peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice ..." (Reste à définir le préjudice...)
* www.miglietti-avocat.com : "... Un salarié qui respecte une clause de non concurrence illicite subit un préjudice dont l'étendue est appréciée par le juge et donnant lieu à dommages intérêts fixés par celui-ci ..."

Les 3/4 des avis de cette discussion vont à l'encontre des messages cités, pourquoi il me semble que ce sont des sites sérieux (Juritravail et un site d'avocat), je ne pense pas qu'il raconte n'importe quoi tout de même !

Je vois bien cependant que j'en agace plus d'un, je vais donc devoir stopper tout discussion à ce sujet ... A croire qu'il n'y a que des patrons qui écrivent sur ce forum !

Merci à tous les intervenants et bonne continuation

[fregolo52]

Envoyé par luludev

Je vois bien cependant que j'en agace plus d'un, je vais donc devoir stopper tout discussion à ce sujet ... A croire qu'il n'y a que des patrons qui écrivent sur ce forum !

Merci à tous les intervenants et bonne continuation

Tu as bien raison. Vu que tu nous saoules avec toutes tes questions juridiques (ça gave pas la quantité), oui tu fais le bon choix en allant directement sur des sites spécialisés.

PS : bon objectif premier est de faire chier à mort ton employeur actuel.

[BiM]

Tu as les sources exactes ?

[luludev]

Envoyé par BiM

Tu as les sources exactes ?

Voilà :

https://encrypted.google.com/url?sa=...Yf7s3Q&cad=rja

[behe]

Mouais dans le cas évoqué la boite a utilisé une clause de non concurrence alors qu'elle n'était pas valide. C'est différent de ton cas où si j'ai bien compris c'est toi qui veux que la boite te paie la clause.

[Bluedeep]

Envoyé par luludev

Par contre il n'est absolument pas en droit de retirer cette clause si elle est illicite !

Sur quoi bases tu cette affirmation ?

Accessoirement, suis je le seul que tu commences à fatiguer ?

[behe]

Comme je te l'ai dis dans l'autre discussion (t'es pas facile à suivre avec toutes les ouvertures de discussions sur ton cas) : dans un cas l'entreprise est en faute puisqu'elle a obligé un employé à respecter une clause de non concurrence caduque.
Dans l'autre c'est toi qui veut faire respecter une clause caduque. Si tu vois pas de différence entre les 2 cas bah on peut rien faire de plus.

[BiM]

Et la source Juritravail ?

[Rei Angelus]

Envoyé par luludev

* Juritravail : "... La clause respectée par le salarié étant jugée illicite, le salarié peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice ..." (Reste à définir le préjudice...)
* www.miglietti-avocat.com : "... Un salarié qui respecte une clause de non concurrence illicite subit un préjudice dont l'étendue est appréciée par le juge et donnant lieu à dommages intérêts fixés par celui-ci ..."

Je suis d'accord avec la notion de préjudice, par contre ce n'est pas clair au niveau de qui "impose" le respect de la clause illicite :

L'employeur demande le respect d'une clause illicite : OK préjudice pour le salarié.
OU
Le salarié décide seul le respect d'une clause illicite sans que l'employeur intervienne: préjudice pour le salarié ???

[hegros]

Je pense que luludev a tout à fait raison de se poser des questions car comme il le rappelle très bien lui n'est pas un juriste et ce n'est pas lui qui a rédigé son contrat de travail avec cette fameuse clause de concurrence.


Pour ma part j'assimile quasiment la rédaction d'une clause illicite à une espèce de fraude et d'arnaque ou rend le contrat de travail caduc parce qu'un salarié peut penser qu'il y a effectivement une clause de non concurrence qui s'applique.

Cela est donc tout à fait normal à mon sens que luludev cherche à avoir une compensation de cette fausse clause car il y a une espèce de fraude ou en tout cas laissant planer une ambiguïté.

C'est comme si on vous faisiez signer un contrat de travail stipulant que tu vas travailler 60H par semaine pour moins que le smic c'est tout autant illicite (sûrement plus grave mais c'est juste pour donner une analogie de fraude)

Au final cela ne change rien au fait que l'entreprise lève ou pas la clause, c'est tout autre chose dont il s'agit à mon sens

[behe]

Et quelle preuve a luludev que la clause lui a posé problème lors des 10 années qu'il a passé dans sa boite?
La clause de non concurrence ne s'applique que lorsque l'on quitte la boite. Avant la question ne se pose même pas.

[hegros]

Envoyé par behe

Et quelle preuve a luludev que la clause lui a posé problème lors des 10 années qu'il a passé dans sa boite?
La clause de non concurrence ne s'applique que lorsque l'on quitte la boite. Avant la question ne se pose même pas.

Il n'a pas besoin de preuves dans la mesure où on lui a fait signer un contrat avec des clauses illégales. La question est : est-ce que la boîte l'a fait volontairement ou pas ? Si oui elle est doublement fautif sinon elle l'est aussi car ce n'est pas professionnel

La clause de non concurrence s'applique effectivement en quittant la boîte sauf qu'elle est une contrainte pendant que tu es encore dans la boîte et que tu cherches à la quitter pour aller ailleurs. Comment tu pourrais chercher ailleurs correctement alors que tu ne sais pas si la clause va être levé ou non ?

[behe]

On peut retourner ta question : comment prouver que la clause t'as empéchée de trouver un boulot?
Enfin bref on tourne en rond mais je suivrais cette dicussion des fois qu'on ai un vrai avis / texte juridique

[hegros]

Que cette clause t'a empêché ou pas de retrouver un autre travail, cela ne change rien au fait qu'une clause illicite est illicite et que ce n'est pas autorisé dans le droit du travail de rédiger et faire signer des contrats avec des clauses illicites. C'est impossible que tu trouves un texte juridique te le permettant..

D'où la relativité de la gravité par rapport à est-ce que c'était volontaire ou pas de la part de l'entreprise.

[hegros]

Envoyé par behe

e dicussion des fois qu'on ai un vrai avis / texte juridique

C'est ce qu'à fait luludev en fournissant en partie ceci :

Il incombe à l’employeur de démontrer que le salarié n’a pas respecté la clause de non concurrence, s’il entend invoquer l’absence de préjudice causé au salarié.

« Le respect par un salarié d’une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue » ; « il incombe à l’employeur qui s’oppose à la demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef de prouver que le salarié n’a pas respecté cette clause ».

Ainsi : lorsque « le contrat de travail ne prévoyant pas de contrepartie financière, la clause de non-concurrence était illicite ».
Dès lors, « l’employeur, ne démontrant pas que le salarié eût violé son obligation de non-concurrence, » devait réparation du préjudice causé au salarié par cette clause illicite.(Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 octobre 2007, n° 04-46468)

C'est donc à l'employeur de prouver que le salarié n'a pas subi de préjudice et pas l'inverse contrairement à ce que tu dis.

De toute façon c'est au juge t’apprécier le préjudice subi

[toblerona]

Je vous rappel juste une chose qu'un contrat signé avec une clause illicite est considéré comme un contrat ou cette clause n'existait pas, point !

Donc une clause n'existant pas ne peut créer un préjudice.

De plus pour ta gouverne, j'ai une bonne connaissance des prudhommes ayant pu suivre 3 dossiers complets familliaux au prudhomme (qui je te rappel est un conseil constitué de chef d'entreprises et salariés).

Ces personnes là n'interpreterons pas ton probleme comme un préjudice, mais clairement comme quelqu'un qui veux récupérer du fric avant (ou après) son départ un peu a l'américaine.

Pour finir c'est juste un coup a te foutre a dos ton secteur qui je te rappel est très petit et ce genre de comportement ca peut te foutre en l'air une reputation.
Quand les RH vont vouloir contacter ton ex-employeur, je ne suis pas sûr qu'il sera tendre avec toi.

Et il est toujours plus interessant de rester en bon terme qu'en mauvais, ca pourra t'aider en terme de carrière.

[toblerona]

Envoyé par behe

Comme je te l'ai dis dans l'autre discussion (t'es pas facile à suivre avec toutes les ouvertures de discussions sur ton cas) : dans un cas l'entreprise est en faute puisqu'elle a obligé un employé à respecter une clause de non concurrence caduque.
Dans l'autre c'est toi qui veut faire respecter une clause caduque. Si tu vois pas de différence entre les 2 cas bah on peut rien faire de plus.

Je pense qu'il finira par comprendre qu'on est pas contre lui mais que l'on veut l'aider mais il va falloir du temps.

[hegros]

Envoyé par toblerona

Je vous rappel juste une chose qu'un contrat signé avec une clause illicite est considéré comme un contrat ou cette clause n'existait pas, point !

Donc une clause n'existant pas ne peut créer un préjudice.

source ?

luludev a donné des sources où il y a des exemples en cassation où le juge a estimé qu'il y a eu préjudice pour le salarié.

Envoyé par toblerona

De plus pour ta gouverne, j'ai une bonne connaissance des prudhommes ayant pu suivre 3 dossiers complets familliaux au prudhomme (qui je te rappel est un conseil constitué de chef d'entreprises et salariés).

Pour ta gouverne cela n'a rien à avoir ce sont des 2 codes différents (code civil vs code du travail)

Envoyé par toblerona

Pour finir c'est juste un coup a te foutre a dos ton secteur qui je te rappel est très petit et ce genre de comportement ca peut te foutre en l'air une reputation.

Quand les RH vont vouloir contacter ton ex-employeur, je ne suis pas sûr qu'il sera tendre avec toi.

Cet argument est depuis longtemps caduc et principalement utilisé par les ssiiens parce que l'entreprise aussi se fout les recruteurs à dos et se forge une mauvaise réputation.

Il suffit de dire à son nouvel employeur que son ancien employeur n'était pas très corporation et il l’appellera même pas ou au pire ne prendra même pas en compte son avis. Cela m'est arrivé une fois, après que le nouvel employeur ait appelé l'ancien il m'a dit (le nouvel employeur) je vous donne raison à vous. Sans compter que 3 fois sur 4 le nouvel employeur n'appelle pas l'ancien.