CDI : Clauses manquantes ou abusives et questions ? [Résolu]

[Linaet]

Bonjour, je dois signer mon CDI et je trouve certaines parties très vagues. Certains sujets sur ce forum ont pu répondre en partie à mes questions mais afin d'avoir l'esprit clair et les réponses adéquates à mes questions, je crée un nouveau sujet.

En premier, la clause de mobilité me parait trop large :

X exerce ses fonctions tant au sein des locaux de la société qu’auprès de la clientèle ou des professionnels qu’il pourra avoir en charge d’assister. La société se réserve la possibilité de muter X dans toutes les zones géographiques où X exerce ses activités ou dans les zones où la société voudrait s’installer. X accepte d’exercer ses activités sur l’ensemble du territoire métropolitain et des DOM-TOM ainsi qu’à l’étranger

Il s'agit donc d'une clause de mobilité mondiale non ? L'entreprise travaille avec plusieurs pays d'Europe, d'Asie et l'Australie, je peux donc me retrouver là bas sur une simple décision de l'entreprise ? Aucun délai n'est indiqué en cas de longs déplacements ou de mutation. Pourrais-je refuser et/ou démissionner dans ce cas là ?

Pour la clause de non concurrence, elle n'est ni délimitée géographiquement ni limité dans le temps. Il est juste indiqué qu'en cas de départ, je ne dois pas travailler pour une entreprise concurrente ou susceptible d'être concurrente, ni pour un quelconque client de l'entreprise.
Aucune contrepartie financière pour cette clause de non concurrence n'est indiquée.
La partie du contrat où tout ce paragraphe est écrit ne s'appelle pas "Clause de non concurrence", est-ce que cela joue ?

De même, il n'est pas indiqué le nombre d'heure de travail par semaine ni les horaires indicatifs que je devrai faire au sein de l'entreprise.
Les RTT donnés doivent-ils correspondre au temps de travail par semaine ? Par exemple, si c'est un contrat de 39h, dois-je avoir absolument 2 RTT par mois ou puis-je avoir seulement 0.5 RTT par mois ?

Des indications présentes dans la promesse d'embauche que j'ai signé ne sont pas dans le contrat telles que les primes auxquelles je peux prétendre chaque année, la prise en charge des frais de transport en commun à 50% et les tickets restaurants. Est-ce normal là aussi ?

Merci de vos réponses.

[la2002]

Bonjour,

Pour la clause de mobilité , j'en sais rien du tout. Un grand nombre d'entreprise l'écrivent systématiquement dans les contrats mais ne l'applique (quasiment) jamais. Essaies de te renseigner sur la politique de mobilité de la boite.

Pour la clause de non conccurence, elle est non valide (non compensation financiere, très imprécise). Je te conseille de ne rien signaler tu pourras quitter sans problème ton entreprise.

Pour les horaires, s'agit d'il d'un forfait 'cadre jours' . Dans ce cas là, c'est peut être normal (A vérifier) .

La prise en charge du transport et les tickets resto : oui c'est normal (ou plutot courant) . La prise en charge du transport en commun comme les indemnités repas (versé ou non sous forme de Tickest restos) sont obligatoires et ne sont donc pas spécifiques à ton contrat. Fournis à ton employeur une attestion de transport (A demander à une agence intégrale si tu habites la région parisienne)

[gangsoleil]

Bonjour,

La clause de mobilite est trop etendue pour etre valable. S'ils essaient de la faire appliquer, elle ne sera pas valable, mais s'ils sont penibles, il faudra aller jusqu'aux tribunaux pour le defendre.

La clause de non-concurrence est reputee non ecrite : trop imprecise, pas de contre-partie financiere, pas de limite de duree, pas de raison pour la clause.

Le nombre de RTT est un accord d'entreprise, il n'a pas a apparaitre dans le contrat de travail. Par contre, il peut ou devrait apparaitre ton statut (cadre), et eventuellement ton type de forfait (jour, horaire, ...).

Pour les tickets restaurants, mutuelle, carte de transport, ca n'a pas non plus a figurer dans le contrat de travail.
Pour les primes, ca depend si elles font partie du salaire (prime sur objectif) ou bien si elles sont verses a tous les employes (prime de vacances de la convention SYNTEC par exemple). Si elles font partie du salaire, alors il est imperatif qu'elles apparaissent dans le contrat de travail. Dans l'autre cas, elles n'ont pas a apparaitre.

[Linaet]

Envoyé par gangsoleil

Le nombre de RTT est un accord d'entreprise, il n'a pas a apparaitre dans le contrat de travail. Par contre, il peut ou devrait apparaitre ton statut (cadre), et eventuellement ton type de forfait (jour, horaire, ...).

Il est bien écrit que je suis cadre mais pas le type de forfait. Il est juste marqué que mes horaires dépendent de ce que le SYNTEC indique.

Envoyé par gangsoleil

Pour les primes, ca depend si elles font partie du salaire (prime sur objectif) ou bien si elles sont verses a tous les employes (prime de vacances de la convention SYNTEC par exemple). Si elles font partie du salaire, alors il est imperatif qu'elles apparaissent dans le contrat de travail. Dans l'autre cas, elles n'ont pas a apparaitre.

Il y a une prime d'interressement et une autre qui n'est pas appellée prime de vacances mais la "remplace" on va dire. Etant sur la convention SYNTEC, elle est donc versée à tous les salariés. Je pensais qu'au minimum elle serait inscrite dans le contrat.

En ce qui concerne la mobilité, je n'ai jamais entendu parler de gros déplacements venant de cette entreprise. Disons que c'est juste pour assurer mes arrières, si j'achete une maison et compagnie, je n'ai pas forcement envie de changer de région ou de pays de suite...

[Bluedeep]

Envoyé par gangsoleil

Bonjour,

La clause de mobilite est trop etendue pour etre valable. S'ils essaient de la faire appliquer, elle ne sera pas valable, mais s'ils sont penibles, il faudra aller jusqu'aux tribunaux pour le defendre.e.

Avec en particulier un point sur lequel la cours de cassation a déjà tranché : on ne peut pas imposer une mobilité dans des établissements/agences de l'entreprise qui n'existent pas au moment de la signature.

[Linaet]

Envoyé par Bluedeep

Avec en particulier un point sur lequel la cours de cassation a déjà tranché : on ne peut pas imposer une mobilité dans des établissements/agences de l'entreprise qui n'existent pas au moment de la signature.

Merci pour l'information, ce point là est important


Dernière question : La prime qui sert de prime de vacances conformément au SYNTEC doit elle être écrite dans le contrat ?

A ce que j'ai compris la prime de participation ne doit pas être obligatoirement indiquée vu qu'elle ne fait pas partie du salaire. Comme ils vendent ça sous forme d'un package salarial, je pensais donc que ce serait marqué.

[toblerona]

la prime de vacance n'a pas besoin d'être ecrite dans ton contrat.

Il se peut qu'elle soit prise en compte dans un 13eme mois.
Et elle toute facon prise en compte dans la négociation d'entreprise.

[la2002]

Envoyé par Linaet

A ce que j'ai compris la prime de participation ne doit pas être obligatoirement indiquée vu qu'elle ne fait pas partie du salaire. Comme ils vendent ça sous forme d'un package salarial, je pensais donc que ce serait marqué.

Oui, le calcul de la participation est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de X salariés (50 je crois). Comme elle varie chaque année en fonction des résultats de l'entreprise, il est logique qu'elle n'apparaisse pas dans le contrat.

Le fait qu'il te présente çà comme un package gonfle le salaire annoncé et a tendance à avoir un effet psychlogique positif sur les candidats. De plus, c'est un peu plus difficile pour le candidat de comparer 2 packages (38K peut tres bien etre plus interressant que 40k, par exemple surtout si l'entreprise qui propose 40k a exagéré sur le montant de participation qu'elle prétend donner en moyenne)

[Linaet]

Oui oui, n'ayant jamais signé de CDI auparavant, je me renseignais juste Là sans primes, c'est beaucoup plus avantageux que d'autres entreprises avec les primes comprises

Ce qui m'embète quand même c'est la durée hebdomadaire du travail qui n'est pas indiquée. Sur différents sites (Ici et là), il est bien marqué que pour un CDI temps complet, cette durée doit être indiquée. Sur mon contrat, j'ai juste une ligne qui me dit que l'horaire est définit par rapport à la convention (qui indique 35h je crois, ce qui est faible pour un cadre), aux accords d'entreprises (que je ne connais pas) et au réglement intérieur (que je n'ai pas). Ce qui n'est pas précis.

[gangsoleil]

Envoyé par Linaet

Ce qui m'embète quand même c'est la durée hebdomadaire du travail qui n'est pas indiquée. Sur différents sites (Ici et là), il est bien marqué que pour un CDI temps complet, cette durée doit être indiquée. Sur mon contrat, j'ai juste une ligne qui me dit que l'horaire est définit par rapport à la convention (qui indique 35h je crois, ce qui est faible pour un cadre), aux accords d'entreprises (que je ne connais pas) et au réglement intérieur (que je n'ai pas). Ce qui n'est pas précis.

Peut-etre n'est-ce pas precis, mais d'un point de vue legal, il n'y a rien de problematique, ni de litigieux.
Par contre, il faut que ton coefficient et ta position figurent sur ce contrat. Est-ce le cas ?

[Linaet]

Envoyé par gangsoleil

Par contre, il faut que ton coefficient et ta position figurent sur ce contrat. Est-ce le cas ?

Oui le coefficient et la position y sont indiqués. J'ai tout vérifié, les seuls points qui m'inquiétaient sont ceux cités plus hauts