Discussion :

[H1B4K]

Bonjour,

J'ai été embauché en CDI dans une SSII de janvier jusqu'à début juillet (fin de préavis) qui s'est arrêté après un renouvellement puis une rupture de période d'essai côté employeur...

J'étais payé sur 13 mois, mais visiblement comme expliqué au téléphone, ce 13e mois était considéré comme une "prime" donc je ne suis pas sensé le toucher au pro-rata.

Cependant l'article 31 de la convention Syntec m'interpelle :

ARTICLE TRENTE-ET-UN -
PRIME DE VACANCES
L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de
vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la
masse globale des indemnités de congés payés
prévus par la Convention Collective de l’ensemble
des salariés.
Toutes primes ou gratifications versées en cours
d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature
peuvent être considérées comme primes de
vacances à condition qu’elles soient au moins
égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et
qu’une partie soit versée pendant la période située
entre le 1er mai et le 31 octobre.

Il était écrit sur le site de la SSII que les personnes en période d'essai ne pouvaient pas prétendre à cette prime, or il me semble que la convention est plus avantageuse à ce niveau et que par conséquent je pourrais en bénéficier étant donné que j'étais présent dans l'entreprise pendant la période prévue par la convention.

Suis-je en droit de réclamer cette fameuse prime de vacances? (Et si oui, par quel moyen ? LR, LRAR...)

Merci d'avance.

[Franck SORIANO]

J'étais payé sur 13 mois, mais visiblement comme expliqué au téléphone, ce 13e mois était considéré comme une "prime" donc je ne suis pas sensé le toucher au pro-rata.

Que dit ton contrat de travail ? Normalement si la prime est contractuelle (donc écrite sur le contrat), elle est dûe au prorata temporis à partir du moment où les conditions d'attribution sont respectées.

Il était écrit sur le site de la SSII que les personnes en période d'essai ne pouvaient pas prétendre à cette prime, or il me semble que la convention est plus avantageuse à ce niveau et que par conséquent je pourrais en bénéficier étant donné que j'étais présent dans l'entreprise pendant la période prévue par la convention.

C'est beaucoup plus compliqué que ça. La convention collective dit "l'ensemble des salariés", puis "de la masse globale" elle ne dit pas "chaque salarié".
Cette clause est ambigue et a fait l'objet d'un avis d'interprétation.
Ce dernier dit qu'il faut comprendre que l'article 31 définit le budget minimal total que l'employeur doit consacrer au versement de primes de vacances aux salariés.
Par contre, l'employeur est libre de définir le mode de répartition de ce budget entre les différents salariés, en se basant sur :
- Le salaire individuel
- L'anciennetté
- répartition uniforme.
- Une combinaison des trois premières méthodes.

En fait, l'employeur est libre de choisir la répartition qu'il veut à partir du moment où la règle est la même pour tous les salariés et qu'elle est vérifiable.

Globalement, il n'y a pas de problème à ce qu'il prévoit de verser un montant de 0 aux salariés qui n'ont pas un an d'ancienneté ou qui sont encore en période d'essai...

Par contre, ton indemnité de CP acquise cette année servira à alimenter les primes de vacances de tes ex-collègues l'année prochaine...

[H1B4K]

Sur leur site de RI, il est indiqué que l'on doit être présent le 31 décembre dans l'entreprise.

Il me semble avoir lu que si le droit au pro-rata de ce 13ème mois n'était pas explicitement indiqué dans le contrat, ou que si la rémunération totale annuelle n'était pas indiquée, il ne se présumait pas donc à partir de là, je l'ai dans le...

Ca illustre encore une fois l'esprit tordu de certaines grosses SSII...


Par contre pour moi "l'ensemble des salariés" = "chaque salarié" dans ce contexte mais il est vrai que ça peut être soumis à interprétation quand on voit plus loin : "au moins égal à 10 % de la
masse globale des indemnités de congés payés
prévus par la Convention Collective de l’ensemble
des salariés." même si pour moi cette expression n'a pas du tout le même sens ici.

[H1B4K]

Après une petite recherche je suis tombé sur ce cas :

http://www.miroirsocial.com/actualit...-oracle-france

On constate bien que même si la distribution peut être inégale, TOUS les salariés doivent toucher cette prime (le fait d'être en période d'essai ne fait pas de moi un non-salarié) et donc que toute disposition venant à priver une partie des salariés est à l'encontre de la CC, est-ce bien exact?

[Barsy]

Est-ce que le nom de ta boîte commence par un A et finit par un Y ?

Parce que j'avais passé un entretien chez eux et j'avais été surpris par ce principe du 13ème mois. La RH avait été cependant honnête car elle m'avait signalé que je ne le toucherai que si je validais ma période d'essai. La pratique m'avait paru (et me parait toujours) à la limite de l'honnêteté donc je ne suis pas allé chez eux.
Ce coup du 13ème mois, ça permet en fait à la société de capitaliser sur une partie du salaire de ses employé tout au long de l'année avec en plus, la possibilité au final de ne pas le verser si celui-ci ne reste pas. Avant ça, j'avais toujours considéré le 13ème mois comme un bonus qui doit s'ajouter au salaire et non comme une partie du salaire versée en retard.

Cela dit, dans le contrat de travail que l'on m'avait donné (et que je n'ai pas signé), il était marqué que mon salaire annuel était de X € payés sur 13 mois. Si c'est le cas dans ton contrat de travail, il me semble que le 13ème mois fait parti de ton salaire annuel brut et qu'il doit donc bien t'être versé au prorata de ta présence dans la société.

Mais j'imagine cependant que la société doit avoir des experts juridiques et ils n'auraient pas pris le risque de mettre en place une telle mesure si ça devait les mener aux prud'homme à chaque fois qu'ils mettent fin à une période d'essai... Ou alors, il peuvent aussi savoir qu'ils sont dans l'illégalité et espérer que peu de salariés n'aillent jusqu'au prud'homme pour récupérer la moitié d'un mois de salaire.

[toblerona]

en fait il ya 2 types de 13 eme mois :

- La rémunération sur 13 mois celle-ci correspond a un brut annuel (30K par exemple) qui est divisé par 13 et le 13 eme mois est soit donné en 2 fois dans l'année soit au mois de Décembre.

- Et il y a un 13 eme mois sous forme de prime, qui est en plus du salaire annuel négocier.
Et pour celui il peuvent rajouter des conditions de présence lié au contrat (CDI / CDD) période d'essai et autre démission.
Sans compter le pro-rata sur temps de présence.

[Barsy]

Sans compter le pro-rata sur temps de présence.

ça signifie que si tu es malade tu le touche pas ?

[toblerona]

non ca signifie que si tu ne rentre que le 1er juillet tu n'auras que la moitié du 13eme mois, (malade ou pas malade)

Le terme "temps de présence" a été mal employé

[luludev]

Pour moi, la prime de vacance peut t etre du au prorata mais cela reste très léger.
Avec 2000 € net tu peux espérer 300 à 400 € à l'année, pour toi tu peux donc espérer la moitié ...
Le jeu en vaut il la chandelle ?!? A toi de juger mais si tu dois allez au prud'homme pour ça ce n'est pas le bon plan je pense.

Le 13ème mis est totalement différent de cette prime de vacance ...

[garn]

Vis a vis des primes de vacances
la convention, comme tu le cites, fixe un montant
Souvent, ce montant est DEDUIT de ton salaire

exemple : tu demandes 40K
On va enlever de ces 40K brut ta prime de vacance, puis diviser ce salaire brut par 12 (13 dans ton cas)

c'est légal. C'est moche, mais c'est légal. C'est le "truc" des SSII pour éviter de payer la prime. C'est bien une prime, légalement, mais que tu penses en fait aller au DESSUS de ton salaire alors qu'en fait ta boite a fait en sorte qu'elle soit INCLUSE


ensuite : le 13eme mois par contre, peut etre payé que si tu es présent dans l'entreprise à cette période. la, j'ai pas les détails juridiques exact, mais je sais que c'est viable aussi

ceci dit, la prime de vacance et le 13eme mois, c'est pas du tout la même chose, donc ne pas confondre

[Franck SORIANO]

c'est légal. C'est moche, mais c'est légal. C'est le "truc" des SSII pour éviter de payer la prime.

C'est légal certes.
Mais je ne vois pas en quoi c'est un "truc" pour éviter de la payer.

Tu négocies un salaire sans la prime de vacances (ou alors tu sais ce que tu négocies). Pour faire ce que tu dis, il faut que l'employeur déduise la prime du salaire contractuel qui figure sur le contrat.
Donc a moins d'être un gros gogo, tu te rends tout de suite compte que le salaire qu'on te propose n'est pas ce que tu demandes :
- Tu as demandé 40 000
- On te propose 39 600.
Si tu acceptes, c'est toi qui a négocié 39 600...

Le "truc" c'est plutôt celui de la prime d'objectif. Tu demandes 40 000, on te propose un fixe à 35 000 + Une prime d'objectif (si les objectifs sont atteinds) de 5 000, ce qui fait bien les 40 000 que tu as demandé.
Au moment de touché la prime de vacance, tu découvres que la prime d'objectifs se substitue à la prime de vacances...

[garn]

je suis d'accord, mais on va dire que la prime porte sur generalement tellement peu, divisé par 12, qu'on s'en rend compte très peu souvent

ca explique pourquoi sur le contrat de travail y a marqué " salaire 39600" au lieu de "40 000" alors qu'on t'as indiqué que c'était ok pou 40K par exemple. beaucoup de gens font pas attention (400 euros brut divisé par 12...)

mais t'as parfaitement le droit de refuser le contrat de travail en voyant ca

[C Blaise]

Perso j'ai aussi du mal avec le concept de "prime" incluse dans la négociation salariale...

S'il s'agit d'une véritable prime de vacance, dans l'esprit çà devrait être en plus...
alors que la plupart du temps, tu négocies 40.000 € c'est traduit en 40.000€ y compris la prime de vacances de 600€.

C'est pareil que le 13ème mois, dans une négociation d'un salaire annuel, il n'y a aucun avantage a être payé sur 13 mois...


Mais bon on s'éloigne du sujet là