Stage et jours fériés. [Résolu]

[garheb]

Bonjour à tous,

Je suis actuellement en stage conventionné dans une entreprise internationale. La convention de stage prévoit 417.09 euros de gratification par mois.

J'ai donc été surpris de constater que seulement 385 euros m'avaient été versés pour le mois de juillet. Je suis donc allé voir au service RH, et on m'a dit que la rémunération des stages était à la journée, et que c'était surement du à un jour férié.

Je trouve ça bizarre tout de même, faisant un temps plein (35h/semaine), les jours fériés sont normalement rémunérés (enfin il me semble).

Citation de la convention:

Conformément aux décrets No 2006-1093 du 29 août 2006 et No2009-885 du 21 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 9 de la loi No 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances modifié par l'article 30 de la loi 2009-1437 article 30 du 24 novembre 2009, une gratification est obligatoire pour les stages en entreprise de plus de deux mois.
Le montant de la gratification est de 417.09 euros brut mensuel.
Le montant par défaut de la gratification obligatoire est établi à 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale et qui s'établit à 22 euros pour 2010. La gratification obligatoire, pour un mois de stage à temps plein, s'élève en conséquence à 417.09 euros.

[Hizin]

La seule raison que je vois, c'est que tu n'as pas commencé à travailler le premier jour ouvré du mois, mais au 4ème jour.

[garheb]

C'est un stage de plus de deux mois, j'ai commencé fin juin, donc j'ai bien fait un mois entier.

[knolz]

ils essayent de t'enfler là...

[AuroreSALA]

La rémunération est de 417.09 € brut mensuel
La paie touchée est de 385 € net mensuel

Même en stage vous êtes soumis aux charges salariales qui correspondent dans ce cas à 10% du brut.

Ici, pour un brut de 417.09 € il faut enlever 10%, soit 41.70 pour savoir combien vous toucher réellement.

Il n'y a aucun soucis dans l'entreprise, juste une confusion entre brut et net.

[garheb]

Bonjour,

A priori non, il y a exonération de charges salariales pour une rémunération <= à 417.09 euros.

Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à assujettissement dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée.

Tous les stages sont soumis aux mêmes règles, qu’ils soient ou non obligatoires.

Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est inférieure ou égale à la franchise de cotisations, aucune cotisation et aucune contribution de sécurité sociale n’est due, ni par l’entreprise d’accueil, ni par le stagiaire (la CSG et CRDS ne sont pas dues dans ce cas).

La rémunération versée au stagiaire est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Si ce seuil n’est pas dépassé, les avantages en nature accordés au salarié peuvent être exonérés de cotisations sociales.

http://entrepreneur.lesechos.fr/entr...iales-3001.php

De plus, on m'a dit que comme j'avais pas de charges, je n'aurais à priori pas de bulletin de paie.

Le calcul que l'on m'a donné est:

12.5% (22x NOMBRE D'HEURES x NOMBRE DE JOURS)

En gros, pour les jours fériés je perds 12.5%(22x7)

Ce qui dans mon cas pour ce mois donne:

12.5%(22x7x20) = 385 euros.

Explication du calcul:

22 = plafond sécu
12.5% = gratification minimum pour un stage

donc en gros comme j'ai pas fait mes 151.xxx heures ce mois ci, j'ai droit à moins de 417 euros, mais bon les jours fériés à moins d'avoir un régime spécial pour les stagiaires sont normalement payés...

edit:

Remarque : le montant de la franchise de charges sociales est donc strictement identique au montant de la gratification obligatoire pour les stages de plus de 2 mois. Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est inférieure ou égale à 417,09 €, aucune cotisation sociale n'est donc due.

Bref j'ai pas l'intention de leur intenter un procès et me taper une note de m**** au final pour le stage pour ça, en plus que de la famille travaille chez eux, mais bon en tant qu'étudiant 30 euros de plus, ben c'est 30 euros de plus. :s

Bref si quelqu'un sait ce qu'il en est, si c'est normal ou non je suis preneur. Merci!

[garheb]

Exemple :
La convention prévoit que le stage dure du 1er mars au 30 juin 2010, sur une base de 35 heures par semaine.
Le stage a une durée de quatre mois : il ouvre donc droit à gratification.
En mars et avril, l’étudiant n’est présent que les matins ; il bénéficiera donc de la gratification suivante : 417.09 € x 50 % = 208,55 € en mars et avril.
S’il est ensuite présent à plein temps, il percevra une gratification mensuelle de 417,09 € en mai et en juin.
Les périodes de fermeture de l’établissement doivent être décomptées des périodes de présence de l’étudiant et n’ouvre donc pas droit à gratification.
Les jours fériés (comme le 1er mai) ne sont pas décomptés pour le calcul du montant de la gratification mais doivent être décomptés du temps effectif de présence pour apprécier la condition des 40 jours de présence obligatoire

http://iep.univ-lyon2.fr/images/uplo...e_stage_2_.pdf

Pas bien compris pour les fériés. C'est pas décompté pour la rémunération, mais décompté du temps de présence effectif... Ce qui implique quoi?

Si un stage a 40 jours ouvrables pendant sa période, si il y a un férié alors ça tombe à 39 et donc plus besoin de rémunérer?

Le mien durant 2 mois et demi c'est pas un problème. Mais du coup, jour férié payé, non?

Edit: Les sources se contredisent... :/

http://sceco.univ-poitiers.fr/ifep/spip.php?article43

[AuroreSALA]

Autant pour moi, je m'étais basé sur un texte de SupInfo parce que j'avais le nez dedans.

Vous êtes payés en fonction du nombre de jour effectivement travaillé dans le mois. Or, dans ce cas le mois de Juillet compte 20 jours (On ne compte pas le 14 juillet dans ce type de calcul).

A l'inverse, en Août il y a 22 jours, donc vous toucherez plus.

Juillet : 12.5 % * 22 * 7 * 20 = 385.00
Août : 12.5 % * 22 * 7 * 22 = 423.50

Par contre, leur manière de fonctionner est totalement idiote (selon moi), car si on se réfère aux textes, en Août, ils vont devoir payer des charges puisque la paie sera supérieure à 417.09 € (J'suis pas experte paie, mais je peux me renseigner à qui de droit sur ce cas particulier d'août si besoin)

[garheb]

Ben la rh m'a montré pour août, et c'est pareil, 385 euros...

[Franck SORIANO]

Tout d'abord, il faut bien garder à l'esprit qu'un stagiaire n'est pas un salarié.
Il n'a pas de contrat de travail, la "gratification" qu'il touche est une indemnité, pas un salaire (d'ailleurs, c'est pour ça qu'elle est exonérée).

La gratification du stagiaire est définie par rapport au plafond horaire de la sécu, en fonction du nombre d'heures effectuées. Et si la convention est suspendue, la gratification est suspendue d'autant.

Ainsi, je ne vois aucun problème à ce que l'employeur calcule le temps de présence exacte du stagiaire et le rémunère en fonction du nombre d'heures effectuées, et donc retienne les jours fériés chômés.
Tant que le taux horaire du stagiaire ne dépasse pas 12.5% du plafond horaire de la sécu, la gratification est exonérée de charges, quel que soit le nombre d'heures effectuées.

En fait, c'est à chaque convention de stage de prévoir comment les jours fériés doivent être pris en compte.

Remarque, ce n'est pas très différent pour un salarié :
- Le salarié peut être payé à l'heure effectuée (c'est généralement le cas des contrats de courte durée) : Tu gagnes tant par heure, plus tu fais d'heures plus tu es payé. Si tu ne travaille pas suite à un jour férié, tu n'as pas fait d'heures et tu n'es pas payé.
- Le salarié peut également être mensualisé (ce qui est le plus souvent le cas) et dans ce cas, tu touches un salaire fixe par mois calculé par rapport à une durée moyenne (151.67 = 52 Semaines * 35h/semaine / 12 Mois). Mais c'est l'accord de mensualisation qui prévoit que les jours fériés sont payés.

Le mien durant 2 mois et demi c'est pas un problème. Mais du coup, jour férié payé, non?

Dans le cas de la convention que tu sites, oui, les jours fériés doivent être payés, mais ne font pas parti de la durée effective du stage.
Mais ce qui est important, c'est que dit ta convention ?

Tu as dit qu'elle contenait :

Le montant par défaut de la gratification obligatoire est établi à 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale et qui s'établit à 22 euros pour 2010.

Autrement dit, elle définit un taux horaire. Le reste n'est qu'informatif et découle de cette définition.
Donc si ta convention ne prévoie pas explicitement le cas des jours fériés, dans une autre clause, je dirais que le calcul de l'entreprise qui t'accueille est tout à fait correcte.

[knolz]

En conclusion, déjà qu'ils t'exploitent en te payant que 417€ (enfin sur le papier), ils osent encore te retirer 30€ pour un jour férié. no comment.

[garheb]

Merci à vous pour l'aide

Par contre, j'aurais bien voulu avoir un bulletin de paie, un papier justifiant le nombre d'heure effectuée, la date, l'entreprise et la gratification, histoire de pouvoir justifier un travail chez eux, parce que là à priori quand je pars j'ai jamais vraiment existé.

Vous pensez quoi du fait qu'ils ne fournissent pas de papier du genre?

Je suis bien d'accord avec toi Knolz, d'autant qu'ils sont apparemment très contents de mon travail (qui consistait à remplacer une partie importante du travail d'une personne qui part en retraite via un programme/script), mais bon ça me permettra au moins de valider mon diplôme, et ouvrir d'autres horizons Je chercherai un peu mieux pour mon prochain stage. :p

[knolz]

ah mais après, tu y es pour rien... ça c'est sûr

Pour le document, j'ai eu des stages sans document officiel, et d'autres avec... Je ne sais pas quelle est la réglementation sur ce point là.

[garheb]

Merci! Je ferme le post, enfin résolu.

[Franck SORIANO]

Envoyé par garheb

Vous pensez quoi du fait qu'ils ne fournissent pas de papier du genre?

Etablir un bulletin de salaire, ça coûte entre 10€ et 30€ par bulletin...