Validité de documents en Anglais

[Abnegatus]

Bonjour à tous,

Je viens de signer avec une boite basée aux US pour un contrat en France chez un très gros client.

J'ai recu des documents et signé validé le tout.
Le contrat de travail est en francais (quelques fautes de traduction que j'ai signale au resp RH, mais rien de "grave" je pense).

Je passe Technicien support technique, statut Ingenieur, position 1.2 coeff 100.
29k€ brut par an.
La fiche de poste indique que je serais responsable technique et definit correctement le poste.


Voila pour l'environnement.

Une question que je me pause est quelle est la validite des elements signes qui n'ont pas etes traduits en francais (en somme clause de non concurrence, le livret employe, un element tres specifique lie a la societe chez qui je serais en poste etc etc ).
Je suis tombe sur ce site qui evoque des jugement recents de differentes cours de cassation.
Il y est evoque ceci
La Haute juridiction rappelle tout d'abord qu'en vertu de l'article L. 1321-6 du Code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. Cette disposition est issue de la loi Toubon du 4 août 1994 (v. Légis. soc. -Droit trav.- n° 57/2011 du 17 mars 2011).

Alors ?
Suis je tenu (je n'ai aucune arriere pensée, loin de la, le contrat m'enchante et la societe finale est un tres grand nom, un bon bonus sur mon cv) par les documents que j'ai signés.

J'ai posé la question au RH (j'ai demandé si le fait que les documents soient en anglais était problématique au regard du droit francais), le décalage horaire fait que je vais devoir attendre demain matin pour avoir leur réponse.

Merci.

[BiM]

Bonjour,

Si ton contrat est français, ce qui est visiblement le cas, il doit être rédigé en français. Si certaines clauses de ce contrat ne sont pas rédigées en français, alors tu peux les considérer caduques. La langue officielle étant le français, tout document officiel (tel un contrat) doit aussi être rédigé en français.

Je le répète assez souvent, ce n'est pas parce qu'on signe quelque chose que cela devient valide (par exemple les clauses de mobilité sur tout le territoire national ou les clauses de non-concurrence dont il manque des éléments (étendue, contrepartie financière, etc.)).

Pour ce qui est du livret employé ou des instructions diverses et variées, elles peuvent effectivement t'être donné en anglais, ce ne sont pas des éléments contractuels.

[Abnegatus]

Justement le contrat dans son intégralité est bien en français, pas de soucis avec cela.
Ce sont les documents annexes, le NDA (Clause de confidentialité) etc etc qui eux sont en anglais, il s'agit de documents annexes non liés au "document contrat", cependant ils sont partie intégrante (je pense) du contrat de travail (ensemble de documents "juridiques" si je puis dire, mais il s'agit à de mon interprétation de la chose) étant donné qu'il me faut les remplir et valider avant d'être embauché.

En prenant ceci pour exemple :
... tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français ...

Et considérant que le NDA (entre autre) est un document comportant des obligations (il est bien chargé) est il caduque ?

Je le répète assez souvent, ce n'est pas parce qu'on signe quelque chose que cela devient valide
Vrai, et bon nombre des contrats que j'ai signé par le passé (SSII "oblige") étaient en parti caduque, le tout est de le savoir quand on signe, d'où ma question.

[BiM]

Oui, si tu signes ta clause en anglais, elle est caduque puisque tu es sous contrat français et tout élément contractuel (contrat, avenant, annexe, etc.) doit être rédigé dans la langue officielle : le français.