les obligations pour le site d'une entreprise [Résolu]

[Furious68]

Salut,

J'aimerais faire un site (un wordpress, hebergé chez ovh) pour l'entreprise de mes parents,

ils ont un garage, et ils voudraient afficher sous forme d'annonces les véhicules qu'ils vendent (pas vente depuis le site)

Y a t il des démarches spécifiques à faire lorsqu'il s'agit d'une entreprise ? je ne pas avoir de soucis avec la justice et tout ça ...

Est que je peux utiliser sans problème le nom de l'entreprise (nom de famille) dans le nom de domaine ?

J'ai vu qu'il faut mettre des mentions légales et donner un numéro de la cnil, est il obligatoire dans mon cas ? comment l'obtenir ?

Est ce qu'on peut afficher les photos des véhiculent vendus (citer la marque) ?

citez vos sources si possible

Merci

[Gaetan_]

Bonjour,

Y a t il des démarches spécifiques à faire lorsqu'il s'agit d'une entreprise ?

Non. Pour être carré créé une rubrique "Mentions légales" où tu stipuleras toutes les informations liées à l'entreprise.
Sache que lors de l'enregistrement de ton nom de domaine ou de l'acquisition de ton hébergement, toutes ces informations te seront demandées.

Est que je peux utiliser sans problème le nom de l'entreprise (nom de famille) dans le nom de domaine ?

Pour les noms de domaines génériques celà ne pose aucun souci.
Tu trouveras à ce sujet toutes les informations légales sur les sites des registars comme gandi par exemple.

J'ai vu qu'il faut mettre des mentions légales et donner un numéro de la cnil, est il obligatoire dans mon cas ? comment l'obtenir ?

Si le site ne diffuse pas de données personnelles (attention cela vise aussi le personnel de l'entreprise) tu n'as pas à faire de déclaration.
Pour te rassurer je t'invite à consulter leur doc :
http://www.cnil.fr/vos-responsabilit...eur-dactivite/

Est ce qu'on peut afficher les photos des véhiculent vendus (citer la marque) ?

Le code civil indique que seul le propriétaire d'un bien a un droit d'exploitation.
Si tu veux être dans les clous à 100%, demande une autorisation écrite au propriétaire du véhicule. Le fait de gommer la plaque minéralogique n'est pas une garantie.
Concernant la citation d'une marque ou d'un modèle tu es en droit, puisqu'il s'agit naturellement de désignation commerciale.

En espérant t'avoir aidé.

[Furious68]

Merci beaucoup ! (Je viens a peine de voir ta réponse ^^)


Donc le fait d'afficher les véhicules en ventes ne pose pas de probleme ?