Discrimination maternité/situation familiale

[QNTAL]

Bonjour,

je m'estime victime de discrimination par mon entreprise depuis l'annonce de ma premiere grossesse (2008-2009).
La situation devient dure à vivre. Je ne supporte pas de me laisser faire.
Et j'hésite à attaquer en justice. Je sais que j'ai très peu de chances d'obtenir quoi que ce soit, et que ca durerait longtemps. Je sais que les preuves sont dures à apporter, surtout qu'il n'y a pas licenciement.

J'ai déjà tenté des médiations, sans grand succès.

Si je résume les points marquants et facilement vérifiables :
- lors de mon congé maternité (2009), les indemnités journalières étant calculées sur le brut des 3 derniers mois et incluant donc le 13eme mois, et des primes d'astreintes, je devais toucher plus que mon salaire de base. Mon entreprise utilisant la subrogation avec maintient de salaire, elle touchait donc les IJSS à ma place... et me reversait mon salaire net. Soit 1800e environ de gain pour eux et de perte pour moi sur le congé. La RH n'a jamais répondu à mes mails, ça s'est reglé avec le service de paye après que j'ai précisé par écrit la loi et la jusrisprudence.
D'après eux, je suis juste dans un cas rare que leur logiciel ne prenait pas en compte. Sauf que depuis, les syndicats remontent plusieurs cas similaires.

-La mention "congé maternité" apparait en haut de mon évaluation annuelle de 2009, dans le résumé de l'année. Evidemment, pas d'augmentation, malgré une évaluation sur projet excellente.

-j'ai decouvert cette année seulement que la convention Syntec contient un texte imposant l'augmentation des femmes l'année suivant leur retour de congé maternité. Il m'a fallut 4 entretiens RH pour obtenir gain de cause. Et encore : l'accord stipulant que l'augmentation doit être au minimum égale à celle donnée aux salariés "d'ancienneté et de compétence équivalente", les calculs ont été fait pour que j'obtienne le minimum. 0,39%.

-Cette année encore, malgré une évaluation exceptionnelle sur projet, je n'ai pas été augmentée.
Justification principale : je ne suis pas mobile. Vu le nombre de fois qu'on me l'a dit alors meme qu'il n'y avait aucun besoin de partir en mission loin, et que je n'avais meme pas signifié mes contraintes, c'est juste un moyen détourné de me dire : tu as un enfant.

-Je suis position 1.2, convention Syntec. Donc moins de 2 ans d'expérience... Sachant en plus que dans mon cas, mon salaire est inférieur à la position du dessus (j'ai plus de 26 ans, et les salaires minimums des positions 1.x et 2.1 sont supérieurs de 5% aux minimums Syntec par accord d'entreprise).

-Mon salaire est de 28800. Bruts, annuels, en comptant le 13eme mois/prime de vacances. Je suis bac+5, embauchée depuis janvier 2007. En Isère. D'après la RH et mon manager, mon salaire est "dans le nuage de points". Normal, donc. Même si j'étais par le passé team leader et expert technique sur mon domaine. Ah non, c'est vrai, mon objectif serait de le devenir d'après mon précédent manager, qui considère que les 3 ans avec ce titre/poste n'existent pas.
Je doute que ce soit réellement proche du salaire moyen des hommes de 4 à 5 ans d'expérience. Les données fournies au CE et aux syndicats montrent un salaire moyen pour la position 1.2 est au dessus de 35000.

-Avant qu'on me dise de juste partir : c'est ce que je voulais faire. C'est meme pour ca que je me suis inscrite sur le forum à l'origine. Mais je suis à nouveau enceinte, et c'est donc remis à plus tard.
Là aussi, soucis : j'ai une morale... J'ai donc préféré prévenir ma hiérarchie afin qu'elle ne se retouve pas embétée vis-à-vis du client. Je venais d'être positionnée sur une mission avec des formations étalées jusqu'à mi-septembre. Evidemment on m'a retiré de la mission. Bon, ça encore, je m'y attendais, et je les comprends. Par contre, on m'envoie en tant que développeur sur l'équipe où j'étais auparavant team leader et expert technique, et dont j'ai demandé à partir pendant 3 ans !


Je passe tout ce qui est difficilement vérifiable : menaces dissimulées de licenciement, remarques discriminatoires, convocations diverses pour me reprocher mon comportement sans aucune justification, harcélement sur une mission qui s'est retourné en un probleme d'intégration de mon fait, etc.

Je ne vois pas comment accepter ça.
Mais je ne vois pas non plus quels recours sont à ma disposition.

[bizet]

Bonjour,

Premièrement, félicitations pour le deuxième bambino qui arrivent et bon courage.

Je suppose que tu as gardé toutes les traces (emails, lettres) de tous tes petits accros. Concernant les mails, je te conseille de tous les forwarder sur une boite perso. On sait jamais des fois qu'il y ait un problème serveur qui maheureusement supprime tous tes mails.

Ensuite je te conseille d'aller à une permanence gratuite d'avocats, de leur exposer ton cas et de leur demander des conseils sur ce que tu dois accumuler comme preuves pour attaquer ensuite ta hierarchie pour harcelement morale.
Et à partir de là, continuer à accumuler des preuves, meme si ça doit etre pesant.

Bon courage.

[BiM]

Bonjour,

lors de mon congé maternité (2009), les indemnités journalières étant calculées sur le brut des 3 derniers mois et incluant donc le 13eme mois, et des primes d'astreintes, je devais toucher plus que mon salaire de base. Mon entreprise utilisant la subrogation avec maintient de salaire, elle touchait donc les IJSS à ma place... et me reversait mon salaire net. Soit 1800e environ de gain pour eux et de perte pour moi sur le congé. La RH n'a jamais répondu à mes mails, ça s'est reglé avec le service de paye après que j'ai précisé par écrit la loi et la jusrisprudence.
D'après eux, je suis juste dans un cas rare que leur logiciel ne prenait pas en compte. Sauf que depuis, les syndicats remontent plusieurs cas similaires.

Même la CRAM elle même le fait, il faut réclamer si tu touches plus que ton salaire habituel à ce qu'on te verse les indemnités qu'ils touchent en supplément, et oui....

Pour le reste, rien n'est prouvable ni vraiment obligatoire (merci pour l'info de l'augmentation l'année suivant le congé maternité cependant). La ré-évaluation des coefficients n'est pas obligatoire.

Je te suggère simplement de chercher du boulot ailleurs, si tu as bien travaillé, il n'y a pas de raisons que tu ne trouves pas. A moins que tu ne sois pas dans un bassin d'emploi très actif.

Bon courage !

[grafikm_fr]

Triste histoire, et malheureusement typique des SSII

Si tu n'as pas de preuves concernant les allégations de harcèlement, de menaces dissimulées de licenciement etc... le seul point sur lequel tu pourrais éventuellement porter l'affaire devant le tribunal concerne le fait que tu as été repassée développeur alors que tu étais team leader. Ce fait pourrait être constitutif d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail sans ton accord préalable. A plusieurs reprises, la cour de Cass' à considéré que le changement de qualification ou de nature des fonctions a ne pouvait être imposé au salarié. Après, ça reste de la jurisprudence et c'est relativement tendu à prouver (en fonction de ce qui est écrit sur ton contrat de travail et ta fiche de poste).

Sinon, attends que ton congé maternité passe et cherche du travail ailleurs, c'est encore la solution la plus simple.

[QNTAL]

Merci pour vos réponses.
Dans tous les cas, je compte bien chercher du boulot ailleurs pour début 2012.
En attendant, c'est pénible. Du coup je vais faire mes horaires stricts, moins les 20 minutes autorisées par la convention collective. Prendre mes examens obligatoires sur mon temps de travail.

"Team leader" est un titre qui apparait sur mes évaluations annuelles, certainement aussi sur mes ordres de mission, mais ce n'est pas un titre légal. Ce n'est pas dans mon contrat de travail. Je suis au minimum en position/coefficient de la CCN, et en rôle dans l'entreprise. Ca fait 3 ans qu'on me dit "oui, l'année prochaine" quand je demande à changer.

Les menaces de licenciement, je me suis plainte à la RH qui m'a dit que j'avais du mal comprendre, que c'est pas possible, qu'ils ne feraient jamais ça puisqu'ils n'ont pas le droit. L'un des managers en question m'a même dit que si je continuais d'en parler c'etait de la diffamation.

Le harcelement, c'est dur à prouver. J'ai bien quelques mails reçus pas très clairs ("ton comportement est inadmissible" après qu'un client met fin ma mission parce qu'ils lui avaient menti sur mon CV), et un arret de travail pour "anxiété sur harcèlement" (un petit chef qui me demandait de faire les photocopies, "les gonzesses c'est pas fait pour l'informatique", etc).

Envoyé par BiM

(merci pour l'info de l'augmentation l'année suivant le congé maternité cependant).

Bon à savoir : l'accord relatif à l'égalité homme-femme concerne tout le monde, peut importe les dates de congé mat. Il impose de donner au minimum l'augmentation moyenne dans l'entreprise pour meme position syntec, ancienneté et competences equivalentes, l'année qui suit.
Mais en plus, il existe un loi, qui impose d'augmenter les femmes qui etaient en congé maternité, s'il y a eu des augmentations pendant le congé, dès leur retour. Donc en general, celles qui sont en congé au 1er janvier. Cette augmentation est basée uniquement sur la position dans la CCN, sans autre critères.

Dans mon cas, donc, je serai en congé en fin d'année. Ils seront obligés de m'augmenter d'apres la loi début 2012. Et ils seraient obligés de m'augmenter d'apres l'accord Syntec début 2013 (si je suis encore là).

[Drizzt [Drone38]]

Sans vouloir faire l'avocat du diable, il n'y a rien de tres choquant dans tout cela.

- L'indeminité > salaire, ça faut avouer que tu peux leur accorder le bénéfice du doute et à mon avis tu aurais eu le même problème dans bon nombre de boites. (Bien sur la RH aurait pu te répondre).

- Pour tout ce qui est augmentation, c'est toujours discutable, mais globalement, tu retires le enceinte dans ton discours et on retrouve un discours classique de salarié de SSII qui se plaint de son salaire (à juste titre ou non, là n'est pas la question). Ce que je veux dire c'est qu'il ne faut pas voir de la discrimination partout, tu as certainement plein de collègues qui n'ont pas été augmenté sans etre enceinte et qui l'auraient mérité.
Le fait d'être enceinte t'a donné l'augmentation moyenne de ta catégorie, parle de cela à tes collègues qui n'ont pas été augmentés et qui étaient la toute l'année, à mon avis tu n'auras pas que du soutien de leur part. (Attention je ne critique pas ce point de loi)

- Pour ton replacement dans ton ancien projet, honnetement c'est pas choquant. Tu vas bientot partir en congé maternité, ils ne vont pas investir sur toi sur un nouveau projet, le plus simple pour eux reste donc de te mettre sur un projet que tu connais déjà.
A ton retour, il y a de bonnes chances que tu sois positionnée ailleurs (enfin faudra peut etre pas oublier de leur rappeler de temps à autre avant que tu rentres ).


Bref pour moi c'est du classique de SSII, pas spécialement discriminant.
Au niveau de ton salaire par contre c'est sur qu'il est bas si tu es Bac+5.
Je doute cependant que la moyenne de ta boite soit > à 35k pour du 1.2 de 4-5 d'experience en Isere.


Au final, je doute que tu obtiennes grand chose en lançant des procédures. Le mieux est effectivement de chercher ailleurs, en ce moment c'est assez facile.


Bon courage en tout cas et félicitations pour le n°2.

[Drizzt [Drone38]]

Envoyé par QNTAL

un arret de travail pour "anxiété sur harcèlement" (un petit chef qui me demandait de faire les photocopies, "les gonzesses c'est pas fait pour l'informatique", etc).

Ca par contre c'est déjà plus parlant. A mon avis tu dois pouvoir faire quelque chose contre ce monsieur. Bon tu auras certainement plus de perte de temps en procédure que de gain au final, et tu as certainement autre chose à faire en ce moment.

[grafikm_fr]

Envoyé par Drizzt [Drone38]

Pour tout ce qui est augmentation, c'est toujours discutable, mais globalement, tu retires le enceinte dans ton discours et on retrouve un discours classique de salarié de SSII qui se plaint de son salaire (à juste titre ou non, là n'est pas la question).

Ouais mais non, parce qu'il y a la loi là. (au passage c'est pas que une histoire de Syntec, c'est directement dans le code du travail):

Envoyé par C.trav. L1225-26

En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

Cette règle n'est pas applicable aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Donc c'est pas qu'un consultant qui râle...

[Drizzt [Drone38]]

Envoyé par grafikm_fr

Ouais mais non, parce qu'il y a la loi là. (au passage c'est pas que une histoire de Syntec, c'est directement dans le code du travail):

Oui tout à fait, mais elle a eu son augmentation au final. Le fait que la boite y mette de la mauvaise volonté et qu'elle ait eu le minimum reste du classique de SSII.

[grafikm_fr]

Envoyé par Drizzt [Drone38]

Oui tout à fait, mais elle a eu son augmentation au final. Le fait que la boite y mette de la mauvaise volonté et qu'elle ait eu le minimum reste du classique de SSII.

Oui, à part que je suis pas convaincu que la moyenne soit à 0,39%, mais vérifier le calcul est quasi impossible

[QNTAL]

Envoyé par Drizzt [Drone38]

- L'indeminité > salaire, ça faut avouer que tu peux leur accorder le bénéfice du doute et à mon avis tu aurais eu le même problème dans bon nombre de boites. (Bien sur la RH aurait pu te répondre).

Au debut, je leur accordais le benefice du doute. Ca fait 2 ans, et j'apprends qu'il y a des dizaines d'autres cas, et j'ai pu lire les reponses de la direction qui nie totalement, dit que ce n'est jamais arrivé avant et qu'ils le decouvrent aussi, etc. Par contre, c'est vrai que ce n'est pas spécifique maternité : ils le font aussi pour les arrets maladie.

En fait, chaque point pris séparement n'est pas si choquant que ca. Mais l'ensemble, ca commence à mettre un serieux doute sur la bonne foi.

- Pour tout ce qui est augmentation, c'est toujours discutable, mais globalement, tu retires le enceinte dans ton discours et on retrouve un discours classique de salarié de SSII qui se plaint de son salaire (à juste titre ou non, là n'est pas la question). Ce que je veux dire c'est qu'il ne faut pas voir de la discrimination partout, tu as certainement plein de collègues qui n'ont pas été augmenté sans etre enceinte et qui l'auraient mérité.
Le fait d'être enceinte t'a donné l'augmentation moyenne de ta catégorie, parle de cela à tes collègues qui n'ont pas été augmentés et qui étaient la toute l'année, à mon avis tu n'auras pas que du soutien de leur part. (Attention je ne critique pas ce point de loi)

C'est vrai que les augmentations sont rares.
L'augmentation que j'ai finit par obtenir, ca correspond à 8€ bruts mensuels, et je l'ai obtenue début mai 2011 avec effet rétroactif puisque c'etait dû depuis janvier 2010. Non, mes collegues ne m'envient pas pour ça.
Ne pas etre augmenté dans une grosse SSII, c'est effectivement courant. Mais j'ai été augmenté les 2 premieres années, donc avant d'etre enceinte.
Et mes résultats etaient tres bons à exceptionnels quand je ne l'ai pas été. Note maximale, objectifs largement depassés, une apréciation du CP qui precise que j'ai géré le projet parfaitement à sa place sans qu'il ait besoin de s'en occuper, etc. Alors non, meme mes collegues comprennent pas pourquoi cette année s'est résumée à "pas mobile" au moment des augmentations.

Bref pour moi c'est du classique de SSII, pas spécialement discriminant.
Au niveau de ton salaire par contre c'est sur qu'il est bas si tu es Bac+5.
Je doute cependant que la moyenne de ta boite soit > à 35k pour du 1.2 de 4-5 d'experience en Isere.

Les 35k c'est pour la position 1.2 mais ca va de 0 à 11 ans d'xp effectivement. Par contre, ce n'est pas en Isere, c'est pour l'entreprise donc Isere/Rhone/Auvergne/Alsace.
Et encore, maintenant qu'on a fusionné avec l'entité parisienne, ca doit être plus.

Envoyé par Drizzt [Drone38]

Ca par contre c'est déjà plus parlant. A mon avis tu dois pouvoir faire quelque chose contre ce monsieur. Bon tu auras certainement plus de perte de temps en procédure que de gain au final, et tu as certainement autre chose à faire en ce moment.

J'ai rencontré plusieurs fois mon manager, et j'avais évoqué ce point avec les RH en meme temps que les autres sujets.
On m'a assuré qu'ils allaient faire quelque chose. J'en doute, mais je n'ai pas les moyens de m'en assurer alors je ne peux rien faire de plus.

Envoyé par grafikm_fr

Ouais mais non, parce qu'il y a la loi là. (au passage c'est pas que une histoire de Syntec, c'est directement dans le code du travail):

Le code du travail que tu cites ne s'applique que s'il y a eu augmentation pendant le congé maternité. Dans mon cas il ne s'appliquait pas, puisque pas d'augmentation entre mars et juillet. D'où le recours à la convention collective qui, elle, couvre ce cas.
Les 2 etant cumulables, comme expliqué plus haut.

[grafikm_fr]

Envoyé par QNTAL

Le code du travail que tu cites ne s'applique que s'il y a eu augmentation pendant le congé maternité. Dans mon cas il ne s'appliquait pas, puisque pas d'augmentation entre mars et juillet. D'où le recours à la convention collective qui, elle, couvre ce cas.
Les 2 etant cumulables, comme expliqué plus haut.

On est d'accord, c'est la convention Syntec vient renforcer un dispositif législatif.

[gangsoleil]

Bonjour,

Desole pour la reponse un peu tardive, mais as-tu essaye de voir avec un syndicat (s'il y en a un dans ta boite), ou avec un DP, pour que tu ne sois pas seule a te battre ?

[OtObOx]

Envoyé par QNTAL

Bonjour,

je m'estime victime de discrimination par mon entreprise depuis l'annonce de ma premiere grossesse (2008-2009).
La situation devient dure à vivre. Je ne supporte pas de me laisser faire.
Et j'hésite à attaquer en justice. Je sais que j'ai très peu de chances d'obtenir quoi que ce soit, et que ca durerait longtemps. Je sais que les preuves sont dures à apporter, surtout qu'il n'y a pas licenciement.

Eh bien une bonne nouvelle pour toi : tu n'as pas à apporter de preuve si tu t'estime harcelée. C'est à ton employeur de fournir les preuves qu'il ne le fait pas.
Art. L1154-1 du Code du Travail :

Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

http://www.legifrance.gouv.fr/affich...echCodeArticle

Le terme permettent de présumer l'existence laisse la possibilité au salarié de se tromper.

A lire également les articles cités dans cet article :
http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20110628

et notamment l'Article L1152-1 qui dit :

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

le mot susceptible précise même qu'on est pas obligé qu'on soit démoli pour tenter une action pour se défendre. On peut le faire avant que ça soit trop tard.

Tout est déjà prévu dans la loi. Je te conseille de te rapprocher d'un syndicat ou avocat pour en parler.

JM