proposition de contrat pour cause de mutation

[Tigrou2160]

bonjour à tous, j'étais venu sur ce forum en février poser quelques questions...
aujourd'hui hélas j'en ai d'autres mais je ne me fais guère d'illusions sur les éventuelles réponses.

mon poste est amené à disparaitre dans le cadre du "transfert de l'activité de l'infrastructure technique de la dsi de la société" vers la défense (actuellement en province)..
depuis le début d'année on me fait miroiter un bon poste donc...

j'ai reçu "enfin" la proposition de contrat et là

le nom n'est pas bon (le mien)
il n'y a aucune pièce jointe (alors qu'ils sont notés sur le contrat)..
et niveau rémunération voilà ce qu'on me propose:
cadre, coeff 150, position 2.3, poste: responsable administration technique
on me dit que je travaillerai 217jours à l'année en réalisation de mission....

salaire de 2830 brut/13 mois et 1000 euros de prime de vacances.
En regardant la cc syntech ainsi que la grille salariale, la proposition est en dessous du minimum......et pour les 217 jours, le coef et la position ne sont pas bonnes.

quelqu'un a t il déja eu un tel cas?
bien sur si je refuse, je me retrouve sans emploi.
si vous avez des conseils, merci d'avance, je suis un peu perdu.

[Franck SORIANO]

Envoyé par Tigrou2160

le nom n'est pas bon (le mien)
il n'y a aucune pièce jointe (alors qu'ils sont notés sur le contrat)..

Demande leur de corriger.

et niveau rémunération voilà ce qu'on me propose:
cadre, coeff 150, position 2.3, poste: responsable administration technique
on me dit que je travaillerai 217jours à l'année en réalisation de mission....

salaire de 2830 brut/13 mois et 1000 euros de prime de vacances.
En regardant la cc syntech ainsi que la grille salariale, la proposition est en dessous du minimum......

Donc tu seras payé :
2830 * 13 + 1000 = 37790€ annuel.

Pour un IC 2.3 en modalité 2, le SMC est de 40 199,40.
Donc effectivement on te propose un salaire inférieur au minimum conventionnel.

et pour les 217 jours, le coef et la position ne sont pas bonnes.

Euh... je ne vois pas ce qui te préoccupe. Il n'y a aucun problème à ce qu'un IC 2.3 soit en modalité 2 (réalisation de mission).
Je pense que tu confonds avec le forfait jour de la modalité 3 (autonomie complète).

Globalement je dirais qu'on te fait une proposition en dessous du SMC.
Tu as deux possibilités :
- Tu essaies de renégocier le salaire. S'ils refusent, tu refuses la proposition, et risque un licenciement économique. Tu as aussi un risque qu'il te refasse une proposition avec un coef inférieur...
- Tu acceptes la proposition malgré tout. Tu disposes alors d'un nouveau contrat de travail parfaitement valide. Par contre, l'employeur est tenu de respecter le salaire minimum de convention. Donc une fois le nouveau contrat en poche, tu réclames le SMC, en pouvant éventuellement aller jusqu'au Prud'hommes... Ils ne pourront plus te faire de licenciement économique.

[Tigrou2160]

Envoyé par Franck SORIANO

Demande leur de corriger.


Donc tu seras payé :
2830 * 13 + 1000 = 37790€ annuel.

Pour un IC 2.3 en modalité 2, le SMC est de 40 199,40.
Donc effectivement on te propose un salaire inférieur au minimum conventionnel.


Euh... je ne vois pas ce qui te préoccupe. Il n'y a aucun problème à ce qu'un IC 2.3 soit en modalité 2 (réalisation de mission).
Je pense que tu confonds avec le forfait jour de la modalité 3 (autonomie complète).

Globalement je dirais qu'on te fait une proposition en dessous du SMC.
Tu as deux possibilités :
- Tu essaies de renégocier le salaire. S'ils refusent, tu refuses la proposition, et risque un licenciement économique. Tu as aussi un risque qu'il te refasse une proposition avec un coef inférieur...
- Tu acceptes la proposition malgré tout. Tu disposes alors d'un nouveau contrat de travail parfaitement valide. Par contre, l'employeur est tenu de respecter le salaire minimum de convention. Donc une fois le nouveau contrat en poche, tu réclames le SMC, en pouvant éventuellement aller jusqu'au Prud'hommes... Ils ne pourront plus te faire de licenciement économique.

vu que la société ne ferme pas et que seul un secteur est basculé sur la défense, çà ne peut etre un licenciement économique.

pour les 217 jours, on me demande de ne pas compter mes heures, mais de travailler à la mission sur 217, donc de ce fait il me semble anormal de vouloir me mettre en coef 150, 2.3. (qui sur la grille salariale amène a 219j +1 et 35h/semaine +3H30)

lors des premiers entretiens, il était question d'un déplacement annuel à l'étranger et de déplacements au sein de paris meme, pas en france, aujourd"hui on m'annonce que ce sera au minimum 4 déplacements à l'étranger et selon leur besoin pour les déplacements en france...

sur la proposition de contrat, il est juste noté que j'accepterai a l'avenir les différentes mutations au sein du groupe mais rien concernant les déplacements. Je dois rassurer ma femme (qui panique) et moi je m'interroge, si je signe un tel contrat, pourront ils me demander d'aller à droite où à gauche quand ils le voudront.

à l'heure actuelle, je gagne 150euros de moins par mois mais cela en ayant déja la mutuelle déduite et sans compter aucunes primes, pour faire court, avec le chiffre annoncé qui tient compte des primes, si j'enlève la mutuelle et que je paie mon transport, je suis perdant.

"Pour un IC 2.3 en modalité 2, le SMC est de 40 199,40."
d'ou vient ce chiffre? apparement je n'ai pas la bonne grille salariale, est possible de me donner la source? merci d'avance

[Franck SORIANO]

pour les 217 jours, on me demande de ne pas compter mes heures, mais de travailler à la mission sur 217

Il faut d'abord clarifier ce point. Que dit le contrat exactement ? Il doit préciser la modalité du syntec, sinon tu es en modalité 1 et tu comptes tes heures.

La "réalisation de mission" c'est la modalité 2. Tu travailles en principe 37h par semaines (mais ça peut être une autre durée), mais avec un forfait heure dans lequel tu peux être amené à effectuer jusqu'à 10% d'heure sup non rémunérées sur la base de 35h par semaine (Donc tu peux faire jusqu'à 38h30 par semaine pour le même salaire).
Cette modalité est également assortie d'une limitation du nombre de jour travaillé dans l'année (qui doit être de 219j, mais je ne sais plus le nombre exacte).
Les employeurs ont souvent tendance à présenter cette limitation du nombre de jour comme un forfait jour : Tu travailles au forfait, 219j dans l'année. Mais c'est un forfait heure, réalisé sur un nombre maximum de jours de 219.

La modalité 3 ("autonomie complète") est un forfait jour. Tu dois travailler un certain nombre de jours dans l'année, sans compter tes heures. Les heures sup n'existent plus...

"Pour un IC 2.3 en modalité 2, le SMC est de 40 199,40."
d'ou vient ce chiffre? apparement je n'ai pas la bonne grille salariale, est possible de me donner la source? merci d'avance

C'est très simple, la valeur du point est actuellement de 19,42€ (Avenant n° 39 du 29 juin 2010 relatif aux salaires minimaux).

Tu commences par faire :
Valeur dû point * Coef = 19.42*150 = 2913
C'est le salaire minimun conventionnel pour une modalité 1. C'est le SMC de base.
Le douzième de ta rémunération annuelle ne peut pas être inférieur au SMC.
Donc sur l'année ça donne 34956€

Si tu es en modalité 2, il faut majorer le SMC de 15% :
34956*1.15 = 40199.4

Si tu es en modalité 3, il faut majorer le SMC de 20%. Mais pour être en modalité 3, il faut avoir une position 3.x. Un IC 2.3, coef 150 ne peut pas être en modalité 3.