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  1. #1
    Invité de passage
    Homme Profil pro david
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    Par défaut refus de congés payés

    bonjour à tous, Mes relations avec mon patron sont un peu tendues. Il s'agit d'une petite boite où les congés se décident d'habitude oralement. Là, comme il est question de partir en congé, j'ai fait une demande officielle, écrite, et enregistrée par la secrétaire la première semaine du mois de mai 2011 mais mon patron m'a donner une réponse négative 10 jours aprés ma demande et à présent ayant versé 400 euros d'accompte pour une réservation vacances je ne sais pas quels sont mes droits. Voici mes questions:
    - Le patron est-il obligé de donner une réponse? Si oui, dans quel délai?
    - Passer ce délai ou en l'absence de réponse, le congé est-il réputé accepté?
    - comment faire pour que j'ai la preuve de son silence et partir sans courir le risque de le voir se retourner contre moi et me licencier pour faute grave suite à un abandon de poste? Puis-je partir en congé ou pas?
    merci d'avance pour tout éclaircissement

  2. #2
    Membre confirmé Avatar de Perfourras
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    Par défaut

    Morceaux choisis de la syntec : http://www.syntec.fr/images/pdf/Conv...c-Titre_04.pdf

    Les dates individuelles des congés seront fixées
    par l’employeur après consultation des intéressés
    et en fonction des nécessités du service. La liste de
    principe des tours de départ sera portée à la
    connaissance des intéressés deux mois avant leur
    départ.

    [...]
    Si l’employeur ou le salarié sous un délai inférieur à
    deux mois, exprime son désir de voir modifier les
    dates de congé initialement fixées,
    la modification
    ne peut intervenir qu’après accord préalable entre
    les deux parties. Lorsque l’entreprise prend
    l’initiative de cette modification, elle s’engage à
    verser sur justificatifs un dédommagement
    correspondant aux frais éventuels occasionnés.
    L’employeur peut alors exiger une justification.


    Autrement dit, si ton patron n'a pas accepté ta demande, et qu'il l'a même refusée en l’occurrence, il n'a pas à te dédommager de ta réservation et de ton acompte.

    Citation Envoyé par davidimi Voir le message
    mon patron m'a donner une réponse négative 10 jours aprés ma demande
    - comment faire pour que j'ai la preuve de son silence ?
    Comment veux tu apporter la preuve de son silence s'il a répondu à ta demande officielle???



    Il semble aussi qu'il faut qu'il te communique une réponse 2 mois avant les congés. Je ne pense pas par contre que s'il te répond + tardivement ça peut être considéré comme une acceptation... A confirmer...

    Et à titre d'information, ton patron ne peut te refuser 15 jours de CP consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre.
    Il me semble aussi que 4 semaines sur les 5 de CP sont au bon vouloir de l'employeur (en ce qui concerne le positionnement) durant la période du 1er mai au 31 octobre. La 5ème semaine peut être posée quand le souhaite le salarié en dehors de cette période.

  3. #3
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    Citation Envoyé par davidimi Voir le message
    - Le patron est-il obligé de donner une réponse? Si oui, dans quel délai?
    - Passer ce délai ou en l'absence de réponse, le congé est-il réputé accepté?
    Légalement, c'est l'employeur qui fixe les dates des CP, même si dans la pratique le salarié indique les dates qu'il souhaite et l'employeur valide.
    A partir de là, le salarié ne peut pas partir en congé tant que l'employeur n'a pas accepter les CPs.

    Autrement dit, l'absence de réponse vos refus.

  4. #4
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    Citation Envoyé par Franck SORIANO Voir le message
    Légalement, c'est l'employeur qui fixe les dates des CP, même si dans la pratique le salarié indique les dates qu'il souhaite et l'employeur valide.
    A partir de là, le salarié ne peut pas partir en congé tant que l'employeur n'a pas accepter les CPs.

    Autrement dit, l'absence de réponse vos refus.
    Pas forcément, dans les plus grosses entreprises, il y a des règles de prises de congés. Là où je suis c'est géré sur l'intranet. Dans notre cas l'absence de réponse vaut acception (au bout d'un mois, validation automatique).

    Pour ce qui concerne davidimi : il y a eu réponse au bout de 10 jours, c'est un refus.
    Les congés sont souvent un moyen de pression facile sur les salariés. Quand tout va bien, tu peux faire ce que tu veux. Quand cela va moins bien, on te fait chier (cf explication de perfourras).

  5. #5
    Expert Confirmé Sénior

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    Citation Envoyé par Derek Corgan Voir le message
    Dans notre cas l'absence de réponse vaut acception (au bout d'un mois, validation automatique).
    Dans ton cas, si le manager n'a pas refusé les CPs dans un délai de un mois, votre SI se substitue au manager défaillant pour accepter les CP (validation automatique).
    Il n'y a pas absence de réponse, il y une réponse automatique, qui légalement est une acceptation explicite de l'employeur. C'est très différent.

    D'un point de vu légal, l'absence de réponse n'entraîne pas une acceptation implicite.

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