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Démission Discussion :

Délais du préavis en periode d'essais


Sujet :

Démission

  1. #1
    Invité(e)
    Invité(e)
    Par défaut Délais du préavis en periode d'essais
    Bonjour,

    quel est la durée du préavis pour une démission intervenant au bout de 3 semaines de période d’essais ?

    - je suis en CDI
    - Convention SYNTEC
    - Statut cadre

    J'ai lu sur le net qu'elle était de 48h.

    Est ce toujours d'actualité ?

    merci.

  2. #2
    Membre averti Avatar de Perfourras
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    Si tu démissionnes, ton préavis est de 48h durant toute la période d'essai.

    Si c'est ton entreprise qui met fin à la période d'essai pour te licencier, la durée du préavis évolue en fonction du temps que tu as passé dans l'entreprise (pour faire simple, tu comptes 1 semaine de préavis par mois entamé).

    Citation : http://vosdroits.service-public.fr/F1643.xhtml
    Fin de contrat à l'initiative de l'employeur

    Pour les CDI et les CDD comportant une période d'essai d'au moins une semaine, l'employeur qui souhaite mettre fin au contrat de travail, en cours ou en fin de période d'essai, que celle-ci ait été prolongée ou non, doit en avertir le salarié au moins :

    24 heures à l'avance en dessous de 8 jours de présence dans l'entreprise,

    48 heures à l'avance entre 8 jours et 1 mois de présence,

    2 semaines à l'avance entre 1 mois et 3 mois de présence,

    1 mois à l'avance après 3 mois de présence.

    Attention : si l'employeur prévient tardivement le salarié de la rupture du contrat, la période d'essai ne peut pas pour autant être prolongée.

    Fin de contrat à l'initiative du salarié

    Le salarié qui souhaite mettre fin à son contrat de travail, en cours ou en fin de période d'essai, doit en avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance.

    Ce délai est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.



    La syntec est moins avantageuse, donc c'est le code du travail qui prévaut car quand il y a désaccord entre une convention, un contrat, et le code du travail, c'est toujours la condition la plus avantageuse pour le salarié qui fait loi:
    ARTICLE QUATORZE -
    PREAVIS PENDANT LA PERIODE
    D’ESSAI
    Au cours de cette période, les deux parties
    peuvent se séparer avec un préavis d’une journée
    de travail pendant le premier mois. Après le
    premier mois, le temps de préavis réciproque sera
    d’une semaine par mois complet passé dans
    l’entreprise.

  3. #3
    BiM
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    Par défaut
    Bonjour,

    Tu n'es pas très précis Perfourras (EDIT : Au temps pour moi, tu as corrigé, mais bon... c'est quand même pas clair)

    Tu romps la période d'essai, c'est la période la plus courte entre le Droit du Travail, la Convention Collective et le contrat qui s'applique.
    Ton employeur rompt la période d'essai, c'est la période la plus longue entre le Droit du Travail, la Convention Collective et le contrat qui s'applique.

    Code du Travail - Article L1221-5
    Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

    1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
    2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
    3° Deux semaines après un mois de présence ;
    4° Un mois après trois mois de présence.

    La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
    Convention SYNTEC - Titre 3 - Article 14 - Préavis pendant la période d'essai.
    Au cours de cette période, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d’une journée de travail pendant le premier mois. Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d’une semaine par mois complet passé dans l’entreprise. [...]
    Donc si c'est toi qui rompt la période d'essai, tu peux partir en 24h, si c'est ton employeur, c'est 48h.

    NB : J'ai uniquement noté ce qui te concerne dans les textes.

  4. #4
    Invité(e)
    Invité(e)
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    Ok, merci beaucoup.

    Edit :
    Désolé BIM j'ai résolu pendant que tu écrivais.


    Merci pour ces précisions !

  5. #5
    Invité(e)
    Invité(e)
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    Ah si ! dernière question !

    donc si je veux partir vendredi soir il vaut mieux que je pose ma démission demain soir dans ce cas ?

  6. #6
    Membre averti Avatar de Perfourras
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    Le délai du préavis démarre :
    - soit à partir de la réception de ta lettre de démission si tu la donnes en main propre
    - soit à partir du 1er passage du facteur si tu envoies ta démission par recommandé avec AR.

    Comme tu es dans l'entreprise depuis - d'un mois, ton délai est de 24h, donc si tu présentes ta démission en main propre et que tu veux partir vendredi, il faut la poser le jeudi.

  7. #7
    BiM
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    Par défaut
    Perfourras à tout dit (il devient un expert dans ce domaine ).

    Il faut que tu veilles à conserver une copie de la lettre signée et datée par l'employeur en cas de remise en mains propres.

  8. #8
    Invité(e)
    Invité(e)
    Par défaut
    Ok, merci à vous deux.

    je vais donner ma lettre en main propre demain dans la mâtiné.

    merci.

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