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Contrat Forum d'entraide sur les contrats (droit du travail)
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Vieux 05/05/2011, 13h51   #1
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Par défaut Peut-on signer un contrat en CDI en avance? (date de début dans 3 mois)

Bonjour,

Je m'explique : je travaille dans une SSII X et j'ai passé un entretien dans la SSII Y. Celle-ci m'a fait une proposition écrite que j'ai accepté. Vu que les deux SSII sont partenaires, c'est la SSII Y qui a prévenu la SSII X.
Ils se sont arrangés entre eux, et j'ai donc pu donner ma démission à la SSII X.

Cependant, leurs arrangement ont prévu que pendant mon préavis je sois en mission chez la SSII Y (pour le compte de la SSII X).
Donc j'ai commencé à bosser dans mon future nouvelle boite pendant mon préavis.

J'ai demandé à signer mon contrat pour donc dans 3 mois (temps du préavis) et la réaction a été "je ne vois pas l’intérêt de faire ce document maintenant", "je ne pense pas que c'est possible", "tu as une promesse d'embauche c'est suffisant" et ils m'ont demandé de fournir une copie de ma lettre de démission...

ARF!!!

Alors ma question est : peut-on signer un contrat avec une date de démarrage dans 3 mois? est-ce que je laisse couler car la promesse d'embauche est suffisante?

je vous remercie!!
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Vieux 05/05/2011, 13h58   #2
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Bonjour,

Si la promesse d'embauche contient bien la date de debut de contrat, le salaire, et le type de poste, elle est valable, et vaut legalement contrat.

Tu peux tout a fait signer aujourd'hui un contrat commencant dans 3 mois. En general, le contrat precisera la date de debut, ainsi que le fait que tu t'engages a etre libre de tout engagement a cette meme date.

Je rappelle au passage que la signature d'un contrat de travail n'est pas une obligation.
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Vieux 05/05/2011, 13h58   #3
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Envoyé par leprogrammeurfou Voir le message
Alors ma question est : peut-on signer un contrat avec une date de démarrage dans 3 mois? est-ce que je laisse couler car la promesse d'embauche est suffisante?
Encore heureux que tu peux signer un contrat en avance. Bon nombre de gens ne démissionnent pas sans avoir signé un contrat ailleurs.

Apres signer ou non le contrat change pas grand chose pour toi :
- Tu as déjà démissionné à priori
- Avec ou sans contrat tu peux te faire gicler rapidement pendant ta période d'essai.

Je ne vois par contre pas pourquoi ta nouvelle boite demande ta lettre de démission.
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Je ne réponds pas aux questions techniques par MP, le forum est là pour cela.

La crypto c'est comme les flambys, une fois que tu as trouvé la languette tu as juste à tirer pour tout faire tomber.

(\ _ /)
(='.'=)
Voici Lapinou. Aidez le à conquérir le monde
(")-(") en le reproduisant
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Vieux 05/05/2011, 14h06   #4
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Alors dans la promesse d'embauche, il est noté :

- le poste proposé
- que c'est un cdi
- le coefficient syntec
- le salaire brut annuel
- les avantages supplémentaires
- le lieu de rattachement
- et la date de prise de fonction maximum (qui correspond au lendemain de la fin du préavis)
- la date maximum à laquelle ils attendaient ma réponse (qui a été donnée dans les temps)

tout ceci signé et tamponné par le directeur de la société.
ça me parait plutot correct comme promesse d'embauche non?

merci encore!
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Vieux 05/05/2011, 14h28   #5
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Envoyé par leprogrammeurfou Voir le message
ça me parait plutot correct comme promesse d'embauche non?
Ca a ete fait dans les regles, et tu n'as donc pas a t'en faire pour signer un autre papier.
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Vieux 05/05/2011, 16h15   #6
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Effectivement, normalement, la promesse d'embauche suffit. Ceci dit, il est vrai qu'ils pourraient te faire ton contrat.

Sauf que le contrat t'engage aussi, pas la promesse d'embauche. Donc par contre, toi, tu peux chercher ailleurs malgré la promesse d'embauche.
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Vieux 05/05/2011, 16h25   #7
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Envoyé par BiM Voir le message
Sauf que le contrat t'engage aussi, pas la promesse d'embauche. Donc par contre, toi, tu peux chercher ailleurs malgré la promesse d'embauche.
es-tu sure de toi?? du moment que je l'ai acceptée, je suis engagé aussi non?
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Vieux 05/05/2011, 16h29   #8
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es-tu sure de toi?? du moment que je l'ai acceptée, je suis engagé aussi non?
Oui, une promesse d'embauche n'est pas un contrat et théoriquement, elle n'est signée que par l'employeur. Tu peux avoir une promesse d'embauche pour renégocier ton salaire dans ta boîte actuelle par exemple. Cela veut dire que tu peux aller plus loin, mais tu n'y es pas obligé.
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