[droit du travail] demission + preavis

freddyboy · 28/02/2006, 13h52

Bonjour,

juste pour information, si un personne etant employé dans une société et qui doit 2 mois de préavis souhaite partir sans faire ces 2 mois de préavis, est ce qu'elle risque quelque chose juridiquement ?

un collegue qui a une amie avocate me dit que dans ce cas il n'y a pas de probleme. Au pire la personne ne revient pas et elle considérée en abandon de poste. Par contre le meme cas de figure en etant cadre est plus compliqué car la personne peut etre assignée au tribunal.

Avez vous des infos la dessus ?

@+

Marc Lussac · 28/02/2006, 13h55

Ca serais mieux de négocier le préavis avec l'employeur

En général les employeurs ne sont pas favorable a voir trainer dans leur locaux un employé destiné à partir et donc plus motivé.

Donc c'est très souvent négociable.

freddyboy · 28/02/2006, 14h01

Citation:

Envoyé par Marc Lussac

Ca serais mieux de négocier le préavis avec l'employeur

En général les employeurs ne sont pas favorable a voir trainer dans leur locaux un employé destiné à partir et donc plus motivé.

Donc c'est très souvent négociable.

oui ok j'ai bien compris. Mais la question plus precisement c'est la suivante :
- admettons que je trouve un poste qui me plaise bien
- la société qui veut m'embaucher souhaite me prendre immediatement ou dans 15 jours maxi.
- moi j'ai 2 mois de preavis. donc j'ai un probleme. Preavis de 2 moi et la société me veut dans 15 jours maxi sinon le poste me passe sous le nez.
- si je decide de partir immédiatement (ou sous 15 jours) contre l'avis de mon employeur afin d'avoir le poste et sachant que je suis juste employé et pas cadre, est ce que je risque quelque chose au niveau de la loi ?

merci

@+

Marc Lussac · 28/02/2006, 14h53

T'es en CDI ou en CDD ?

Citation:

L'article L.122-3-8 du alinéa 2 du code du travail permet au salarié de rompre son contrat de travail " précaire ", lorsqu'il justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Il doit, pour ce faire, fournir à l'employeur tout justificatif de nature à établir la réalité de l'emploi prévu.
Sauf accord entre les parties, le salarié qui rompt son contrat doit exécuter un préavis dont la durée est fixée à un jour par semaine, compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus.
Si la rupture anticipée du contrat est le fait du salarié, celui-ci peut être condamné à verser à son employeur des dommages et intérêts, correspondant au préjudice subi. Leur montant est fixé par le juge. L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans ce cas au salarié ( article L 122-3-4 du code du travail)

Citation:

Suis-je obligé d'effectuer mon préavis si je démissionne après avoir trouvé un autre emploi ?
L'employeur peut vous accorder une dispense de préavis, sinon vous êtes obligé de l'effectuer. A défaut, vous pourriez être condamné par le Conseil des Prud'hommes à verser à votre employeur une indemnité égale au salaire que vous auriez touché si vous aviez effectué le préavis.
Seuls sont dispensés du préavis les femmes enceintes (article L.122-32 du Code du Travail), le salarié qui quitte son emploi pour élever son enfant (article L.122-28 du Code du Travail) et le salarié en période d'essai (article L.122-4 du Code du Travail).
Votre employeur ne peut opérer de compensation entre les salaires qu'il vous doit et le préavis qui lui serait dû.

freddyboy · 28/02/2006, 14h56

Citation:

Envoyé par Marc Lussac

T'es en CDI ou en CDD ?

Citation:

L'article L.122-3-8 du alinéa 2 du code du travail permet au salarié de rompre son contrat de travail " précaire ", lorsqu'il justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Il doit, pour ce faire, fournir à l'employeur tout justificatif de nature à établir la réalité de l'emploi prévu.
Sauf accord entre les parties, le salarié qui rompt son contrat doit exécuter un préavis dont la durée est fixée à un jour par semaine, compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus.
Si la rupture anticipée du contrat est le fait du salarié, celui-ci peut être condamné à verser à son employeur des dommages et intérêts, correspondant au préjudice subi. Leur montant est fixé par le juge. L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans ce cas au salarié ( article L 122-3-4 du code du travail)

oui je suis en CDI.

Citation:

Suis-je obligé d'effectuer mon préavis si je démissionne après avoir trouvé un autre emploi ?
L'employeur peut vous accorder une dispense de préavis, sinon vous êtes obligé de l'effectuer. A défaut, vous pourriez être condamné par le Conseil des Prud'hommes à verser à votre employeur une indemnité égale au salaire que vous auriez touché si vous aviez effectué le préavis.
Seuls sont dispensés du préavis les femmes enceintes (article L.122-32 du Code du Travail), le salarié qui quitte son emploi pour élever son enfant (article L.122-28 du Code du Travail) et le salarié en période d'essai (article L.122-4 du Code du Travail).
Votre employeur ne peut opérer de compensation entre les salaires qu'il vous doit et le préavis qui lui serait dû.

ok justement j'avais entendu parler de cela mais pour les cadres. Est ce que cela est valable aussi pour les employés ?

merci

@+

Marc Lussac · 28/02/2006, 15h21

pas de différence

freddyboy · 28/02/2006, 15h27

Citation:

Envoyé par Marc Lussac

pas de différence

ok merci du renseignement.

@+

yolepro · 28/02/2006, 16h23

J'en profite pour poser ma question.

Comment est calculé la periode de préavis. Le nombre de jours de congés entrent-ils en compte? et si oui dans quelle mesure (ils s'ajoutent a la periode de préavis, se retranche? sont remboursés?).

Merci pour vos infos.

getupa · 28/02/2006, 17h49

De mémoire, mais il faut le vérifier, tout congé posé pendant la période de préavis reporte la fin du préavis d'autant de jour que ce que tu as posé. C'est pas le cas pour les arrets de travail (pendant mon dernier préavis d'un mois g eu 3 semaine d'arret, mais ça impose qu'on te pete un genou ... ) :)
PAr contre c'est négociable. Tu peux toujours t'arranger avec ton patron pour poser ton préavis et prendre des vacances pendant ce dernier sans l'alonger pour autant. Ca évite à ton patron d'avoir à te les payer avec le solde tout compte. En général ils sont assez pour. Puis comme l'a dit Marc, laisser trainer dans les locaux, qq1 sur le départ, c'est en général pas super productif.

[EDIT]
Trouvé ;) : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2930.xhtml?&n=Emploi,%20travail&l=N5&n=Droit%20du%20travail%20dans%20l'entreprise&l=N442&n=D%C3%A9mission&l=N498

yolepro · 01/03/2006, 16h02

Merci pour la réponse, que je confirme d'ailleurs (j'ai vu avec une RH). Mais le problème se pose souvent quand tu es en mission chez un client et que tu dois faire un passage de compétence important avant ton départ.

la drogue c'est mal · 01/03/2006, 17h40

en plus du code du tavail, il faut aller voir du coté de syntec. Il est ecrit qu'en cas de départ, l'entreprise et le salarié se doivent un préavis. Néanmoins ce préavis peut etre écourté si l'une ou l'autre parti PAIE la durée du préavis.

donc tu risques de devoir 2 mois de salaire (brut) à ton employeur si il décide d'aller devant les prud'

freddyboy · 02/03/2006, 09h18

Citation:

Envoyé par la drogue c'est mal

en plus du code du tavail, il faut aller voir du coté de syntec. Il est ecrit qu'en cas de départ, l'entreprise et le salarié se doivent un préavis. Néanmoins ce préavis peut etre écourté si l'une ou l'autre parti PAIE la durée du préavis.

donc tu risques de devoir 2 mois de salaire (brut) à ton employeur si il décide d'aller devant les prud'

oui mais c'est tres rare d'avoir ce genre de situation et combien cela coute a la societe en avocat ? tout ca pour avoir 2 mois de salaire...
je ne suis pas sur que beaucoup de société en arrive la.

@+

la drogue c'est mal · 02/03/2006, 12h10

Citation:

Envoyé par freddyboy

Citation:

Envoyé par la drogue c'est mal

en plus du code du tavail, il faut aller voir du coté de syntec. Il est ecrit qu'en cas de départ, l'entreprise et le salarié se doivent un préavis. Néanmoins ce préavis peut etre écourté si l'une ou l'autre parti PAIE la durée du préavis.

donc tu risques de devoir 2 mois de salaire (brut) à ton employeur si il décide d'aller devant les prud'

oui mais c'est tres rare d'avoir ce genre de situation et combien cela coute a la societe en avocat ? tout ca pour avoir 2 mois de salaire...
je ne suis pas sur que beaucoup de société en arrive la.

@+

je parle de théorie c'est donc une possibilité maintenant la réalité...

l'idéale reste la négociation

28/02/2006, 13h52	#1
freddyboy Rédacteur Frédéric Cantenot Architecte technique Inscription : novembre 2003 Messages : 787 Détails du profil Informations personnelles : Nom : Frédéric Cantenot Localisation : France, Bouches du Rhône (Provence Alpes Côte d'Azur) Informations professionnelles : Activité : Architecte technique Secteur : Bâtiment Travaux Publics Informations forums : Inscription : novembre 2003 Messages : 787 Points : 1 168 Points : 1 168	[droit du travail] demission + preavis Bonjour, juste pour information, si un personne etant employé dans une société et qui doit 2 mois de préavis souhaite partir sans faire ces 2 mois de préavis, est ce qu'elle risque quelque chose juridiquement ? un collegue qui a une amie avocate me dit que dans ce cas il n'y a pas de probleme. Au pire la personne ne revient pas et elle considérée en abandon de poste. Par contre le meme cas de figure en etant cadre est plus compliqué car la personne peut etre assignée au tribunal. Avez vous des infos la dessus ? @+ __________________ Someday I will be the most powerful Jedi ! Freddyboy - Blog
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28/02/2006, 13h55	#2
Marc Lussac Directeur Marketing Marc Lussac Responsable marketing opérationnel Inscription : mars 2002 Messages : 26 356 Détails du profil Informations personnelles : Nom : Marc Lussac Localisation : Canada Informations professionnelles : Activité : Responsable marketing opérationnel Secteur : Communication - Médias Informations forums : Inscription : mars 2002 Messages : 26 356 Points : 23 180 Points : 23 180	Ca serais mieux de négocier le préavis avec l'employeur En général les employeurs ne sont pas favorable a voir trainer dans leur locaux un employé destiné à partir et donc plus motivé. Donc c'est très souvent négociable. __________________ -> Ne pas me contacter pour le forum et je ne répondrai à aucune question technique -> Comment nous contacter -> Pour partenariat ou publicité : Mon Email
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28/02/2006, 15h21	#6
Marc Lussac Directeur Marketing Marc Lussac Responsable marketing opérationnel Inscription : mars 2002 Messages : 26 356 Détails du profil Informations personnelles : Nom : Marc Lussac Localisation : Canada Informations professionnelles : Activité : Responsable marketing opérationnel Secteur : Communication - Médias Informations forums : Inscription : mars 2002 Messages : 26 356 Points : 23 180 Points : 23 180	pas de différence __________________ -> Ne pas me contacter pour le forum et je ne répondrai à aucune question technique -> Comment nous contacter -> Pour partenariat ou publicité : Mon Email
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28/02/2006, 16h23	#8
yolepro Membre émérite Inscription : mai 2002 Messages : 910 Détails du profil Informations personnelles : Âge : 33 Localisation : France Informations forums : Inscription : mai 2002 Messages : 910 Points : 951 Points : 951	J'en profite pour poser ma question. Comment est calculé la periode de préavis. Le nombre de jours de congés entrent-ils en compte? et si oui dans quelle mesure (ils s'ajoutent a la periode de préavis, se retranche? sont remboursés?). Merci pour vos infos. __________________ Etre c'est etre relatif.
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01/03/2006, 16h02	#10
yolepro Membre émérite Inscription : mai 2002 Messages : 910 Détails du profil Informations personnelles : Âge : 33 Localisation : France Informations forums : Inscription : mai 2002 Messages : 910 Points : 951 Points : 951	Merci pour la réponse, que je confirme d'ailleurs (j'ai vu avec une RH). Mais le problème se pose souvent quand tu es en mission chez un client et que tu dois faire un passage de compétence important avant ton départ. __________________ Etre c'est etre relatif.
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28/02/2006, 17h49	#9
getupa Membre éclairé Inscription : mai 2004 Messages : 376 Détails du profil Informations forums : Inscription : mai 2004 Messages : 376 Points : 343 Points : 343	De mémoire, mais il faut le vérifier, tout congé posé pendant la période de préavis reporte la fin du préavis d'autant de jour que ce que tu as posé. C'est pas le cas pour les arrets de travail (pendant mon dernier préavis d'un mois g eu 3 semaine d'arret, mais ça impose qu'on te pete un genou ... ) :) PAr contre c'est négociable. Tu peux toujours t'arranger avec ton patron pour poser ton préavis et prendre des vacances pendant ce dernier sans l'alonger pour autant. Ca évite à ton patron d'avoir à te les payer avec le solde tout compte. En général ils sont assez pour. Puis comme l'a dit Marc, laisser trainer dans les locaux, qq1 sur le départ, c'est en général pas super productif. [EDIT] Trouvé ;) : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2930.xhtml?&n=Emploi,%20travail&l=N5&n=Droit%20du%20travail%20dans%20l'entreprise&l=N442&n=D%C3%A9mission&l=N498
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01/03/2006, 17h40	#11
la drogue c'est mal Membre Expert Inscription : novembre 2002 Messages : 2 249 Détails du profil Informations forums : Inscription : novembre 2002 Messages : 2 249 Points : 2 308 Points : 2 308	en plus du code du tavail, il faut aller voir du coté de syntec. Il est ecrit qu'en cas de départ, l'entreprise et le salarié se doivent un préavis. Néanmoins ce préavis peut etre écourté si l'une ou l'autre parti PAIE la durée du préavis. donc tu risques de devoir 2 mois de salaire (brut) à ton employeur si il décide d'aller devant les prud' __________________ il y a du linge sur la corde à linge
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