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  1. #1
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    Par défaut licenciement pour faute grave

    Bonjour,

    J'ai besoin de votre aide. Je travaille avec mon futur ex mari dans un cabinet d'assurance. Nous sommes en procédure de divorce. Ce dernier vient de me licencier pour faute grave, car j'ai produit un document dans le cadre de notre divorce revelant la hausse du CA. Ce dernier invoque donc cette production plus des reproches indélicats plus des retards. Il faut savoir que nous travaillons ensemble depuis 2006 date à laquelle il a fait la demande de divorce. J'ai eu mon entretien etc etc... Comment la chose va t'elle être perçue devant les prud'homme. Il me répudie purement et simplement une 2ième fois. Il me considère quand cela l'arrange salariée et future ex épouse !
    Qu'elles sont mes chances devant les prud'homme ?

  2. #2
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    Bonjour,

    Il est vrai que mêler vie privée et vie professionnelle, donne des situations particulièrement pénibles quand des problèmes apparaissent d'un coté et/ou de l'autre.

    Afin de maximiser les chances, il faut absolument avoir le maximum de preuves, documents, copies de mail, etc. afin d'étayer votre discours.

    Mon opinion est que si des différents graves entre employeur et employée viennent à se greffer à l'histoire de divorce, à l'initiative complète de l'employeur/ex-mari, il a intérêt à avoir un dossier particulièrement bien ficelé. Les règlements de comptes personnels, sous couvert du droit du travail, ne sont pas particulièrement appréciés...

    Ce qui pourrait changer la donne :
    Quel serait l'impact, pour lui, de ce fameux document ?
    De même, pour vous ?
    Est-il normal que vous ayez eu accès à ce document ?
    Vu sur un paquet de cigarettes: "Fumer peut entrainer une mort lente et douloureuse"
    - Vivre aussi... Ce n'est pas forcément moins douloureux et c'est même beaucoup plus lent...

  3. #3
    BiM
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    Bonjour,

    Les questions à poser également sont : Le CA de quelle année as-tu diffusé ? A quel date ? L'année était-elle clotûrée ? Est-ce que les bilans ont été publiés avant, après ou pas du tout ? En quoi cela apportait quelque chose de diffuser les CA (qui à mon avis ne sont pas significatifs car ils ne démontrent pas que l'entreprise fait des bénéfices mais seulement qu'elle vend) dans la procédure de divorce ? Quel est le statut de la société ? Quel est le statut de ton futur ex-conjoint dans cette société (salarié, gérant, directeur général, principal actionnaire, associé, etc.) ? Quel était ton statut dans cette société ?
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  4. #4
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    Le document présenté, est le reflet de l'activité entre 2009 et 2010. Document en ma possession car en relation avec le comptable de la cie d'assurances. Mon futur ex est agent général d'assurances donc profession libérale. Ce document justifiait le contraire de ses dires hausse et non baisse.
    Mon statut collaboratrice d'agent responsable de production comptabilité generale et cie, plus commercial, bref femme à tout faire ! de plus déclaré seulement depuis 2003 et travaillant à ses cotés depuis 1987 !

  5. #5
    BiM
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    Citation Envoyé par savon Voir le message
    Le document présenté, est le reflet de l'activité entre 2009 et 2010. Document en ma possession car en relation avec le comptable de la cie d'assurances. Mon futur ex est agent général d'assurances donc profession libérale. Ce document justifiait le contraire de ses dires hausse et non baisse.
    Mon statut collaboratrice d'agent responsable de production comptabilité generale et cie, plus commercial, bref femme à tout faire ! de plus déclaré seulement depuis 2003 et travaillant à ses cotés depuis 1987 !
    Attention, j'ai bien peur qu'il est raison. Tu publies des documents qui sont censés restés confidentiels lors d'une procédure de divorce. Que viennent faire les documents en question dans le cadre d'une procédure privée ? Il ne faut pas tout confondre !

    Je pense d'ailleurs que si tu avais vraiment besoin de ces documents, il t'aurait fallu un accord préalable du juge pour une saisie.

    Bref, au niveau droit du travail, tu peux l'attaquer car il n'a pas voulu te déclarer pendant les X années précédentes (et encore, si ce n'est pas trop ancien et si tu avais aussi mis de la bonne volonté à être déclarée (car qui dit non déclarée, dit pas d'impôts, aides, et tout ce qui s'en suit)).

    En ce qui concerne la procédure aux Prud'Hommes pour contester ton licenciement pour faute grave, le fait de divulguer un document confidentiel en est une, donc peu de chances que tu gagnes à mon avis.

    Mais tu ferais bien d'aller voir un avocat plutôt que de demander sur un forum à des personnes dont ce n'est pas le métier.
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  6. #6
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    Bonjour

    Oui, mais le document fourni donne un reflet des revenus du mari (car profession libéral), et donc une hausse de ses revenus.

    Hors celui-ci aurait déclaré une baisse de ses revenus (si j'ai bien lu), donc une arnaque pour le juge des affaires familiales en vu d'une pension alimentaire.

    Ce document est par contre valable dans une des procédures (le divorce).

    Philippe
    Détaillez vos questions, sinon vous aurez des réponses erronées et vous irez tout droit dans le et lisez les règles sinon
    Vous pouvez consulter mes articles sur Access et PowerPoint

    Si vous avez des c'est peut-être moi, car vous postez un fichier en pièce jointe sans explications.

  7. #7
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    Ce dernier vient de me licencier pour faute grave, car j'ai produit un document dans le cadre de notre divorce revelant la hausse du CA.
    Quel délai s'est écoulé entre le moment où le mari a pris conaissance du versement du document à la procédure de divorce et la convocation à l'entretien préalable ?

    Si le délai est supérieur à 2 mois, la faute éventuelle ne peut être invoquée.
    " Le croquemitaine ! Aaaaaah ! Où ça ? " ©Homer Simpson

  8. #8
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    Citation Envoyé par Philippe JOCHMANS Voir le message
    Bonjour

    Oui, mais le document fourni donne un reflet des revenus du mari (car profession libéral), et donc une hausse de ses revenus.

    Hors celui-ci aurait déclaré une baisse de ses revenus (si j'ai bien lu), donc une arnaque pour le juge des affaires familiales en vu d'une pension alimentaire.

    Ce document est par contre valable dans une des procédures (le divorce).

    Philippe
    C'est pour ça que sont faites les saisies, on ne se procure par n'importe quoi n'importe comment.
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  9. #9
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    Citation Envoyé par Philippe JOCHMANS Voir le message
    Bonjour

    Oui, mais le document fourni donne un reflet des revenus du mari (car profession libéral), et donc une hausse de ses revenus.

    Hors celui-ci aurait déclaré une baisse de ses revenus (si j'ai bien lu), donc une arnaque pour le juge des affaires familiales en vu d'une pension alimentaire.

    Ce document est par contre valable dans une des procédures (le divorce).

    Philippe
    sauf erreur, je pense qu'un document obtenu illégalement ne pourra pas être retenu comme preuve. Après les prudhommes n'étant pas des juges professionnels , ils sont peut-être moins à cheval sur les principes de droit...

  10. #10
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    Bonjour,

    Certes j'ai fait appel à un avocat. Mais avec tout ce qui suit comment faire confiance ????
    Il se trouve que l'avocat dans le cadre du divorce à fait une faute monstreuse en ce sens que j'ai produit des documents prouvant la mauvaise foi de mon mari (baisse de revenu, alors que c'est l'inverse), que fait elle du devoir de conseil, si l'on me met en cause ? C'etait à elle de me mettre en garde. Le document ne met en aucun cas le cabinet en danger !! et c'était dans le cadre du divorce !!

    Aujourd'hui Monsieur mélange vie privée et vie professionnelle il me semble ??
    Le documents ne sont que des camenberts et diagrammes comparatifs ! S'il c'était une entreprise, une ste ou autre les chifffres on les a sur infogreffe ! N'importe qui peut les voir. POur le délai nous sommes juste dans les deux mois.
    Tant qu'au travail il y a prescription quinquennale pour les salaires. cependant j'ai 30 ans pour revendiquer une indemnité pour travail dissimulé (attestation à l'appui de Mr).

    Et enfin, avoir l'avis ou l'expérience de chacun c'est beaucoup plus productif que de payer un avocat qui ne vous considére seulement pour payer ses honoraires, si tu n'apporte aucun éléments de reflexion ou piste à un avocat ton dossier prend un mauvais chemin.

  11. #11
    BiM
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    C'est pour ça que je t'ai demandé un peu plus haut si ce sont des documents publiés et s'ils étaient déjà publiés au moment de la présentation en tant que pièces du divorce. Dans le cas où ils étaient déjà publiés, alors je ne vois pas en quoi c'est une faute de les diffuser dans un autre cadre...
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  12. #12
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    Citation Envoyé par j.peg Voir le message
    sauf erreur, je pense qu'un document obtenu illégalement ne pourra pas être retenu comme preuve. Après les prudhommes n'étant pas des juges professionnels , ils sont peut-être moins à cheval sur les principes de droit...
    Faux, un document obtenu illégalement est tout à fait utilisable lors d'un procès SAUF si il est présenté par un officier de police et autres membres assermentés (comme par exemple lors d'une perquisition illégale).

    Toutefois la personne qui a "détourné" le document peut faire l'objet de poursuites normales par la suite.

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