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Contrat Forum d'entraide sur les contrats (droit du travail)
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Vieux 23/03/2011, 10h26   #1
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Par défaut contrat à signer un mois après le début

Bonjour à tous,

je suis nouvelle ici, et j'ai déjà trouvé quelques réponses à mes questionnements, mais pas toutes.
Je travaille depuis 1 mois dans la société X, sans contrat de travail.
J'ai vu et lu que la pèriode d'essai n'est pas présumée, et que je suis donc en CDI sans période d'essai.
Mais mon employeur veut me faire signer un contrat maintenant..
un mois après le début de mon embauche donc.
Si je le signe est-ce que la période d'essai de 4 mois + 2 mois est valable ?
ou bien la période d'essai est caduque de toute façon ??

merci d'avance pour votre aide
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Vieux 23/03/2011, 15h04   #2
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Bonjour,

Aujourd'hui, tu es en CDI sans periode d'essai, et sans contrat de travail (ce qui est tout a fait legal).

A priori, mais il faudrait la confirmation d'un juriste, rien n'empeche a l'employeur de te proposer de signer un contrat de travail, a condition bien sur qu'il ne soit pas antidate. En theorie, si je ne me trompe pas, libre a toi de signer ou non.
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Vieux 23/03/2011, 15h33   #3
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merci pour la réponse !!!

je suis en cdi et pas de contrat ça c'est ok, et ce que je sais aussi, c'est que puisque je n'ai pas eu de contrat et que je bosse depuis plus d'un mois, la période d'essai est caduque.
mais la question que je me pose c'est : si je signe ce contrat, est-ce que cela "remet en route" la période d'essai ? Ou bien, est-ce que de toute façon je ne suis plus en période d'essai ?
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Vieux 23/03/2011, 15h38   #4
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fait rajouter une clause dans ton contrat de travail disant que tu es embauché sans période d'essai afin d'être sur de ta situation et de lever toute ambiguité
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Vieux 23/03/2011, 16h17   #5
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C'est possible de signer le contrat maintenant tout en indiquant dedans que la période d'essai a commencé il y a un mois ?
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Vieux 23/03/2011, 16h47   #6
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rajouter une clause stipulant que la période d'essai à commencer un mois auparavant, ça revient à antidater le contrat, ça ne sert pas à grand chose si ce n'est faire une croix sur l'avantage que j'ai aujourd'hui (plus de période d'essai !!)
je cherche juste à savoir si signer mon contrat un mois après relance la machine "période d'essai"...
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Vieux 23/03/2011, 17h23   #7
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Envoyé par yabyab1 Voir le message
rajouter une clause stipulant que la période d'essai à commencer un mois auparavant, ça revient à antidater le contrat, ça ne sert pas à grand chose si ce n'est faire une croix sur l'avantage que j'ai aujourd'hui (plus de période d'essai !!)
je cherche juste à savoir si signer mon contrat un mois après relance la machine "période d'essai"...
En signant un contrat fais aussi gaffe aux avenants. Actuellement tu es en CDI, sans période d'essai, et sous le régime strict de la convention collective de ta boite. Par exemple dans la mienne, les clauses de mobilité sont sur le contrat, pas dans la convention. Et comme je n'ai rien signé après mon CDD je suis dans la même situation que toi et je ne suis pas soumis aux mêmes clauses de mobilité que certains collègues. De même pour la durée de préavis. Dans ma convention c'est 1 mois et certains ont 2 voire 3 mois sur leurs contrats.

Donc il faut bien étudier la convention collective, puis étudier le contrat proposé, et seulement après tu pourras savoir si ça vaut le coup.
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Vieux 24/03/2011, 10h07   #8
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Envoyé par Marco46 Voir le message
Dans ma convention c'est 1 mois et certains ont 2 voire 3 mois sur leurs contrats.
Sauf que dans ce cas, c'est la convention collective qui prime, le contrat ne peut être moins favorable à l'employé qye la convention collective (enfin si il peut, mais du coup, c'est la convention qui s'applique et non le contrat). C'est la même chose entre la convention collective et la loi .

(le truc à retenir, c'est que tu prends toujours le meilleur des 3 pour le salarier entre la loi, la convention et le contrat de travail)
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Vieux 24/03/2011, 10h13   #9
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Sauf qu'une clause de mobilité, une clause de période d'essai, une clause de dédit-formation, une clause de non-concurrence ne peuvent être définies QUE dans le contrat. Donc méfiance...
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