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  1. #1
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    Par défaut Mission très longue durée - légal?

    Bonjour,

    Je travaille en SSII, et suis missionné chez un même client depuis plus de 5 ans, la mission étant reconduite tous les 3 ou 6 mois.

    Y'a-t-il une durée maximale autorisée pour une même mission?
    Le client de ma SSII a-t-il le droit de demander une prestation si longue?
    Puis-je légalement demander à être embauché par ce client?

    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    BiM
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    Bonjour,

    Si mes souvenirs sont bons, le client est dans l'obligation de te proposer un contrat en CDI avec un salaire au moins équivalent à celui que tu touches dans ta SSII au bout de 3 ans.

    Il me semble qu'il y a d'ailleurs une jurisprudence à ce sujet qui concernait France Telecom (mais ce ne sont pas les seuls dans ce cas ;o)).
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  3. #3
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    Bonjour,

    Pour la plupart des entreprises, la durée d'une prestation ne doit pas excéder 18 mois (même si c'est souvent plus proche des 2ans voire 2ans et demi).

    Au delà, tu peux te renseigner sur le délit de marchandage ou le prêt illégal de main d'œuvre et porter plainte à la fois contre ta SSII et contre ton client.
    "tatatatatatatatataaa !! tata taaa !! tata taaa !! tatatata tataaa !! tata taaa !! tata taaa !!"

  4. #4
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    c'est le meme client mais est ce la meme mission ?


    Puis-je légalement demander à être embauché par ce client?
    Le demander, oui. L'obtenir c'est autre chose.
    il y a du linge sur la corde à linge

  5. #5
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    il n'y a pas de règle claire.
    Si tu peux démontrer que pendant tout ce temps , tu n'apportais pas de savoir faire propre à la SSII, que de plus tu recevais tes instructions du client, agissais sous son contrôle voire sur ses directives, tu peux tenter la re-qualification de ton contrat, aux prud'hommes , mais c'est long et sans garantie.
    il vaut peut-être mieux négocier avec le client (genre ça lui couterait moins cher de t'embaucher)...

  6. #6
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    Citation Envoyé par la drogue c'est mal Voir le message
    c'est le meme client mais est ce la meme mission ?
    Oui.

    A priori, il faudrait donc bien bétonner son dossier...
    Merci pour vos réponses!

  7. #7
    Membre Expert
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    Citation Envoyé par HomoErectus Voir le message
    Oui.

    A priori, il faudrait donc bien bétonner son dossier...
    Merci pour vos réponses!
    même bétonner, avec une mission de 5 ans...

    Si le client souhaite t'embaucher, il le fera quelque soit la durée de la mission.

    si il ne le souhaite pas mais y est contraint et forcer il peut toujours de licencier juste apres l'embauche et vu tu es démissionnaire de ta SSII, t'auras plus rien.

    Au prud, t'auras 2-3 ans d'ancienneté chez ton client (la différence étant la période de mission), t'auras pas grand chose en dédommagement pour une procédure qui durera 1 à 2 ans auquel tu devras avancer des frais d'avocat.
    il y a du linge sur la corde à linge

  8. #8
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    comme expliqué effectivement,c 'est vraiment se lancer dans des opérations qui ont peu de chances d'aboutir.

    car même si tu as l'impression de faire la meme chose, il suffit de changer quelques lignes dans un cahier des charges pour modifier la mission et faire repartir les compteurs à zero....

  9. #9
    BiM
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    Bonjour,

    Même si tu fais 20 missions différentes chez un client, c'est le temps passé chez lui qui compte. Finalement, s'il a besoin de toi plus de X temps, c'est qu'il pourrait très bien t'embaucher...
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  10. #10
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    Je vais pas faire un cours d'economie ou de gestion budgetaire mais travailler avec des prestataires est souvent plus intéressant pour un client final et lui apporte en plus une souplesse certaine...

    Donc dire si ca fait longtemps que tu travailles chez lui, c'est qu'il peut t'embaucher est un raccourci douteux...


    Pourquoi tout le monde n'y a pas pensé???!
    Si un client vous a chez lui depuis plus de X ans, forcez lui la main pour vous embaucher!
    en plus, en lui forcant la main, votre carriere sera très agréable et les RH vous auront presque pas dans le pif ! une très bonne affaire!

    Faut arreter, on ne peut pas embaucher tous nos prestas mais quand on ouvre un poste, on reflechit avant tout aux prestas en place pour les embaucher.


    je ne trouve aucun texte de loi mentionnant cela. On parle de délit de prêt de main d'oeuvre ou de marchandage mais j'ai pas vu de texte de loi. Si quelqu'un l'a...

    Je sais que certains clients sont prévoyants sur ces délits et font en sorte qu'aucun presta ne reste plus de 18 mois / 24 mois ( ca dépend des clients...)
    soit dans la société soit dans un meme service.
    Bref, tout ca pour résumer et dire que ces différences entre clients finaux fait que je pense sérieusement que ses trucs relevent plus de la legende urbaine que de legislation...

  11. #11
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    Ce que dit le droit en matière de Délit de Marchandage et Prêt de Main d'Oeuvre illicite...

    En France, la loi encadre strictement le métier d’Intérim :

    • les entreprises d’Intérim sont soumises à une réglementation particulière (cautions bancaires, obligations déclaratives)
    • les salariés bénéficient de primes particulières (précarité, congés payés versés en numéraire au fil de l’eau, …)
    • les entreprises utilisatrices ne peuvent y faire appel qu’en des circonstances particulières (remplacement maladie ou exécution d’une tâche déterminée, …)
    • seul l’intérim permet de mettre à disposition du personnel c'est-à-dire de rendre un contrat nominatif. Si la personne concernée quitte sa société d’Intérim (par exemple en se faisant recruter par le client), le contrat s’arrête. L’éventuel remplacement fera l’objet d’un nouveau contrat,
    • de même, seul le contrat d’intérim permet de faire référence au salaire du salarié délégué et d’y appliquer un coefficient de majoration pour calculer le prix de vente,
    • enfin, il est expressément prévu que le lien de subordination sera établi entre l’utilisateur et le salarié.
    Toute pratique de ce qui précède par une société qui n’est pas une société d’intérim est un prêt de main d’oeuvre illicite.

    Le délit de marchandage est formé dès que deux facteurs sont réunis :

    • la fourniture de main d’oeuvre est à but lucratif,
    • le salarié subit un préjudice
    Le délit de prêt de main d’oeuvre et de marchandage vise expressément le fait, pour un client final de bénéficier de personnel sans assumer le rôle d’employeur.
    Or, le lien de subordination est le premier critère de qualification du contrat de travail.
    Donc le rappel, dans le contrat de prestation, comme dans le contrat de travail du salarié et/ou l’ordre de mission est nécessaire.
    Toutefois, il est, bien entendu, encore plus important de « le faire que le dire (ou l’écrire) ». Le pouvoir de direction, de récompense et de sanction doit rester la prérogative de l’employeur.
    Les entreprises clientes se prémunissent contre ces risques par diverses précautions : pas de noms dans les contrats, contenu explicite de la prestation, livrables précis, prix forfaitaires, subordination explicite à l’employeur,…

    La responsabilité de tout délit de ce type est partagée par le client et le fournisseur.

    Les conséquences peuvent aller, outre des condamnations pénales aux personnes morales et aux personnes physiques (dirigeants), à la requalification du contrat de travail avec effet rétroactif.
    Source : http://www.pratiq.fr/newsletter/lett...106/index.html.
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  12. #12
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    oui, ca c'est la loi.

    C'est juste l'explication du délit de marchandage et prêt de main d'oeuvre illicite.

    Par contre pas de délai max de mission. J'ai bien trouvé les textes pour les CDD mais rien d'autre.

  13. #13
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    Par contre pas de délai max de mission.
    Exact, la durée de la mission n'entre théoriquement pas en compte.

    En pratique, elle peut constituer un élément contribuant à prouver le délit de marchandage.
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  14. #14
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    Les lois concernant le "délit de marchandage" sont les suivantes :

    Article L8241-1
    Article L8231-1

    D'après l'article L8231-1, il suffit, pour le prestataire, de prouver que dans l'entreprise cliente, la convention collective est meilleure (ce qui n'est pas difficile étant donné que les SSII sont très souvent en SYNTEC) et que les avantages des employés dans l'entreprise, à poste équivalent, sont meilleurs (salaire, CE, restaurant d'entreprise, RTT, primes... pas difficile à prouver non plus).

    Et pour ce qui est de l'article Article L8241-1, qui défini les "exceptions", je n'en vois pas qui puisse se rapporter aux SSII.

    Enfin, l'article wikipédia sur le sujet donne la jurisprudence en la matière et il semble que, le fait qu'une personne travaille pour un même client depuis plusieurs années, fasse partie des cas où la loi s'applique.
    "tatatatatatatatataaa !! tata taaa !! tata taaa !! tatatata tataaa !! tata taaa !! tata taaa !!"

  15. #15
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    Bonjour,

    En gros : Oui, c'est du delit de marchandage, et oui, il est considere comme legal. Ou tout du moins comme n'etant pas illegal.

    Avec plus de details :
    La loi est explicite, et la plupart des regies sont du delit de marchandage, pour lequel le delai n'entre pas en compte. A partir du moment ou un prestataire recoit un ordre direct du client, le delit est constitue.

    Cependant, il faut aussi voir ce que donnerait l'interpretation de la loi stricto-sensu : un merdier incroyable.

    Il faut voir aussi que le Syntec a aujourd'hui une position assez forte (pour ne pas dire plus), et joue a chaque fois sur les risques qu'engendreraient une requalification de tous les prestataires en salaries.

    La position actuelle est certes defavorable aux salaries des SSII dans la plupart des cas, mais il faut aussi voir que, dans beaucoup de cas, l'entreprise cliente n'aurait jamais pu ouvrir un poste (mission trop courte, pas de service RH, trop de service RH, ...).

    Alors certes, il existe une solution legale, qu'est l'interim. Mais parmis les prestataires, combien seraient prets faire de l'interim ? Car il faut bien se rendre compte que l'interim, aujourd'hui, est particulierement mal vu, et ne permet meme pas de louer un appartement ! (malgre des salaires plus eleve si on inclu les primes de precarites).


    En conclusion, je dirai simplement que les lois ne sont plus adaptees, mais qu'en attendant mieux, il faut bien faire avec.
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  16. #16
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    personnellement je trouve l'attitude qui consiste à justifier que les SSII continuent d'agir en toute illégalité absurde et ridicule.

    la plupart de ceux qui défendent cette position ne le font que parce qu'ils n'ont jamais connu autre chose et n'arrivent pas à imaginer que cela pourrait être différent...
    Historiquement, pourtant, les SSII n'étaient pas des marchands de viande oeuvrant dans l'illégalité , mais bien des sociétés de services et d 'ingénierie fournisseurs de savoir faire unique et de prestations à valeur ajoutée (et à l'époque 80% des informations travaillaient chez le "client final").

    La chantage et la menace de recourir aux licenciements ne devraient pas être considérés comme des "arguments": tous les employeurs de travailleurs non déclarés ont cette justifcation...respecter les lois c'est mettre la clé sous la porte....

    pourquoi certains (moi, vous) devraient s'asteindre à respecter les lois, alors qu'ils seraient normal que d'autres ne les respectent pas?
    Il sort ce concept de loi qui ne sont pas à respecter? et qui décide? les contrevenants? c'est trop fort.

  17. #17
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    Citation Envoyé par j.peg Voir le message
    Historiquement, pourtant, les SSII n'étaient pas des marchands de viande oeuvrant dans l'illégalité , mais bien des sociétés de services et d 'ingénierie fournisseurs de savoir faire unique et de prestations à valeur ajoutée (et à l'époque 80% des informations travaillaient chez le "client final").
    Historiquement, les SSII, c'est une tres bonne chose : une societe S, qui ne travaille pas dans l'informatique, a besoin, a un instant donne, de competences en informatique.
    Si elle cherche a embaucher quelqu'un, comment choisir, sachant que personne ne travaille dans l'informatique chez S ?
    Sinon, elle se tourne vers une societe specialisee, appelee SSII, qui lui fournit ce service contre remuneration.

    Le probleme survient lorsqu'un guignol se dit "Moi qui fait de l'info, pourquoi je n'embaucherai pas des gens a travers une SSII ? Ca me permet, contre un petit supplement pecunier, de contourner le cadre legal d'une embauche, et donc un gain de souplesse enorme."
    Et on a laisse faire.

    Il n'existe aujourd'hui que deux domaines dans lesquels la sous-traitance est ultra-developpee : l'automobile, et l'informatique. Dans les deux cas, on trouve des comportements douteux, a la limite de l'egalite.



    Citation Envoyé par j.peg Voir le message
    La chantage et la menace de recourir aux licenciements ne devraient pas être considérés comme des "arguments": tous les employeurs de travailleurs non déclarés ont cette justifcation...respecter les lois c'est mettre la clé sous la porte....

    pourquoi certains (moi, vous) devraient s'asteindre à respecter les lois, alors qu'ils seraient normal que d'autres ne les respectent pas?
    Il sort ce concept de loi qui ne sont pas à respecter? et qui décide? les contrevenants? c'est trop fort.
    Je suis globalement d'accord avec toi, mais a ma connaissance, aucun tribunal n'a aujourd'hui vu la chose comme ca, alors qu'il y a eu plusieurs cas de prestataires dont le contrat a ete requalifie en CDI chez le client.
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  18. #18
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    Citation Envoyé par gangsoleil Voir le message
    Il n'existe aujourd'hui que deux domaines dans lesquels la sous-traitance est ultra-developpee : l'automobile, et l'informatique. Dans les deux cas, on trouve des comportements douteux, a la limite de l'egalite.
    Malheureusement, il y a beaucoup plus de secteurs qui fonctionnent comme ça : l'aéronautique, le spatial, l'énergie, le bâtiment, etc. Bref, la plupart des secteurs ayant attrait à la construction et/ou à la maintenance fonctionnent en grande partie avec de la sous-traitance.
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  19. #19
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    Et à l'inverse, je connais des gars de mec étant entré dans une boite suite à période via SSII et jugement aux prud hommes. Depuis dans la boite en question c'est la chasse aux presta de plus de 3 ans de mission.

    Ceci dit je me suis toujours demandé quel était l'accueil dans la boite dans ce cas là... On doit pas forcément se retrouver à faire ce qu'on faisait avant, au contraire...

  20. #20
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    Citation Envoyé par klang Voir le message
    Et à l'inverse, je connais des gars de mec étant entré dans une boite suite à période via SSII et jugement aux prud hommes.
    Les prud'hommes peuvent-ils vraiment forcer une entreprise à embaucher formellement quelqu'un ? Ou bien le presta agit pour percevoir une indemnité (toucher la différence entre le salaire de sa SSII et le salaire qu'il aurait eu s'il avait été formellement embauché par le client, ou encore pour percevoir des indemnités pour licenciement après la fin de mission) ? Ou encore, le presta négocie-t-il, avec le client, pour être formellement embauché en échange d'une renonciation à agir aux prud'hommes ?

    Depuis dans la boite en question c'est la chasse aux presta de plus de 3 ans de mission.
    Effectivement, il existe des clients ou des SSII qui refusent de prolonger des missions au-delà de 2 ou 3 ans, mais j'ignore d'où vient ce seuil, y a-t-il une jurisprudence claire ?

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