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Oui, les prud'hommes peuvent requalifier des contrats en CDI.Envoyé par apokrif
Je ne crois pas qu'il y ait de jurisprudence claire sur une durée ou autre. En revanche, il y a des jurisprudences de requalification en présence d'un lien de subordination par exemple.
Salutation a tous,
Attention, la requalification en CDI ne signifie pas systématiquement un maintient du salarié dans l’entreprise du client final (il y a des cas ou la salarié reçois l'équivalent d'un licenciement au tord du client final. Les durée étant courte, les indemnités sont déplorable). De plus, le reclassement en CDI reste très rare. En lisant vos lignes, on aurai tendance a croire que ces courant.
La plupart des passage en CDI se fond sur une volonté du client final, et non pas de fait, sous la pression d'une réglementation. Si la durée n'était pas limité, peut être ne le ferait il pas, mais cela se passe la plupart du temps dans une bonne volonté tri-partie. (Consultant - SSI - Client final)
De plus, dans le cas des opérateurs de télécommunication (désolé, seul cas que je connais) l'embauche par décision des prud'homme ce fait au détriment total du salarié sensé être défendu. En effet, l'embauche se fait celons le barème de rémunération agréé par la convention collective qui régie les effectifs du client (très rare sont ceux qui ont un réel maintient de leur rémunération. Il y a en parallèle de cela, la perte de la plupart des frais et avantages (repas, internet, téléphone, IK, grands déplacements ...). La réduction sur abonnement en tant que salarié n'est pas toujours intéressante, surtout quand on est pas chez l'opérateur en question. Pis si on perd 20% de son salaire, l'évolution professionnel et le déroulement de carrière, formations/certifications ... pour avoir 10% en échange sur la gamme Sosh ... non merci !
Je ne sais pas chez qu'elle SSII vous travaillez, mais j'ai toujours été rémunéré bien plus largement que les salariés des groupes ou j'ai des missions. Je jouissait également d'avantage non comparable. Après si on parle de CE ... laissé moi rire. La plupart de ceux qui on un bon CE juge par le fait qu'il sont dans les fourchettes basse de rémunération. Passé un certain seuil de rem. les réductions CE sont pas folichonne ... J'arrive a avoir des tarif plus compétitif en agence de voyage (et a de meilleurs saison).
Bref, la durée pratiquée par la plupart des grands groupe est de 18 mois. Au delà, la prestation est réputé Excessive. Dans le cas de missions identifiée comme présentant un objectif fixe et déterminée d'une durée inférieur à 3 ans, ou des conditions favorise un caractère préjudiciable pour le client en cas de changement de consultant, alors une exception peut être faite.
Moi je part du principe que les achats de mes clients vont pas se battre en justice pour ma poire. Passé 12 mois de mission, je commence a ma remettre sur le marché !
Cordialement.
Salut,
Donne moi donc le nom de ta fabuleuse SS2I ou ta recette miracle pour être mieux payé que les internes chez tes clients finaux, parce que de mon coté, je n'ai simplement JAMAIS vu cela. A expérience égale j'entends. Un architecte avec 30 ans de bouteille, si bien sur. Même si dans l'absolu, ce genre de profil est ultra-rare dans le coin.
Pour la durée des mission, j'ai là encore des dizaines et des dizaines d'exemples de gens qui sont en presta dans la même boite depuis des années. Sans CDI. Ce sont les commerciaux des SS2I qui changent les intitulés de missions. Quand bien même le bonhomme n'a pas changé de bureau ni de boulot quotidien depuis des années.
Donc en cela, c'est le seul point sur lequel je te rejoint, je n'ai jamais vu quelqun voir son contrat requalifier en CDI. Et comme tu le dit, je n'ose même pas imaginer comment il serait mis au placard. Cela dit, il gagnerait en salaire, comme je te le disait auparavant.
Oh oui oh oui, moi aussi je veux le nom de cette boite miracle qui paye 20% de mieux que les editeurs de logiciels...
Sachant qu'on parle bien de salaire, pas d'indemnites plus ou moins discutables, par exemple si tu mets dans le salaire les defraiements car la SSII envoie a Marseille un ingenieur de Strasbourg...
Dans la plupart des services informatiques des banques, il faut compter plusieurs annees de SSII pour se voir proposer un CDI.Pour la durée des mission, j'ai là encore des dizaines et des dizaines d'exemples de gens qui sont en presta dans la même boite depuis des années.
deux choix que j'ai eu
> mission de responsable, en SSII, chez un gros client. 2 ans de projet, j'étais le seul a avoir acquis la connaissance métier du bordel. J'annonce à mon client plus de 6 mois a l'avance que je compte partir de ma boite, donc de la mission : ils ont ramé pour réussir a essayer de me décrocher une proposition de contrat parceque poste clé (donc le client avait mis 2 ans a réaliser que si la, y avait plus de presta avec la connaissance métier, il était mort, personne pouvait former à ce poste).
> mission ou des le départ tu sais que tu pars pour 3 ans, avec embauche possible à la clé, car nouveau poste à créer. Pour justifier sa création, il faut travailler en presta et faire ses preuves. C'est pas de la pré embauche mais le principe reste le meme, sauf que la, aucune garantie du poste à la fin de la prestation
Vu comment sur des postes clés on rame déja a se voir proposer des contrats en interne...faut des circonstances assez exceptionnelles, ou une idée déja ancrée dans la tête du client comme quoi ca peut se terminer comme ca, pour que ca se concretise
Bonjour,Ce que dit le droit en matière de Délit de Marchandage et Prêt de Main d'Oeuvre illicite...
En France, la loi encadre strictement le métier d’Intérim :
les entreprises d’Intérim sont soumises à une réglementation particulière (cautions bancaires, obligations déclaratives)
les salariés bénéficient de primes particulières (précarité, congés payés versés en numéraire au fil de l’eau, …)
les entreprises utilisatrices ne peuvent y faire appel qu’en des circonstances particulières (remplacement maladie ou exécution d’une tâche déterminée, …)
seul l’intérim permet de mettre à disposition du personnel c'est-à-dire de rendre un contrat nominatif. Si la personne concernée quitte sa société d’Intérim (par exemple en se faisant recruter par le client), le contrat s’arrête. L’éventuel remplacement fera l’objet d’un nouveau contrat,
de même, seul le contrat d’intérim permet de faire référence au salaire du salarié délégué et d’y appliquer un coefficient de majoration pour calculer le prix de vente,
enfin, il est expressément prévu que le lien de subordination sera établi entre l’utilisateur et le salarié.
Toute pratique de ce qui précède par une société qui n’est pas une société d’intérim est un prêt de main d’oeuvre illicite.
Le délit de marchandage est formé dès que deux facteurs sont réunis :
la fourniture de main d’oeuvre est à but lucratif,
le salarié subit un préjudice
Le délit de prêt de main d’oeuvre et de marchandage vise expressément le fait, pour un client final de bénéficier de personnel sans assumer le rôle d’employeur.
Or, le lien de subordination est le premier critère de qualification du contrat de travail.
Donc le rappel, dans le contrat de prestation, comme dans le contrat de travail du salarié et/ou l’ordre de mission est nécessaire.
Toutefois, il est, bien entendu, encore plus important de « le faire que le dire (ou l’écrire) ». Le pouvoir de direction, de récompense et de sanction doit rester la prérogative de l’employeur.
Les entreprises clientes se prémunissent contre ces risques par diverses précautions : pas de noms dans les contrats, contenu explicite de la prestation, livrables précis, prix forfaitaires, subordination explicite à l’employeur,…
La responsabilité de tout délit de ce type est partagée par le client et le fournisseur.
Les conséquences peuvent aller, outre des condamnations pénales aux personnes morales et aux personnes physiques (dirigeants), à la requalification du contrat de travail avec effet rétroactif.
Source : http://www.pratiq.fr/newsletter/lett...106/index.html.
Ça, c'est pour l'interim, pas pour la SSII.
Pour la SSII, certaines entreprises ont effectivement signées des accords pour ne pas employer des sous-traitants plus de "n" mois sans les embaucher mais je ne suis pas sûr qu'une loi existe pour ça tant que l'activité n'est pas le cœur de métier de l'entreprise où travaille l'informaticien.
Si tu essaies de forcer la main de l'entreprise utilisatrice, je ne donne pas cher de ta carrière chez eux, mais tu peux toujours contacter leurs CE (discrètement) pour qu'ils demandent un point sur leurs sous-traitant : la mission pour laquelle ils sont utilisés, depuis quand ils sont utilisés et la raison pour laquelle, s'ils sont utilisé depuis longtemps, un poste n'est pas créé.
Je pense qu'il faut que ce soit le CE de ton client qui "trouve anormal" qu'un poste ne soit pas créé pour répondre à un besoin constant de l'entreprise et c'est bien leur intérêt (au CE !) car leur subvention est calculé à partir de la masse salariale. Si quelqu'un est chez eu en permanence depuis plusieurs années, ils "perdent de l'argent" par manque de dotation.
Si justement, ce texte indique que l'interim est strictement réservé aux sociétés de travail temporaire habilitées à faire de l'interim (ManPower, Adeco, etc ...) et que tout autre société (y compris les SSII) ne peut pas effecrtuer de pret de main d'oeuvre (salariés "en régie").Ça, c'est pour l'interim, pas pour la SSII.
" Le croquemitaine ! Aaaaaah ! Où ça ? " ©Homer Simpson
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