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24/12/2012, 19h18

#21

FSiebert

Membre Expert

Florent SIEBERT

Administrateur de base de données

Inscription : juin 2012

Messages : 525

Points : 2 279

Citation:

Envoyé par apokrif

Les prud'hommes peuvent-ils vraiment forcer une entreprise à embaucher formellement quelqu'un ?

Oui, les prud'hommes peuvent requalifier des contrats en CDI.

Citation:

Envoyé par apokrif

Effectivement, il existe des clients ou des SSII qui refusent de prolonger des missions au-delà de 2 ou 3 ans, mais j'ignore d'où vient ce seuil, y a-t-il une jurisprudence claire ?

Je ne crois pas qu'il y ait de jurisprudence claire sur une durée ou autre. En revanche, il y a des jurisprudences de requalification en présence d'un lien de subordination par exemple.