Démission : solde de tout compte faux , et clause de non concurrence.

[nonoRedDevils]

Bonjour à toutes et à tous.
Je vais essayer d'être bref, et précis, j'ai quitté mon entreprise et j'ai deux problèmes :
Solde de tout compte :
- J'ai posé ma démission le 28 décembre.
- Le 10 janvier j'ai été notifié que je devrais faire mon préavis jusqu'au 11 mars (2 mois et demie).
- Après d'âpres négociation, on m'a laissé le choix entre finir le 11 mars, et partir le 14 février, ce que j'ai choisit.
- Durant l'année 2010, il y a 4 jours fériés qui sont des samedi.
- Le calcul des congés payés dans mon entreprise est basé sur les jours ouvrés, donc du lundi au vendredi inclut
- D'après la cour de cassation 7-1-199 n 85-42.353 et 22-1-1992 n 88-43.536, pour ne pas défavoriser les salariés en jours ouvrés par rapport à ceux en jours ouvrables, les jours de congés payés posés le vendredi précédent ne seront pas décomptés.
- J'ai posé en jours de congés payés, le 24 décembre 2010, et le 31 janvier 2010, mais je n'ai aucun justificatif de cela.
- La drh de mon ancienne entreprise n'était pas au courant de cette loi, c'est moi qui lui ait appris. Après différentes réunion avec le CE, la société a décidé de donner 2 jours de congés payés à tous les salariés, ce qui est plus favorable que le légal.
- Après avoir signé mon solde de tout compte, j'ai vu qu'il me manquait ces 2 jours, ce que j'ai signalé à ma drh, elle m'a répondu que "je ne devais pas non plus trop réclamer de chose, étant donné qu'ils m'ont laissé partir plus tôt que prévue".
- J'ai écrit un courrier recommandé le 3 mars pour lui signifié de façon formelle. Je n'ai toujours pas de réponse.

Que puis-je faire dans cette situation? Faire appel aux prud'hommes? Si oui, entamer une procédure de conciliation, ou un référé? Me conseillez vous de faire appel à un avocat?

Clause non concurrence :
- J'ai posé par écrit signé ma démission le 28 décembre dont j'ai une copie.
- Le 10 janvier j'ai été notifié par écrit signé que je devrais faire mon préavis jusqu'au 11 mars (2 mois et demie).
- Après d'âpres négociation, on m'a laissé le choix entre finir le 11 mars, et partir le 14 février, ce que j'ai choisit.
- Le 7 mars j'ai reçut en recommandé un courrier daté du 22 février me disant que j'étais libéré de ma clause de non concurrence.
- Dans mon contrat, voici ce qui est stipulé :
En cas de rupture du présent engagement, à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, le salarié s'interdit pendant une durée de 12 mois à compter de la date de rupture effective (échéance du préavis) de s'intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, à toute entreprise ou activité concurrente à celle de la société. Cette interdiction concerne les fonctions identiques ou proches de celles occupées par le salarié au sein de la société XXXX, c'est à dire les activités de développement informatique au sein d'éditeurs et fabricants de solutions de sécurité informatique.
Compte tenu de la nature très spécifique de l'activité de la Société, du marché restreint couvert par elle, des intérêts légitimes qu'elle entend protéger eu égard à son activité novatrice et au développement que celle-ci sera amenée à connaître, cette interdiction s'appliquera à tout le territoire de la France métropolitaine.
En contrepartie la société versera au salarié une indemnité mensuelle égale à 25% de son salaire mensuel brut.
La société se réserve toutefois le droit de renoncer à l'application de cette clause.
Dans un tel cas, notification expresse sera faite au salarié dans les 15 jours qui suivront la notification du préavis ou en cas d'inobservation du préavis, dans les 15 jours qui suivront la rupture effective du contrat de travail.

Si je ne me trompe pas, cette clause est valide car limitée dans le temps et l'espace, et avec une compensation financière.
Etant donné que j'ai un courrier daté du 10 janvier, et signé du PDG de l'entreprise me expliquant clairement que je dois faire mon préavis, pouviez me confirmer que l'entreprise n'a pas respecté les délais de notification pour la non application de cette clause?
Est ce que le fait d'avoir fait un préavis plus court que prévue dans ce courrier a une importance?
Si ce n'est pas le cas, qu'est ce que je suis en droit de réclamer et comment?

Merci de vos bons conseils, et désolé pour la longueur de ce post.

[Franck SORIANO]

Envoyé par nonoRedDevils

Que puis-je faire dans cette situation? Faire appel aux prud'hommes? Si oui, entamer une procédure de conciliation, ou un référé? Me conseillez vous de faire appel à un avocat?

Si l'employeur ne répond pas et que tu veux aller jusqu'au bout, l'étape suivante est effectivement de saisir les prud'hommes. La procédure commencera par une tentative de concilliation.
Par contre tu peux oublier le référé. Le référé est une procédure d'urgence pour traiter l'évidence. S'il faut se prononcer sur le fond (comment faut-il décompter les CP), ce n'est pas le rôle du référé.
Prendre un avocat ? On parle bien de deux jours de CP ! L'avocat te coutera plus cher que ce que tu peux obtenir.
D'ailleurs très franchement, aller aux prud'hommes pour discuter du décompte de 2 jours de CP...

Envoyé par nonoRedDevils

Etant donné que j'ai un courrier daté du 10 janvier, et signé du PDG de l'entreprise me expliquant clairement que je dois faire mon préavis, pouviez me confirmer que l'entreprise n'a pas respecté les délais de notification pour la non application de cette clause?
Est ce que le fait d'avoir fait un préavis plus court que prévue dans ce courrier a une importance?
Si ce n'est pas le cas, qu'est ce que je suis en droit de réclamer et comment?

A priori, je dirais que oui, l'employeur n'a pas respecté les termes du contrat en te notifiant la levée de la clause de non concurence trop tardivement.
Donc en théorie tu aurais le droit de réclamer la réparation exacte du préjudice subi.
Maintenant en pratique, qu'est-ce que ça change ? Ils t'ont informé de la levée de la clause avant la rupture effective du contrat, donc avant qu'elle ne commence à s'appliquer.
A moins que tu ne puisses justifier d'avoir été obligé de refuser une proposition d'emploi par ce que tu te croyais soumis à la clause, tu ferais mieux d'oublier.

[nonoRedDevils]

Bonjour, tout d'abord merci pour vos réponses.

Envoyé par Franck SORIANO

Si l'employeur ne répond pas et que tu veux aller jusqu'au bout, l'étape suivante est effectivement de saisir les prud'hommes. La procédure commencera par une tentative de concilliation.
Par contre tu peux oublier le référé. Le référé est une procédure d'urgence pour traiter l'évidence. S'il faut se prononcer sur le fond (comment faut-il décompter les CP), ce n'est pas le rôle du référé.
Prendre un avocat ? On parle bien de deux jours de CP ! L'avocat te coutera plus cher que ce que tu peux obtenir.
D'ailleurs très franchement, aller aux prud'hommes pour discuter du décompte de 2 jours de CP...

Je suis allé au bureau des prud'hommes tout à l'heure, et j'ai été très bien accueillie. J'ai exposé mon problème concernant le décompte des jours, et on m'a effectivement conseillé de faire un référé pour ce cas là. Vous avez raison dans le sens où le référé ne donnera pas d'avis sur le fond, mais plutôt sur la non application d'une loi, ce qui est mon cas. J'ai demandé si il était conseillé de faire appel à un avocat, on m'a clairement dit que non, ça ne servirait à rien.
Aussi, ces 2 jours de congés payés correspondent à peu près 250€, je ne sais pas pour vous, mais pour moi c'est une certaine somme.
Par exemple, si je me fais arnaquer chez un commerçant pour cette somme, je ne manquerai pas de faire des procédures similaires (cf. association de consommateurs.). Et puis la procédure que j'ai entamé pour cela, me coûte un recommandé, un peu de paperasse pour constituer le dossier (qui est déjà complet), et une ou deux heure pour passer devant le référé dans un mois et demie.

Envoyé par Franck SORIANO

]
A priori, je dirais que oui, l'employeur n'a pas respecté les termes du contrat en te notifiant la levée de la clause de non concurence trop tardivement.
Donc en théorie tu aurais le droit de réclamer la réparation exacte du préjudice subi.
Maintenant en pratique, qu'est-ce que ça change ? Ils t'ont informé de la levée de la clause avant la rupture effective du contrat, donc avant qu'elle ne commence à s'appliquer.
A moins que tu ne puisses justifier d'avoir été obligé de refuser une proposition d'emploi par ce que tu te croyais soumis à la clause, tu ferais mieux d'oublier.

J'ai du manquer de clarté. Le cachet de l'enveloppe (que je soupçonne d'avoir été falsifié...) est daté du 22 février soit après la date de la fin de mon contrat (le 14 février). D'autant plus que d'après mon contrat de travail, ils auraient dû adresser ce courrier au plus tard le 25 janvier (10 janvier date de notification de mon préavis, plus 15 jours).
Toutefois, j'ai comme l'impression que vous avez une certaine expérience dans le règlement de ce genre de litige, si les points que j'ai soulevé ci-dessus ne sont pas assez "forts", d'après vous je devrais justifier d'une offre d'emploi que j'aurais refusée? Vous avez déjà rencontré cette situation?

Merci, et bonne soirée.

[Graffito]

Avec cette clause débile, l'entreprise s'est passée la corde autour du cou :

Dans un tel cas, notification expresse sera faite au salarié dans les 15 jours qui suivront la notification du préavis ou en cas d'inobservation du préavis, dans les 15 jours qui suivront la rupture effective du contrat de travail.

Mais, difficile de dire ce que pourrait décider le conseil des prud'hommes : de dommages et intérets "symboliques" (sur la base du préjudice effectivement subi) au versement intégral des 12 x 0.25 mois de salaire.

[gangsoleil]

Bonjour,

Envoyé par Franck SORIANO

A priori, je dirais que oui, l'employeur n'a pas respecté les termes du contrat en te notifiant la levée de la clause de non concurence trop tardivement.
Donc en théorie tu aurais le droit de réclamer la réparation exacte du préjudice subi.
Maintenant en pratique, qu'est-ce que ça change ? Ils t'ont informé de la levée de la clause avant la rupture effective du contrat, donc avant qu'elle ne commence à s'appliquer.
A moins que tu ne puisses justifier d'avoir été obligé de refuser une proposition d'emploi par ce que tu te croyais soumis à la clause, tu ferais mieux d'oublier.

Je ne serai pas si categorique : l'entreprise se doit de respecter le contrat : le fait que l'employe ait, ou non, subi un prejudice ne change en rien le fait que la clause de non-concurrence n'etant pas levee dans les temps, elle a commencee, et doit donc etre payee.

La question qui se pose ensuite est : est-ce qu'une clause de non-concurrence commencee peut etre levee a l'initiative de l'employeur ? Et la, je ne sais pas.

[nonoRedDevils]

Gangsoleil, Graffito, je me demandais justement si il fallait raisonner en terme de préjudices subit (et les estimer, auquel cas ça me parait très compliqué, même si j'ai reçu un jour un coup de fil d'une SSII pour bosser chez un concurrent), ou de non respect d'un contrat (plus facile à prouver)

La question qui se pose ensuite est : est-ce qu'une clause de non-concurrence commencee peut etre levee a l'initiative de l'employeur ? Et la, je ne sais pas.

Bonne question ....

[BiM]

Bonjour,

Une clause de non-concurrence ne peut normalement être levée que jusqu'au dernier jour du contrat, et ensuite, tant pis pour eux, il fallait y penser avant. Dans leur cas, ils se diminuent cette période, dans le cas d'une notification de préavis et l'allongent dans le cas d'un départ sans préavis (la clause reste correcte). Cependant, effectivement, il n'avait que 8 jours après la notification du préavis pour annuler cette clause. Maintenant, il est trop tard et elle est dûe.

A noter qu'il n'y a pas besoin de préjudice pour que la clause soit appliquée. Sinon, elle serait inapplicable et n'aurait aucun sens.

[bizet]

Salut

Concernant cette clause de non concurrence, quel est le préjudice que tu as subis?

Si aucun, je ne te conseille pas de tenter une action au prud'hommes pour ça.

Les prud'hommes sont composés de salariés et de chefs d'entreprises... Donc ils défendent aussi bien les intérêts des salariés que des entreprises.
Et je ne suis pas sûr qu'ils voient d'un très bon oeil une procédure pour récupérer de l'argent d'une entreprise alors que tu n'as pas subi de préjudice.

[BiM]

Mais non ! Le préjudice subit est quand même de 3 mois de salaire complets, ce n'est pas négligeable !

[bizet]

Oui 3 mois mais si c'est pour ne plus travailler dans le domaine de métier qui est le sien pendant 1 an, est ce que ça vaut vraiment le coup?

[BiM]

Envoyé par bizet

Oui 3 mois mais si c'est pour ne plus travailler dans le domaine de métier qui est le sien pendant 1 an, est ce que ça vaut vraiment le coup?

Visiblement, il a trouvé du boulot ailleurs en respectant bien la clause. Et attention, mais si une clause de non-concurrence est trop restrictive, elle est déclarée caduque. Par exemple, une clause qui interdirait à une personne de travailler dans toutes les autres SSII de la région, c'est bien trop restrictif car en informatique, l'activité se concentre principalement sur les SSII.

EDIT : Normalement, ces clauses sont faites pour éviter que la personne parte chez la concurrence directe. Par exemple, une personne ayant travaillé sur les nuisances sonores dans l'automobile pourra avoir une clause lui stipulant de ne pas travailler dans le même domaine chez un concurrent. Par contre, il pourra faire la même chose pour l'aéronautique par exemple.

[bizet]

Envoyé par BiM

Visiblement, il a trouvé du boulot ailleurs en respectant bien la clause.

Je n'avais pas vu qu'il avait retrouvé du travail.

Envoyé par BiM

Et attention, mais si une clause de non-concurrence est trop restrictive, elle est déclarée caduque. Par exemple, une clause qui interdirait à une personne de travailler dans toutes les autres SSII de la région, c'est bien trop restrictif car en informatique, l'activité se concentre principalement sur les SSII.

Tout a fait, mais si elle est caduque, elle n’entraîne pas le paiement des indemnités

Je pense qu'elle est valide puisqu'il a cité :

c'est à dire les activités de développement informatique au sein d'éditeurs et fabricants de solutions de sécurité informatique.

[gangsoleil]

Envoyé par bizet

Concernant cette clause de non concurrence, quel est le préjudice que tu as subis?

Si aucun, je ne te conseille pas de tenter une action au prud'hommes pour ça.

Les prud'hommes sont composés de salariés et de chefs d'entreprises... Donc ils défendent aussi bien les intérêts des salariés que des entreprises.
Et je ne suis pas sûr qu'ils voient d'un très bon oeil une procédure pour récupérer de l'argent d'une entreprise alors que tu n'as pas subi de préjudice.

Les indemnites de la clause de non-concurrence ne sont pas dus uniquement dans le cas ou il y aurait prejudice, mais dans tous les cas si elle est activee par l'employeur (ou non-desactivee, comme ici). Peu importe que tu subisses ou non un prejudice !

[Franck SORIANO]

Envoyé par gangsoleil

Bonjour,
Je ne serai pas si categorique : l'entreprise se doit de respecter le contrat : le fait que l'employe ait, ou non, subi un prejudice ne change en rien le fait que la clause de non-concurrence n'etant pas levee dans les temps, elle a commencee, et doit donc etre payee.

La question qui se pose ensuite est : est-ce qu'une clause de non-concurrence commencee peut etre levee a l'initiative de l'employeur ? Et la, je ne sais pas.

Je n'avais pas fait attention au fait que le salarié était déjà parti lorsque la clause de non concurrence a été levée.

Puisque la clause était encore active au moment du départ du salarié, l'indemnité compensatrice est dû au moins jusqu'au moment où le salarié a été notifié de sa levée (pendant toute la durée où elle était active).

Maintenant le salarié peut-il contraindre l'employeur a maintenir la clause pendant 1 an parce qu'il a un peu trop trainer pour la notification... je doute que les prud'hommes suivent...

De plus, dans le cas présent quels sont les écrits ?
Le 10 Janvier, l'employeur a indiqué au salarié qu'il devait faire son préavis juqu'au 11 Mars.
Y a-t-il ensuite un écrit montrant l'accord pour le départ du salarié le 14 février ? Si ce n'est pas le cas, l'employeur dira que le salarié est parti sans faire son préavis et qu'il a levé la clause dans les délais prévu dans le contrat...

[nonoRedDevils]

Bonjour, merci de vous interresser à mon cas!

Envoyé par Franck SORIANO

Je n'avais pas fait attention au fait que le salarié était déjà parti lorsque la clause de non concurrence a été levée.

Puisque la clause était encore active au moment du départ du salarié, l'indemnité compensatrice est dû au moins jusqu'au moment où le salarié a été notifié de sa levée (pendant toute la durée où elle était active).

Maintenant le salarié peut-il contraindre l'employeur a maintenir la clause pendant 1 an parce qu'il a un peu trop trainer pour la notification... je doute que les prud'hommes suivent...

Mouaih, je ne suis pas convaincu non plus! mais bon je peut esperer !
Si c'est avéré, cela voudrait dire qu'un employeur peut casser une clause de ce type quand il veut même si elle a débuté?

De plus, dans le cas présent quels sont les écrits ?
Le 10 Janvier, l'employeur a indiqué au salarié qu'il devait faire son préavis juqu'au 11 Mars.
Y a-t-il ensuite un écrit montrant l'accord pour le départ du salarié le 14 février ? Si ce n'est pas le cas, l'employeur dira que le salarié est parti sans faire son préavis et qu'il a levé la clause dans les délais prévu dans le contrat...

Il n'y a pas d'écrit daté et signé pour mon départ le 14 février, si ce n'est un mail de confirmation, pour avoir poser la question, un mail imprimé peut faire officie de preuve (dans une certaine mesure) si la partie adverse n'a pas de preuve du contraire.
Dans ce cas là, j'ai la preuve que je suis partie le 14février vu que mon solde de tout compte prend en compte cette date, par conséquent il est facile de démontrer que je suis resté pour faire mon préavis du 28 décembre au 14 février.
Aussi, si j'etais partie sans faire de préavis, ils auraient du me le notifier dans les 15jours de la rupture de mon contrat, qui dans ce cas aurait été le 28 décembre plus 15 jours , là aussi ils auraient été en "tord".

[grosef]

Bonjour

J'aurais juste une petite question sur ce cas :
Je cite :
"Dans un tel cas, notification expresse sera faite au salarié dans les 15 jours qui suivront la notification du préavis ou en cas d'inobservation du préavis, dans les 15 jours qui suivront la rupture effective du contrat de travail"

Si j'ai bien compris ,
* Le 10 Janvier : courrier annoncant le préavis jusqu'au 11 mars
* 14 février : départ réel
* 22 Février ; recommandé levant la clause de non concurrence.
On se trouve bien dans le cas "d'inobservation du préavis" (prévu au depart le 11 mars puis aprés négociation le 14 février) et donc le 22 février est bien dans les 15 jours suivront la rupture effective du contrat de travail => la société a bien respecté la clause.


Je me trompe ou pas ?

[nonoRedDevils]

Envoyé par grosef

Bonjour

J'aurais juste une petite question sur ce cas :
Je cite :
"Dans un tel cas, notification expresse sera faite au salarié dans les 15 jours qui suivront la notification du préavis ou en cas d'inobservation du préavis, dans les 15 jours qui suivront la rupture effective du contrat de travail"

Si j'ai bien compris ,
* Le 10 Janvier : courrier annoncant le préavis jusqu'au 11 mars
* 14 février : départ réel
* 22 Février ; recommandé levant la clause de non concurrence.
On se trouve bien dans le cas "d'inobservation du préavis" (prévu au depart le 11 mars puis aprés négociation le 14 février) et donc le 22 février est bien dans les 15 jours suivront la rupture effective du contrat de travail => la société a bien respecté la clause.


Je me trompe ou pas ?

Ca revient à redefinir le préavis, est ce qu'il y a une difference qu'il soit d'un jour ou de trois mois comme l'impose ma convention, mis à part le délai.
Aussi, on m'a confirmé que le préavis commence au moment où on pose sa démission.

[j.peg]

Envoyé par grosef

Bonjour

J'aurais juste une petite question sur ce cas :
Je cite :
"Dans un tel cas, notification expresse sera faite au salarié dans les 15 jours qui suivront la notification du préavis ou en cas d'inobservation du préavis, dans les 15 jours qui suivront la rupture effective du contrat de travail"

Si j'ai bien compris ,
* Le 10 Janvier : courrier annoncant le préavis jusqu'au 11 mars
* 14 février : départ réel
* 22 Février ; recommandé levant la clause de non concurrence.
On se trouve bien dans le cas "d'inobservation du préavis" (prévu au depart le 11 mars puis aprés négociation le 14 février) et donc le 22 février est bien dans les 15 jours suivront la rupture effective du contrat de travail => la société a bien respecté la clause.


Je me trompe ou pas ?

je plussoie: ça me parait la bonne interprétation.

[nonoRedDevils]

Envoyé par j.peg

je plussoie: ça me parait la bonne interprétation.

Ah bon?
J ai fait un mois et demie de presence, et c etait quoi si ce n était pas un préavis?
Le préavis commence au moment de la démission.
http://www.guide-du-travail.com/lexi...avis,,762.html

Les deux réductions du préavis ont été faites à l initiative de l employeur, et par accord des deux parties.

http://embauche.com/info/demission-e...e-demploi.html

[j.peg]

Envoyé par nonoRedDevils

Ah bon?
J ai fait un mois et demie de presence, et c etait quoi si ce n était pas un préavis?
Le préavis commence au moment de la démission.
http://www.guide-du-travail.com/lexi...avis,,762.html

Les deux réductions du préavis ont été faites à l initiative de l employeur, et par accord des deux parties.

http://embauche.com/info/demission-e...e-demploi.html

relis le poste de Grosef... c'est clair: tu n'as pas effectué le préavis prévu, donc on est bien dans le cas "inobservation du préavis"...