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Contrat Forum d'entraide sur les contrats (droit du travail)
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Vieux 11/03/2011, 22h19   #1
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Par défaut Vente Logiciel + Aucun Statut

Bonjour tout le monde,

Je me demandais si il est possible de créer une application qui sera par la suite vendu a une entreprise, tout ceci sans avoir de statut particulier mis a part celui de developpeur du dimanche ?

Est il possible egalement de mettre en place un contrat, toujours entre cette meme entreprise et moi meme ? contrat dans lequel je pourrais faire mentionner des clauses tels que paiement annuelle d'une cotisation pour heberger l'application ?

Cdlt.
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Vieux 12/03/2011, 08h59   #2
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http://www.developpez.net/forums/d37...ndre-logiciel/
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