Salaire inférieur au minimum de la convention collective [Résolu]

[lalapop]

Bonjour,

Employé depuis 2008 chez un éditeur logiciel, je suis cadre sous la modalité 2 de la convention Syntec. J'ai été embauché à un salaire de 30,5k, salaire qui n'a pas bougé depuis.

Lors de la préparation de mon entretien annuel j'ai constaté qu'étant sous la modalité 2 (Cadre avec réalisation de missions) mon salaire devait être au moins égale au plafond de la sécurité sociale (33 276€ en 2008). Source: http://www.syntec.fr/content/view/121

• Puis-je réclamer la différence de salaire sur les années passées?
• Puis-je réclamer la régularisation de mon salaire? Celle-ci se fera t-il sur le plafond de 2008 (33 276€) ou celui de 2010 (35 352€)? Sachant que, d'après la convention, le salaire n'a pas a suivre l'évolution du plafond (http://www.syntec.fr/content/view/121#22)

Merci d'avance

[Barsy]

Bonjour,

Il me semble que tu es effectivement en droit de réclamer un rattrapage pour toutes les années où ton salaire était inférieur au minimum ainsi qu'une revalorisation.

Je sais que ce genre de chose c'est produite chez une SSII où ils ont été obligé d'effectuer un rattrapage pour tous ceux qui avaient un salaire inférieurs aux minimums de la convention.

[QNTAL]

Tu peux demander un rattrapage basé sur le plafond de 2008 avec effet rétroactif.
Par contre, je ne pense pas que tu puisses demander plus, puisqu'il ne s'agit pas d'un minimum conventionnel mais d'une condition d'entrée dans la modalité, comme écrit dans l'article que tu mets en lien.
Ton salaire peut donc rester en dessous du plafond actuel, mais pas en dessous du plafond de 2008.

edit : vérifie tout de meme le minimum conventionnel selon ta position. Ca peut être plus avantageux.

[Graffito]

Lors de la préparation de mon entretien annuel j'ai constaté qu'étant sous la modalité 2 (Cadre avec réalisation de missions) mon salaire devait être au moins égale au plafond de la sécurité sociale (33 276€ en 2008).

Il me semble que l'affectation en modalité 2 impose au moment de l'entrée :

• soit, un salaire supérieur au plafond secu,
• soit, un salaire excédant 115% du minimum conventionnel.

Donc, pour un salarié entré en modalité 2:
Salaire_minimum_entrée = max (Minimum_conventionnel_entrée , min (Plafond, 1.15 x Minimum_Conventionnel_entrée))

Salalaire_Minimum_actuel = max (Minimum_conventionnel_actuel, Salaire_minimum_entrée)

[lalapop]

Merci beaucoup pour vos réponses! Il n'y a plus qu'à présenter les faits à mon patron.

[Franck SORIANO]

Je pense que vous allez un peu vite en besogne...

Envoyé par Accord du 22 juin 1999, Chapitre II, Article 3 Réalisation de mission

Ces modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète. Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale. De plus, en fonction de l'activité de l'entreprise, un accord d'entreprise doit préciser les conditions dans lesquelles d'autres catégories de personnel peuvent disposer de ces modalités de gestion.

Pour entrer en modalité 2, il faut que le salaire soit supérieur au plafond de la sécu au moment de l'entrée.
Puis une fois que le salarié est en modalité 2, le SMC passe à 115%.
De plus, un accord d'entreprise peut prévoir d'ouvrir la modalité 2 à d'autres catégorie de salaries (donc en dessous du plafond).

Le problème c'est que plafond de la sécu est une condition pour avoir droit à la modalité 2, ce n'est pas un salaire minimum conventionnel.
Donc soit on considère que le salarié n'a pas le droit d'être en modalité 2 parce qu'il n'atteind pas le plafond, ce qui à pour effet d'invalider la modalité, de maintenir le SMC à 100% et donne éventuellement droit au salarié de réclamer les heures sup.
Soit on considère que la modalité 2 reste malgré tout valide, mais dans ce cas, le seul minimum qui s'applique sont les 115% du SMC.
Si ces 115% ne sont pas respecter, le salarié pour réclamer la régularisation sur les années antérieures, mais à mon sens, il n'a aucun droit à réclamer le plafond de la sécu.

[Graffito]

Graffito : Il me semble que l'affectation en modalité 2 impose au moment de l'entrée soit un salaire supérieur au plafond secu, soit un salaire excédant 115% du minimum conventionnel.
Donc, pour un salarié entré en modalité 2:
Salaire_minimum_entrée = max (Minimum_conventionnel_entrée , min (Plafond, 1.15 x Minimum_Conventionnel_entrée))
Salalaire_Minimum_actuel = max (Minimum_conventionnel_actuel, Salaire_minimum_entrée)

Je corrige mon erreur. Syntec indique :

En modalité 2, les Ingénieurs et Cadre qui ne peuvent suivre un horaire prédéfini et dont la rémunération annuelle est au moins égale au plafond de la sécurité social ET supérieure ou égale à 115% du m.c. de sa catégorie

Le "OU", c'était pour la modalité 3
Donc, hors accord d'entreprise ouvrant la modalité 2 à d'autres catégories de salariés :
- Salaire_minimum_entrée = max (Plafond, 1.15 x Minimum_Conventionnel_entrée))
-Salalaire_Minimum_actuel = max (Minimum_conventionnel_actuel, Salaire_minimum_entrée)