Calcul de la date de départ de l'entreprise [Résolu]

[gorgonzola85]

Bonjour à tous,
Ma question est un peu bête, mais je n'ai pas réussi à trouver de réponse claire en effectuant une recherche.

Je travaille dans une SSII (sous convention Syntec) où je suis Etam. Je suis en CDI avec moins de deux ans d'ancienneté, donc j'ai un mois de préavis.

J'ai donné ma démission le 4 mars dernier, date à laquelle le directeur de l'entreprise a été notifiée de ma démission. Donc mon préavis court jusqu'au 4 avril. J'ai bien stipulé dans ma lettre de démission que je quittais l'entreprise le 4 avril.

Mon directeur me dit que je dois venir au travail le 4 avril, et que je quitte l'entreprise le 4 au soir. Pour moi, mon préavis expire le 3 avril à 00h00 et le 4 je suis libre de m'engager autre part (en l'occurrence, j'occupe un nouvel emploi )

Je suis assez surpris des arguments de mon directeur, il me semblait que le préavis était épuisé à le 4, et que je n'avais pas à me présenter à cette date dans mon entreprise. Je suis aussi un peu embêté, puisque j'ai déjà signé mon contrat chez mon nouvel employeur.

Merci d'avance de vos avis/expériences éclairés

[BiM]

Bonjour,

Et bien, c'est un petit peu compliqué, en fait, on compte un mois calendaire. Mais imaginons que tu aies déposé ta démission le soir. Tu avais déjà effectué la journée du 4 Mars donc le préavis courrait à partir du 5 Mars ce qui effectivement porte au 4 Avril compris la période de préavis.

Cependant, c'est bizarre que ton ancien employeur ne veuille pas que tu finisses ton préavis avec une journée d'avance, ce n'est absolument pas illégal du moment que l'accord est bi-latéral (surtout que c'est un Lundi).

Au pire, si vraiment ton ancien employeur ne veut pas te libérer, tu peux appeler ton nouvel employeur pour commencer une journée plus tard.

Ou si tu pars en vacances à ce moment, tu peux poser une journée de RTT ce qui ne reculera pas la fin de ton préavis (contrairement aux CP), mais tu ne peux pas travailler pour une autre société pendant cette journée.

[gorgonzola85]

Bonjour BIM et merci de ta réponse,

Il se trouve que j'ai donné ma démission en arrivant le matin, avant de commencer à travailler, donc ma journée n'était pas effectuée... Ce que je trouve bizarre, c'est que c'est que justement, on ne comptait pas un mois calendaire mais "de date à date"...

Pfiouh, c'est vraiment à s'y perdre ces histoires de démission !

[BiM]

Un mois va du 1 au 31 et non du 1 au 1 du mois suivant. C'est pareil avec les démissions, ca va du jour X du mois en cours au jour X-1 du mois suivant.

Donc effectivement, tu devrais être libéré à la fin de la journée du 3 Avril dans ton cas.

[gorgonzola85]

Merci beaucoup de ces précisions BIM !!

J'y vois effectivement plus clair.

Bonne journée

[Franck SORIANO]

Envoyé par gorgonzola85

Ma question est un peu bête, mais je n'ai pas réussi à trouver de réponse claire en effectuant une recherche.

C'est une question assez fréquente.
La réponse est donnée par les articles 641 et 642 du Code de procédure civile :

Envoyé par Article 641 du NCPC

Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.

Envoyé par Article 642

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Tu es dans le cas du deuxième paragraphe : Lorsqu'un délai est exprimé en mois, il expire à la fin du jour de même quantième que l'événement qui a fait courrir le délai. C'est à dire le jour qui porte le même numéro.
Tu as présenté ta dem à l'employeur le 4 mars, peu importe l'heure. Ton préavis expire le 4 Avril à 24h00.

Ton employeur a raison. Maintenant comme l'a fait remarqué BiM, il n'est sûrement pas à un jour près.
Vous devez certainement pouvoir vous mettre d'accord pour que tu partes le 3 au soir.
Mais il faut que ce soit toi qui fasse la demande d'être libéré un jour plus tôt. Sinon sur le plan légal, ton employeur doit te payer la journée du 4 avril.

Et bien, c'est un petit peu compliqué, en fait, on compte un mois calendaire.

Je pense que tu confonds avec les jours calendaires lorsque le délai est exprimé en jours.
Si tu as un préavis de 30 jours, tu comptes les jours calendaires.
Si tu as un préavis de 1 mois, c'est le jours de même quantième.

[gorgonzola85]

Bonsoir Franck, bonsoir BIM,
Merci à tous les deux pour vos réponses très complètes : ces histoires de dates étaient pour moi assez obscures !

Je me suis finalement arrangé avec le directeur de ma boîte qui accepte que je termine un jour plus tôt.