Préavis et Délai de prévenance Pendant période d'essai

[sophie8984]

Bonjour,

J'ai un contrat cadre convention SYNTEC avec deux périodes d'essai de 3 mois (renouvelée une fois), ce qui fait 6 mois au total.
Je souhaite mettre fin à ma période d'essai.
Etant donné que je suis dans le 6ème (et donc dernier) mois de la période d'essai, j'aimerais savoir si le délai de prévenance de 1 mois concerne autant l'employé que l'employeur.
Il est également spécifié que le préavis à effectuer est de une semaine par mois complet passé dans l'entreprise. Dans ce cas, ai-je 2 mois de préavis à réaliser ou 3 semaines restent -elles la durée maximale dans le cas d'une rupture de période d'essai ?
Enfin, étant donné qu'avec ce préavis, la date de la fin de la période d'essai sera passée, cela pose-t-il problème ou le courrier de ruture de période d'essai fait-il foi ?

Par exemple, étant entrée dans l'entreprise le 1er septembre, m'est-il possible de rompre ma période d'essai le 28 février et de quitter l'entreprise 3 semaines plus tard ?
Merci d'avance pour vos réponses, tout cela n'est pas très clair ...

Sophie

[BiM]

Bonjour,

Ton préavis légal est de 5 semaines (1 semaine par mois complet travaillé), mais tout est négociable

Pour la deuxième question, je crois que la loi a un peu changé sur le sujet mais surtout dans le sens où c'est l'employeur qui rompt la période d'essai (qui du coup doit respecter un délai de prévenance).

Donc pour moi, tu peux très bien démissionner et finir ton préavis après la fin de la période d'essai.

Bon courage !

[Barsy]

Il me semble que le préavis d'une semaine par mois concerne uniquement l'employeur. Le préavis côté salarié n'est que de 48h.

[jabbounet]

EDIT: Je me suis trompé de convention.....

[BiM]

Bonjour,

Pas en convention SYNTEC Titre 3 - Article 14 - Préavis pendant la période d'essai (http://www.syntec.fr/images/pdf/Conv...c-Titre_03.pdf) :

Au cours de cette période, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d’une journée de travail pendant le premier mois. Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d’une semaine par mois complet passé dans l’entreprise.
Le préavis donne droit au salarié de s’absenter pour la recherche d’un emploi dans les conditions fixées à l’article 16.
Le salarié sera payé au prorata du temps passé pendant la période d’essai.

[Barsy]

Envoyé par BiM

Bonjour,

Pas en convention SYNTEC Titre 3 - Article 14 - Préavis pendant la période d'essai (http://www.syntec.fr/images/pdf/Conv...c-Titre_03.pdf) :

Si le droit du travail est plus intéressant pour le salarié que la convention, c'est lui qui prime.

Or, le droit du travail dit :

http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20110218

[sophie8984]

Pour vous tenir au courant. Délai de prévenance et préavis sont deux choses différentes, il faut donc bien respecter la convention, à savoir une semaine par mois complet passé dans l'entreprise. Etant donné que le 6ème mois n'était pas complet, je pensais n'avoir que 5 semaines de préavis. et bien, non! Il faut proratiser le 6ème mois, donc en gros, j'ai quand même la 6ème semaine à effectuer et non négociable. Si ça peut servir à d'autres personnes dans le même cas que moi...

[Barsy]

Envoyé par sophie8984

Délai de prévenance et préavis sont deux choses différentes

Pourrais-tu être un peu plus précise ?

Car en faisant une courte recherche sur Google, je trouve cet article :
http://www.dictionnaire-juridique.co...prevenance.php

Il est clairement dit en première phrase "Le délai de prévenance est le préavis."

Dans ton cas, qui t'as dit que le délai de prévenance et le préavis étaient 2 choses différentes ? Si c'est la RH de ton entreprise, j'imagine qu'elle l'a fait pour que tu restes encore 6 semaines.

[BiM]

Salut,

Pour moi le délai de prévenance est le délai avant lequel l'employeur peut annoncer le fin de la période d'essai. Il n'est indiqué que dans le cas d'une période d'essai.

Par exemple, lors d'une période d'essai de 3 mois, l'employeur a un 1 mois de délai de prévenance au moment du dernier mois de période d'essai alors que le salarié ne devra faire une période de préavis que de deux semaines.
Cela veut donc dire que l'employeur peut annoncer la fin de période d'essai au maximum un mois avant la fin de la période d'essai mais le salarié n'aura que deux semaines de préavis. Si l'employeur annonce plus tard la fin de la période d'essai, c'est alors considéré comme un licenciement avec les indemnités et préavis qui vont avec.

Le délai de prévenance n'est pas applicable en dehors de la période d'essai ni dans le cas d'une démission.

[Barsy]

Envoyé par BiM

Salut,

Pour moi le délai de prévenance est le délai avant lequel l'employeur peut annoncer le fin de la période d'essai. Il n'est indiqué que dans le cas d'une période d'essai.

Par exemple, lors d'une période d'essai de 3 mois, l'employeur a un 1 mois de délai de prévenance au moment du dernier mois de période d'essai alors que le salarié ne devra faire une période de préavis que de deux semaines.
Cela veut donc dire que l'employeur peut annoncer la fin de période d'essai au maximum un mois avant la fin de la période d'essai mais le salarié n'aura que deux semaines de préavis. Si l'employeur annonce plus tard la fin de la période d'essai, c'est alors considéré comme un licenciement avec les indemnités et préavis qui vont avec.

Le délai de prévenance n'est pas applicable en dehors de la période d'essai ni dans le cas d'une démission.

Je n'ai pas bien compris ce que tu as voulu dire.
Déjà, voici l'article L1221-25 du code du travail sur le délai de prévenance côté employeur. J'avais donné celui côté employé dans un de mes messages précédents.

Quand tu dis "annoncer la fin de la période d'essai", entends-tu par là la rupture du contrat ou simplement le changement de statut du salarié qui passe de "période d'essai" à "embauché définitivement" ?
Parce qu'il est tout à fait possible pour une entreprise de demander à raccourcir la période d'essai si celle-ci s'est avérée concluante (on dit dans ce cas "valider la période d'essai"). Bien entendu, il faut dans ce cas que le salarié accepte lui aussi. Dans le cas d'une validation de la période d'essai avant son terme, il n'y a pas de délai de prévenance, il suffit juste l'accord des 2 parties.

[sophie8984]

C'est Travail Info Services qui m'a dit que c'était deux choses différentes...
idem à l'inspection du travail.

[BiM]

Envoyé par sophie8984

C'est Travail Info Services qui m'a dit que c'était deux choses différentes...
idem à l'inspection du travail.

Ce sont bien deux choses différentes mais je ne vois pas en quoi le délai de prévenance entrerait en compte dans une démission.

@Barsy : Quand je pensais à fin, je pensais à rupture, désolée de ne pas avoir précisé.

[Barsy]

Envoyé par sophie8984

C'est Travail Info Services qui m'a dit que c'était deux choses différentes...
idem à l'inspection du travail.

Pourrais-tu préciser s'il te plait ? En quoi c'est différent et ce que ces deux services t'ont dit ?

[Graffito]

Bim : Ce sont bien deux choses différentes mais je ne vois pas en quoi le délai de prévenance entrerait en compte dans une démission.

+1, bien que les 2 termes aient en pratique les mêmes conséquences:

• En période d'essai, on utilise le terme de "délai de prévenance" pour la rupture de la période d'essai,
• Ensuite, on parle de "préavis" pour une démission ou un licenciement.

[Barsy]

Envoyé par Graffito

+1, bien que les 2 termes aient en pratique les mêmes conséquences:

• En période d'essai, on utilise le terme de "délai de prévenance" pour la rupture de la période d'essai,
• Ensuite, on parle de "préavis" pour une démission ou un licenciement.

Ce sont juste les mots qui sont différents, mais l'idée reste bien la même.

Donc, en période d'essai, le délai de prévenance est bien de 48h pour l'employé (et cela équivaut à un préavis). Ce qui signfie, concernant sophie8984, qu'elle aurait pu mettre fin à sa période d'essai en 48h et non pas en 6 semaines.

Si sophie8984 repasse par là, je serai vraiment intéressé de savoir ce que Travail Info Services et l'Inspection du travail t'a dit.