Discussion :

[godhiva]

Bonjour,

J'ai une question concernant un cas particulier, dans lequel je pourrais me trouver sous peu.

Si en période d'essai (depuis + de 3 mois), l'employeur décide de rompre le contrat, et donc d'imposer un préavis de 1 mois, est-il possible pour le salarié d'écourter ce préavis pour le passer à 48h, comme cela serait le cas s'il avait démissionné ?

Pour l'histoire qui m'amène à poser la question, si cela vous intéresse :

Je viens d'annoncer à mon employeur que je souhaitais démissionner alors que je suis en période d'essai depuis 4 mois. Il m'a informé que je peux partir sous 48h, comme le veux le code du travail.

J'envisageais de rester un peu plus, une semaine voir un mois, afin de me caler avec le début de mon nouvel emploi.
Mon employeur actuel (SSII) me signale donc que c'est possible : il suffit que je précise dans ma lettre de démission une date bien définie, et qu'eux-même me renvoie un courrier pour accepter que je reste plus de 48h.

Mon employeur m'a aussi proposé de lui-même mettre fin à la période d'essai, ce qui me ferait un préavis de 1 mois (et me permettrait d'avoir peut-être plus facilement accès à des allocations, mais ayant un autre emploi après, cela ne m'intéresse pas).

Ne souhaitant pas forcément leur laisser la main sur ce genre de chose, j'ai refusé, et nous avons convenu d'une date de démission ensemble, proche du mois évoqué, que je dois lui envoyer par courrier.

Cependant, une question me taraude.

Je ne suis plus certaine de vouloir rester 1 mois, car mes relations (avec le client où je suis en mission) suite à cette annonce ce sont violemment dégradées sur mon lieu de travail (le client considérant que je n'aurais pasdu démissionner après seulement 4 mois). J'envisage donc de ne pas envoyer la lettre de suite, car si la situation devient intenable, je veux pouvoir partir avant 1 mois.

Or ma crainte, c'est que si je tarde à envoyer ma lettre, l'entreprise choisisse de me "doubler" et de mettre fin à ma période d'essai, pour m'imposer un préavis de 1 mois pour s'assurer de ma présence.

Avez-vous des conseils ?

Cordialement,

Godhiva

[Graffito]

Or ma crainte, c'est que si je tarde à envoyer ma lettre, l'entreprise choisisse de me "doubler" et de mettre fin à ma période d'essai, pour m'imposer un préavis de 1 mois pour s'assurer de ma présence.

Du fait que la loi de modernisation sociale est récente (2009), on manque de jurisprudence sur les effets du texte , en particulier sur les effets de la dissymétrie entre délai salarié et délai employeur, ainsi que la date limite à laquelle on doit notifier la rupture.

Il me semble que la logique du texte voudrait que le salarié puisse "surenchérir" sur la rupture demandée par l'employeur pour raccourcir le préavis.

[gangsoleil]

Bonjour,

Tu sembles avoir de bonnes relation avec ta SSII, qui semble raisonnable, et chercher la meilleur solution pour tout le monde.

Si c'est vraiment le cas, alors va voir ton commercial, explique-lui le point, et vois avec lui quelle est la meilleure solution a envisager.
Explique lui que tu ne souhaites pas les mettre en froid avec le client, mais aussi que travailler dans ces conditions est difficile pour toi.

Une autre solution est de proposer a ton commercial la chose suivante : tu envoies ta lettre de demission pour la date prevue dans un mois, et si la situation se degrade trop, il oublie ta precedente lettre pour une nouvelle avec un delai de 48h.
Bien sur, cela suppose que tu aies confiance en lui, et aussi en ses superieurs s'il leur communique la lettre et l'arrangement.

Je pencherai pour la solution du dialogue avant de partir sur autre chose.

[godhiva]

Et bien en fait la situation complètement inverse s'est produite.

J'envoie ma lettre de démission disant que je renonce à partir en 48h et, conformément à notre accord du X entre la société et moi, je partirais le Y.

La société m'a dit qu'elle me renverrais un courrier pour confirmer notre accord suite à la réception de ma lettre.

Entre temps, la société va voir le client pendant mes congés (avec qui les relations sont toujours tendues depuis l'annonce de ma démission), et convient avec lui qu'ils n'ont pas besoin d'une longue période de recouvrement, et que mon départ rapide les arrange tout deux pour ne pas payer une ressource de plus.

Je reçois donc un appel pendant mes congés (un vendredi) où ma société m'informe qu'ils refusent mon départ le jour Y, et qu'ils prennent ma démission en compte avec un délai de 48H. Sachant que je suis en congés, ils comptent 48h calendaires : le samedi et le dimanche, et le lundi, je ne suis plus salariée chez eux. Que le client ne m'attend pas et ne souhaite pas que je vienne récupérer mes affaires personnelles laissées sur le lieu de travail, et que mon commercial ira les récupérer "si je le souhaite".

Cela me semble complétement illégal, car ma lettre de démission faisait suite à un accord avec l'entreprise, qu'elle choisi de ne pas respecter. Même si je veux bien être sortie de mission, je ne veux pas perdre plusieurs semaines de salaires. Je n'aurais pas donné ma démission à ce moment là si je souhaitais partir en 48h.
De plus, il semblerait que l'on compte m'interdire d'aller récupérer mes affaires chez le client.

Auriez-vous des conseils ?

[Graffito]

Bonjour,



La formulation de la loi n'est pas très claire pour ce qui concerne ler délai de prévenance. On peut l'interprèter comme :

1. Un délai qui part au moment de la notification (l'essai n'étant pas concluant, on y met fin dans les plus brefs délais).
2. Un préavis minimum comme dans le cadre d'une période d'essai.

J'aurais tendance à pencher pour l'interprétation n°2.



En ce qui concerne ton cas, j'ai 2 remarques:

• Tu as donné ta démission avec une date particulière. L'employeur ne respectant pas cette condition, il ne peut prendre acte de ta décision.
• Tu peux aussi réfuter la décision de l'employeur en invoquant la convention collective SYNTEC qui dans ce cas te favorise en portant le délai de prévenance à plusieurs semaines, à savoir :

Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d’une semaine par mois complet passé dans l’entreprise.

Compte tenu de ces remarques, la décision de l'employeur est illicite et les prud'hommes condamneraient probablement l'employeur à te verser le salaire que tu aurais perçu entre ta date de départ efffective et la date indiquée dans le courrier de démission.


Je suggérerai :

• d'envoyer une lettre RAR contestant la position de de l'employeur sur la date et indiquant que tu te présenteras à ton travail normalement,
• de se rendre au travail (avec copie du courrier),
• d'y attendre éventuellement l'ordre de ne pas y revenir.

[gangsoleil]

Bonjour,

Je me permet juste de preciser :

Je suggérerai :

• d'envoyer une lettre RAR contestant la position de de l'employeur sur la date et indiquant que tu te présenteras à ton travail normalement travail,
• de se rendre au travail (avec copie du courrier),
• d'y attendre éventuellement l'ordre ecrit de ne pas y revenir.

[godhiva]

Bonjour,

J'ai opté, après conseil auprès d'un syndicat et d'un juriste, pour l'option de la réfutation par convention collective, car d'après eux c'est censé être cela qui s'applique.

J'ai donc rédigé une lettre qui conteste leur position, et explique la justification légale du juriste que j'ai consulté tout en demandant à ce que ma situation soit régularisée par un nouveau courrier qui prenne en compte la convention pour connaitre ma date de départ, et que je me rendrais normalement à mon travail pour attendre leurs instructions.

Je me suis rendue à mon travail le lundi, après avoir été cherché mes affaires chez le client, et on m'a reçu en me disant que "non ton préavis est bien de 48h, ton explication ne vaut rien c'est ça qui s'applique, et on refuse de négocier".

On m'a mis dehors en refusant de me faire un ordre écrit.

J'ai donc posté ma lettre, dans laquelle je précisais que je retournerais au travail le lendemain, et je l'ai doublée d'un envoi par e-mail.

Le lendemain, à savoir donc hier, je suis retournée au travail, où on m'a acceuilli "normalement" en me disant que ma lettre était réceptionnée, et où on m'a placée avec les consultants en intercontrat. Mon interlocutrice me disait attendre confirmation de leur département juridique dans l'après midi pour me régulariser.
On m'a proposé du travail, et je suis restée jusqu'à 16h en étant considérée par tout ceux qui passaient comme une employée normale.
A 16h, mon interlocutrice revient, me dit que l'affaire "suit son cours" dans leur département mais que d'après son 1er retour, l'entreprise est dans son droit en appliquant 48h de préavis et m'a sommé de quitter les lieux sur le champs et de ne plus revenir.

Elle a refusé de me le mettre par écrit.

J'ai envoyé un mail le soir même précisant qu'on m'avait interdit de revenir aux locaux et qu'on avait refusé de me l'écrire, en mettant en copie plusieurs de mes interlocuteurs de l'entreprise pour justifier qu'aujourd'hui je ne viendrais pas, mais que je restais à leur disposition et que j'attendais toujours une réponse écrite à ma lettre.

J'ai l'impression qu'il ne va plus me rester qu'a aller aux prudhommes :/

[BiM]

Tu as fait la bonne démarche. Cependant, je ne sais pas s'il y a grand intérêt à aller jusqu'au Prud'Hommes. D'autre part, les durées indiquées dans la convention sont des durées légales minimales (elles sont là pour que l'employeur puisse te remplacer ou dans l'autre sens que tu puisses chercher du travail). Tu peux donc très bien rédiger une lettre de démission avec une date de démission effective postérieure au délai légal (du moment que ça reste dans un délai raisonnable).