Le nouveau cadre législatif sur la gestion du .fr adopté par l'Assemblée Nationale

Idelways · 17/01/2011, 17h39

Le nouveau cadre législatif sur la gestion du .fr adopté par l'Assemblée Nationale
Met l'accent sur la liberté d'entreprendre

L'Assemblée Nationale vient d'adopter une nouvelle loi sur la gestion et l'attribution des noms de domaines sur Internet pour l'extension .fr.

Un vote favorable qui fait suite à l'annulation en octobre dernier, par le Conseil Constitutionnel, du précédent cadre législatif en vigueur depuis 2004. Un cadre représenté par l'article L. 45 du Code des Postes et Communications Électroniques jugé incomplet et insatisfaisant.

"Contraire à la Constitution" même, d'après le Conseil, ce qui remettait en question le fonctionnement de l'Afnic (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) qui vient de réagir en tenant compte des critiques qui lui ont été adressées, notamment en termes de "garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à l'article 11 de la Déclaration de 1789".

Ce texte de loi, prévu pour entrer en vigueur à partir du premier juillet 2011 sera soumis dans quelque semaines à l'approbation du Sénat qui votera ce que l'Afnic qualifie d'une "avancé significative et nécessaire".

Ce nouveau texte mentionne cette fois clairement les "droits constitutionnels que sont la liberté de communication et d’entreprendre" et conforte les règles déjà présente comme celle du "premier arrivé, premier servi" et celle de la responsabilisation du demandeur de l'enregistrement des noms de domaines en .fr

Pour consulter le nouveau texte de loi cliquez-ici (article 12)

Et vous ?

Que pensez-vous du nouveau texte de loi ? Et de la gestion du .fr d'une manière générale ?

En collaboration avec Gordon Fowler

Priato · 18/01/2011, 11h57

C'est incroyable la politique: Je suis informaticien et je comprends pas ces textes qui se portent sur l'informatique.

Flaburgan · 18/01/2011, 14h46

et concrètement, quels changements apporte cette loi ? que modifie-t-elle ?

Paul TOTH · 18/01/2011, 15h30

Citation:

Envoyé par Flaburgan

et concrètement, quels changements apporte cette loi ? que modifie-t-elle ?

bonne question ! ça veux dire quoi "premier arrivé, premier servi" ?

est-ce que Execute.fr restera a une société qui a déposé le bilan ou puis-je espérer le reprendre un jour ?

17/01/2011, 17h39	#1
Idelways Coordinateur publications Développeur Ruby on Rails / iOS et journaliste Inscription : juin 2010 Messages : 1 101 Détails du profil Informations professionnelles : Activité : Développeur Ruby on Rails / iOS et journaliste Informations forums : Inscription : juin 2010 Messages : 1 101 Points : 24 230 Points : 24 230	Le nouveau cadre législatif sur la gestion du .fr adopté par l'Assemblée Nationale Le nouveau cadre législatif sur la gestion du .fr adopté par l'Assemblée Nationale Met l'accent sur la liberté d'entreprendre L'Assemblée Nationale vient d'adopter une nouvelle loi sur la gestion et l'attribution des noms de domaines sur Internet pour l'extension .fr. Un vote favorable qui fait suite à l'annulation en octobre dernier, par le Conseil Constitutionnel, du précédent cadre législatif en vigueur depuis 2004. Un cadre représenté par l'article L. 45 du Code des Postes et Communications Électroniques jugé incomplet et insatisfaisant. "Contraire à la Constitution" même, d'après le Conseil, ce qui remettait en question le fonctionnement de l'Afnic (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) qui vient de réagir en tenant compte des critiques qui lui ont été adressées, notamment en termes de "garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à l'article 11 de la Déclaration de 1789". Ce texte de loi, prévu pour entrer en vigueur à partir du premier juillet 2011 sera soumis dans quelque semaines à l'approbation du Sénat qui votera ce que l'Afnic qualifie d'une "avancé significative et nécessaire". Ce nouveau texte mentionne cette fois clairement les "droits constitutionnels que sont la liberté de communication et d’entreprendre" et conforte les règles déjà présente comme celle du "premier arrivé, premier servi" et celle de la responsabilisation du demandeur de l'enregistrement des noms de domaines en .fr Pour consulter le nouveau texte de loi cliquez-ici (article 12) Et vous ? Que pensez-vous du nouveau texte de loi ? Et de la gestion du .fr d'une manière générale ? En collaboration avec Gordon Fowler
	00

18/01/2011, 11h57	#2
Priato Membre actif Inscription : mars 2009 Messages : 65 Détails du profil Informations forums : Inscription : mars 2009 Messages : 65 Points : 169 Points : 169	C'est incroyable la politique: Je suis informaticien et je comprends pas ces textes qui se portent sur l'informatique.
	10

18/01/2011, 14h46	#3
Flaburgan Modérateur Développeur informatique Inscription : avril 2010 Messages : 1 037 Détails du profil Informations personnelles : Sexe : Localisation : France, Isère (Rhône Alpes) Informations professionnelles : Activité : Développeur informatique Secteur : High Tech - Électronique et micro-électronique Informations forums : Inscription : avril 2010 Messages : 1 037 Points : 2 480 Points : 2 480	et concrètement, quels changements apporte cette loi ? que modifie-t-elle ? __________________ "Historiquement, techniquement, économiquement et moralement, Internet ne peut pas être contrôlé. Autant s’y faire." Laurent Chemla Je soutiens Diaspora*, le réseau social libre. Veillez à porter une attention toute particulière à l'orthographe... Blog collaboratif avec des amis : http://geexxx.fr
	00

Outils de la discussion
Afficher une version imprimable Envoyer un lien vers cette page par email