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Droit du travail Discussion :

RTT - 39h - contingent heures supplémentaires


Sujet :

Droit du travail

  1. #1
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    Par défaut RTT - 39h - contingent heures supplémentaires
    Je suis salarié dans une PME de - de 10 salariés;

    Je suis aux 39 heures et elles me sont majorées de 25% tout les mois et je n'ai pas de RTT. Jusque la tout est normal.

    Sauf que si je calcule :

    Tenant compte des heures travaillées légales (base 1610 h par an correspondant à 46 semaines de 35 heures)
    et des heures travaillées réelles effectuées (46 semaines à 39 heures soit 1794 heures)

    Les heures supplementaires effectuées seraient donc de 184 heures soit (184-130=54 heures en dépassement par rapport au contingent de la convention SYNTEC.)

    Hors en cas de dépassement de contingent le repos compensateur est obligatoire en plus de la rémunération majorée donc :

    54*50% = 27 heures en repos compensateur obligatoire sur l'année.

    L'employeur devrait donc nous accorder des RTT non ?

  2. #2
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    N'y a t-il pas quelqu'un qui est aux 39h et qui a en plus des jours de RTT ?

  3. #3
    BiM
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    Bonjour,

    Suite à ce document, tu as effectivement raison. De plus, ton employeur doit avoir l'autorisation de l'Inspection du Travail pour dépasser ce contingent d'heures.

  4. #4
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    Merci pour votre réponse. J'en parlerai au dirigeant.

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