indemnités fin de contrat entreprises distinctes

[Stepomp1]

Bonjour,

J'étais en CDD sous une entreprise X qui fait partit du groupe de l'entreprise Y

Mon CDD sous l'entreprise X s'est finit le 31/12/2010 et je vais passer en CDI dans l'entreprise Y

On me dit que je n'ai pas le droit au indemnités de fin de contrat car mon CDD se transforme en CDI

Mais les 2 entreprises sont toutes les 2 distinctes (N° Siret différents)

Pour moi je devrais donc les toucher

Qui a raison ?

En vous remerciant,

[Graffito]

Pour moi je devrais donc les toucher

Sur le plan purement juridique, c'est aussi mon avis.

Le code du travail indique dans l'Article L1243-8 :

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Le texte parle de "poursuite" des relations contractuelles ce qui suppose le même employeur et le même poste. Or, un autre employeur signifie un autre contrat de travail, donc contradiction avec la "poursuite" des relations contractuelles.

Le texte indique aussi que dans ce cas l'ancienneté acquise en CDD est conservée pour le CDI, ce qui n'est (ne sera) pas obligatoire dans le nouveau contrat avec Y.
Si ce n'est pas le cas, c'est un très bon argument pour exiger le paiement de la prime de précarité par X.