Engagement de non-débauchage

[legummy31]

Bonjour,

Je suis actuellement salarié d'une SSII en mission de longue durée chez un client (en régie).
Je souhaite passer indépendant en restant chez le même client mais par le biais d'une autre SSII. Le client est OK.
Ai-je le droit ?

Dans mon contrat de travail, il y a un "Engagement de non-débauchage" dont voici l'intitulé :
"Vous vous interdisez d'accepter toute proposition d'emploi directe ou indirecte de la part du client auprès duquel la société vous a détaché et ce pendant toute la durée de la mission ainsi que pendant une période de 3 mois à compter de la date de fin de mission".

J'ai cru comprendre qu'une clause de non concurrence n'était valable que si il y avait une contrepartie financière. Or dans ce cas, il n'y en a pas.

Est-ce que, selon vous, je peux déposer ma démission puis retourner chez le client avec une autre SSII sans crainte ?

Merci pour vos conseils.

[Graffito]

J'ai cru comprendre qu'une clause de non concurrence n'était valable que si il y avait une contrepartie financière.

Oui, la clause est réputée non écrite. Donc, tu peux démissionner et travailler pour qui tu veux.
De plus :

...La Cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir préalablement recherché si la clause était nulle.
L’illicéité de la clause de non-concurrence la rend inopposable au second employeur de sorte que sa violation n’est pas constitutive d’un acte de concurrence déloyale.

source : http://droit-finances.commentcamarch...on-concurrence

Toutefois, il me semble que, conformément à l'article L. 122-15 du Code du travail, le nouvel employeur ne pourra officielement conclure l'embauche qu'une fois le contrat de travail achevé (ou au minimum la démission posée).

[CyberChouan]

Attention : il s'agit d'une clause de non-débauchage, pas d'une clause de non-concurrence.

Ce sont deux choses différentes, et ce ne sont pas les mêmes règles.

Dans le cas d'une clause de non-débauchage, il n'y a pas d'obligation de contrepartie financière, et la tienne me semble valable.

Le but de cette clause est de t'interdire de "profiter" du travail des commerciaux de ta société. Ce n'est pas toi qui a trouvé ce client mais ta société. Donc il serait injuste que tu profites de ce travail sans que la société aie de retour sur son investissement (commercial).

Dans une clause de non-concurrence, tu ne profites absolument pas du travail de ta société. Tu démissionnes pour aller ailleurs. Ta société t'interdit d'aller chez un concurrent, et te dédommage pour la gène que cela te cause dans ta recherche d'un nouvel emploi.

Donc si tu veux passer indépendant pour le client actuel de ta boite... il va falloir négocier avec ta boite, mais ça se passe généralement bien : par exemple, le client peut prendre un autre prestataire de ta société en échange de ton passage en indépendant.

[Graffito]

Attention : il s'agit d'une clause de non-débauchage, pas d'une clause de non-concurrence.

Dans le cas présent, il n'y a pas de différence juridique réélle.


Pour éviter un débauchage, l'employeur a 2 options :

1. une clause de non-concurrence ou de non débauchage dans le contrat de travail du salarié avec contrepartie financière obligatoire.
2. une clause de non sollicitation dans le contrat commercial avec le client auprès duquel le salarié a été détaché.

[legummy31]

Merci pour vos avis.

Le but de cette clause est de t'interdire de "profiter" du travail des commerciaux de ta société. Ce n'est pas toi qui a trouvé ce client mais ta société. Donc il serait injuste que tu profites de ce travail sans que la société aie de retour sur son investissement (commercial).

Je comprends bien l'intérêt de cette clause mais n'y a-t-il un moyen de la contourner ?
(Je ne pense pas pouvoir négocier quoi que ce soit avec ma SSII actuelle)

Si je comprends bien, si je suis embauché par une autre SSII et que je retourne sur la mission, la clause ne serait pas gênante. C'est le fait que je passe indépendant qui va poser problème. C'est ça ?

Sur la forme, voici ce qu'il va se passer :
Je suis actuellement salarié de la SSII X en AT chez le client B.
Je démissionne de la société X.
Une deuxième SSII (XX), remporte un appel d'offre pour une mission chez le client B. Cette mission est en tout point similaire à la mission que j'occupe actuellement sauf sur la forme : ce n'est plus de l'AT, mais un centre de service (sorte de forfait).
La SSII XX me confie cette mission.
Ainsi, XX facture le client B et je facture XX.

Cette petite combine me protège-t-elle ?

[CyberChouan]

Envoyé par legummy31

Si je comprends bien, si je suis embauché par une autre SSII et que je retourne sur la mission, la clause ne serait pas gênante. C'est le fait que je passe indépendant qui va poser problème. C'est ça ?

Selon moi, ce n'est pas ton changement d'entreprise qui poserait problème (que tu ailles dans une autre SSII ou que tu passes indépendant).

Dans le premier cas, ça relèverait d'une clause de non-concurrence (mais celle que tu donnes dans ton premier post n'en est pas une). Dans le deuxième cas (indépendant), l'employeur ne peux pas t'en empêcher...

Je pense que ce qui poserait problème, c'est que tu travailles pour un client qui n'est pas "le tien" mais "celui de ta SSII" (que ce soit en indépendant, pour une autre SSII, ou embauché directement par le client).

Envoyé par Graffito

Dans le cas présent, il n'y a pas de différence juridique réélle.

Tu es certain de ce que tu avances ? Tu as des sources ? Je ne suis pas spécialiste en la matière et tes informations éventuelles sur ce point m'intéressent...

Le droit me contredira peut-être mais je trouve cette clause légitime, y compris sans compensation. Je l'ai d'ailleurs déjà vue dans pas mal de contrats (ce qui n'est pas un argument de légalité, certes...). Sans cette clause, ça serait la porte ouverte à de nombreux abus :

1. Tu es présenté par ta SSII à un client (investissement commercial de ta société, paiement de ton Inter-Contrat tant qu'elle n'a pas trouvé le client en question, frais d'infrastructure, etc., etc.)
2. Tu négocies directement avec la société de travailler pour eux en indépendant en partageant 50/50 les économies sur la marge de la SSII... pas très loyal je trouve

[Graffito]

Tu négocies directement avec la société de travailler pour eux en indépendant en partageant 50/50 les économies sur la marge de la SSII...

Ce qui revient à faire concurrence à ton ancien employeur, toute la question étant de déterminer si cette concurence est déloyale ou non.
Sur une nouvelle affaire, le salarié n'est plus tenu à l'obligation de loyauté une fois le contrat de travail terminé. Il me semble donc préférable de ne rien formaliser avant la fin du contrat de travail.

pas très loyal je trouve

Ca se discute sur le plan moral .
Mais, sur un plan juridique, pour se bien se protéger, l'employeur devra mettre en place des clauses de non concurrence (valides) avec le salarié ou de non sollicitation avec le client.

Ci-dessous plus de détails sur le débauchage (terme qui concerne plus le nouvel employeur que le salarié) :
http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-70.html
http://www.avocat-benoit-levy.com/de...,detail,6.html

Dans le cas de débauchage fautif exposé ici : http://www.jurisexpert.net/exemple-d...uchage-fautif/, le client de la SSII a débauché l'ingénieur "en régie" et aussi mis fin au contrat avec la SSII.

Le débauchage (recrutement d'un salarié d'une entreprise concurrente, dans le but de s'approprier son savoir-faire et sa clientèle) est licite à condition :
- que le salarié ne soit pas lié par une clause de non-concurrence
- que l'ancien employeur ne subisse pas un préjudice lié à une concurrence déloyale.

Les juges exigent que l'entreprise à laquelle appartiennent ou appartenaient les salariés débauchés apporte la preuve qu'elle a subi un préjudice. C'est notamment le cas lorsque l'embauche a pour objectif l'appropriation des connaissances des salariés ou le détournement de la clientèle au moyen des relations que les salariés avaient nouées avec leurs clients chez leur ancien employeur. Mais attention, la jurisprudence admet également qu'un salarié a le droit d'exploiter les connaissances acquises chez son ancien employeur... Tout dépend des faits de l'espèce !

[Graffito]

Pour revenir au problème soulevé par legummy31:
1) Soit "tu retournes sur la mission en cours",
2) Soit, la mission étant menée à son terme, il y a un nouvel appel d'offre.

Dans le cas 1), il y a concurrrence déloyale.

Dans le cas 2), a priori, pas de problème : il y aura concurence normale sur la nouvelle mission.

La petite combine me protège-t-elle ?

Non, ca complexifie juste un peu le dossier sans réélement te protèger.

[legummy31]

Merci pour vos réponses.
Je vais tenter d'avoir un avis supplémentaire d'un spécialiste du droit du travail avant d'entreprendre quoi que ce soit.

pas très loyal je trouve

Effectivement, mais je n'ai pas de scrupule vis-à-vis de ce genre de société (et celle là en particulier).