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[CDD] Rupture de mon contrat pour raison economique


Sujet :

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  1. #1
    Membre averti Avatar de Fooshi
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    Par défaut [CDD] Rupture de mon contrat pour raison economique
    Bonjour,
    mon patron veut rompre mon contrat de travail (CDD depuis mai 2010) pour raisons economiques , tous les CDD de mon entreprise dans mon cas sont au même tarifs.
    Doit t'il me payer l'argent que j'aurais du toucher en travaillant jusqu'au 31 decembre (fin de la date de mon contrat) ? les congés payés + la prime de précarité ? aurais je rois aux assedic ?
    merci d'avance

  2. #2
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    Sauf cas très spécifique (le licenciement pour motif économique du salarié absent que remplace le salarié en CDD), le CDD ne peut être rompu pour motif économique.

    Tout devra se passer comme si le CDD était mené à son terme, par conséquent :
    Doit-t'il me payer l'argent que j'aurais du toucher en travaillant jusqu'au 31 decembre (fin de la date de mon contrat) ? les congés payés + la prime de précarité ? aurais je rois aux assedic ?
    Oui + oui et oui
    " Le croquemitaine ! Aaaaaah ! Où ça ? " ©Homer Simpson

  3. #3
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    et si mon contrat a été prolongé par un avenant c'est pareil ? car c'est le cas pour moi.

  4. #4
    Expert éminent Avatar de Graffito
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    Citation Envoyé par Fooshi Voir le message
    et si mon contrat a été prolongé par un avenant c'est pareil ? car c'est le cas pour moi.
    Ca ne change rien, c'est toujours un CDD et tu dois être payé jusqu'au terme fixé par l'avenant.
    " Le croquemitaine ! Aaaaaah ! Où ça ? " ©Homer Simpson

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