Clause de Non Concurrence

[proDZ]

Bonjour tout le monde,


Je suis sur le point de changer de SSII sans changer de client pour raison de déréférencement de ma première boite. et je viens de me rendre compte que dans mon premier contrat j'avais une clause de non concurrence rémunéré à 30% du dernier salaire pendant 12 mois.


La question que je me pose : est il possible juridiquement de faire sauté cette clause ?

[SucreGlace]

1er cas:
La clause de non concurrence est trop large (non limitée en temps, en espace, ou en domaine d'activité...).
Dans ce cas elle est caduque. Tu n'en tiens pas compte, et si ta SSII actuelle t'en fais reproche, tu sors les arguments juridiques pour prouver qu'elle n'était pas valable.
Il faut évidemment être sûr de son coup... Consulte quelqu'un qui s'y connaît pour vérifier la validité de la clause.

2ème cas:
La clause de non concurrence a été correctement rédigée et est parfaitement valide.
Tu dois alors la respecter.
Cependant, ta société peut te libérer de cette clause. Demande-leur s'ils comptent l'appliquer (sans forcément dire pour qui tu vas bosser !). S'ils veulent appliquer la clause, il va falloir qu'ils te paient alors que tu ne travailles plus pour eux. A moins que tu aies des connaissances critiques qu'ils ne veulent pas voir passer à la concurrence, ou qu'ils t'aient vraiment dans le nez, il n'auront pas de raisons de t'embêter (et de s'embêter eux-même) avec cette clause. Dès que tu as un papier certifiant que tu es libéré de la clause de non-concurrence, cours signer chez ton nouvel employeur.
Si ta SSII refuse de te libérer... c'est fichu. Vérifie quand même qu'ils te paient bien tes 30% : s'ils ne paient pas, c'est une rupture du contrat de leur part, tu n'es donc plus lié à la clause qu'ils n'ont eux-même pas respectée.

[proDZ]

Bonjour SucreGlace,

La clause est vraiment bien rédigé , enfin limité en temps (12 mois) et rémunéré. enfin il faut que je consulte un avocat pour pouvoir statuer la dessus.

[bizet]

Envoyé par proDZ

Bonjour SucreGlace,

La clause est vraiment bien rédigé , enfin limité en temps (12 mois) et rémunéré. enfin il faut que je consulte un avocat pour pouvoir statuer la dessus.

et limité dans l'espace ?

Après le mieux est de préciser dans ta lettre de dem que s'ils veulent faire respecter ta clause de non concurrence, ils doivent te prévenir sous 7 jours en lettre avec AR.

[Graffito]

Bizet : s'ils veulent faire respecter ta clause de non concurrence, ils doivent te prévenir sous 7 jours en lettre avec AR.

Cela ne se passe pas ainsi : la clause est activée par défaut, sauf si l'employeur y renonce juste après la notification de la rupture (première présentation de la lettre de démission).

Les clauses de non-concurrence en sommeil ( l’employeur se réserve la faculté d’activer la clause après la rupture du contrat de travail si l’intérêt de l’entreprise le justifie ) sont condamnées par la jurisprudence.
De telles clauses sont nulles et donnent des dommages-intérêts au salarié de par l’incertitude dans laquelle il est tenu sur sa liberté de travailler(Cass. soc., 22 janvier 2003, n° 01-40.031).
La plupart du temps, les conventions collectives ou le contrat de travail fixent un délai maximum (un mois en général) pendant lequel l’employeur peut, après la notification de la rupture, renoncer unilatéralement à l’application de la clause.

source : http://www.ineaconseil.fr/levee-d-une-clause-de-non-concurrence/

[proDZ]

et limité dans l'espace ?

Par contre ça non la lcause n'est pas limité dans l'espace.

[behe]

Donc elle n'est pas légale.

[proDZ]

Bonjour behe,

Une référence juridique ?

[j.peg]

Envoyé par proDZ

Bonjour behe,

Une référence juridique ?

aide toi et ....

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