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Vieux 27/11/2010, 20h20   #1
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Par défaut Rupture période d'essai

Bonsoir à tous, je vous explique mon problème:
J'ai été embauchée le 15 septembre 2010 pour un cdi avec une période d'essai de deux mois. Le 29 octobre 2010 (un vendredi, veille d'un week end prolongé de 3jours vu que le lundi 1er novembre était férié), mon patron me convoque dans son bureau pour me dire qu'il me rompt la période d'essai car il n'y a pas assez de travail pour une quatrième personne (il y avait déjà trois collaborateurs, j'étais embauché en tant que secrétaire). Quand je lui demande quand prend effet cette rupture il me dis que je ne reviens pas le mardi. Je me demande si c'est vraiment légal et que puis je faire car le préavis est de 2semaines en dessus de 1mois de présence.
De plus si dans mon contrat il est marqué que la rupture de la période d'essai peut intervenir sans préavis ni indemnité, puis faire quelque chose.

Merci de votre aide.
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Vieux 29/11/2010, 17h52   #2
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"Peut-on toujours rompre le contrat de travail pendant la période d'essai ?

Pendant la période d’essai, le salarié ou l'employeur peut rompre le contrat de travail à tout moment. Cette rupture ne nécessite aucune formalité, préavis ou motif à alléguer. Par ailleurs, aucune indemnité ne doit être versée !
Toutefois, la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai est considérée comme abusive si l’une des deux parties manifeste une intention de nuire à l'autre partie. Dans ce cas, la partie lésée peut demander des dommages et intérêts.
Par exemple : La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai par l’employeur est considérée comme abusive si elle est due à la déclaration de grossesse de la salarié.

Cdlt.
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Vieux 29/11/2010, 17h55   #3
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http://droit-finances.commentcamarch...e-d-essai.php3
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Vieux 30/11/2010, 10h26   #4
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Citation:
Envoyé par oli1786 Voir le message
J'ai été embauchée le 15 septembre 2010 pour un cdi avec une période d'essai de deux mois. Le 29 octobre 2010 [...] mon patron me convoque dans son bureau pour me dire qu'il me rompt la période d'essai car il n'y a pas assez de travail pour une quatrième personne [...]
La date de la rupture de période d'essai permet de laisser un délai de prévenance suffisant. Le fait de ne pas avoir de travail à te fournir est une raison acceptable (quoique... il aurait pu se rendre compte avant d'embaucher qu'il n'aurait pas assez de boulot pour tout le monde) (note qu'on est pas obligé de te donner une raison, mais qu'il faut quand même en avoir une, subtilité que je n'ai jamais vraiment comprise).
Jusque là, je ne vois pas d'abus.

Citation:
Envoyé par oli1786 Voir le message
Quand je lui demande quand prend effet cette rupture il me dis que je ne reviens pas le mardi.
Qu'il ne veuille pas que tu reviennes travailler, pourquoi pas, mais il doit quand même te payer pendant le délai de prévenance prévu par la loi.

Citation:
Envoyé par oli1786 Voir le message
De plus si dans mon contrat il est marqué que la rupture de la période d'essai peut intervenir sans préavis ni indemnité, puis faire quelque chose.
Le contrat de travail ne peut pas prévoir des clauses moins favorables pour toi que ce que prévoit la loi, ou la convention collective à laquelle est éventuellement soumise la société.
Cette clause est donc caduque (= inapplicable).

NOTE : En ce qui concerne la durée du délai de prévenance, j'ai repris dans mon message les "deux semaines" que tu avais mentionnées, mais je n'ai pas vérifié ce qu'il en est réellement.
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Vieux 01/12/2010, 20h06   #5
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Le délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur diverge selon la durée de présence dans l'entreprise:
-24h si moins de 8jours de présence
-48h entre 8jours et 1mois de présence
-2semaines pour plus d'un mois de présence.

La question que je me pose est si cette durée est en jours calendaires ou ouvrables?dans le dernier cas, la rupture ne serait pas réglementaire.
Donnez moi des conseils svp je ne sais pas quoi faire ni vers qui me tourné sans que cela me coute trop cher sachant que maintenant je n'ai plus de revenu...
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Vieux 03/12/2010, 17h19   #6
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Je vois pas d'incohérence, car finalement l'employeur a le droit de rompre la période d'essais jusqu'à' au dernier jour des deux mois (à 1mois et 29jours de travail ) le tout c'est que comme ta un préavis de 2 semaine il doit te laissé travaillé 2 semaine de plus ou te les payer sinon.

Enfin je suis pas juriste mais ca me parait ainsi
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Vieux 03/12/2010, 18h42   #7
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Oui mais justement il ne m'a pas laissé faire les deux semaine!!!!!!et ne me les a pas payés non plus!!!!!
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Vieux 06/12/2010, 14h34   #8
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Dans ce cas la il faut une preuve comme quoi c'est lui qui t as pas laisser faire tes deux semaine de préavis : je sais pas un document signé serai bien et tu le relance avec une lettre AR pour demander le paiement si dans le solde de tout compte t'as rien...
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Vieux 06/12/2010, 19h24   #9
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J'ai la lettre notifiant la fin de la période d'essai qu'il ma envoyé par LRAR daté du jour de la rupture!rien n'indique ses deux semaines!!!!!!!
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