Vol de propriété intellectuelle à but lucratif

[jeanbah]

Bonjour,

Je suis actuellement en 2ème de DUT informatique. Comme chaque année, des projets de groupe sont proposés par nos enseignants. Or, je suspecte fortement un de mes enseignants d'utiliser les résultats des projets qu'il propose pour sa propre entreprise de développement de site internet.

Il y a deux hypothèses possibles :
a/ Il récupère les productions des élèves tel quel
b/ Il récupère uniquement les idées et refait les code entièrement (atteinte au droit de propriété intellectuelle)

Donc, a-t-il le droit de faire ça en sachant que nous ne sommes pas sous contrat et que nous n'avons pas le statut de salarié ?

[Anthony.Desvernois]

Hello,

Cas a: C'est illégal (DPI)
Cas b: C'est légal, en Europe. Une idée, ça appartient à tout le monde et à personne en même temps.

A+

[seeme]

Vu dans mon école:

Un concours de méta heuristique qui se retrouve curieusement crédité à un labo de l'univ.. (l'algo était pas de moi, mais bon)..

Si je ne me trompe pas, tout ce que tu produits (en France) en tant qu'étudiant appartient à ton univ.

Il faudrait peut-être en parler avec le service juridique de ton univ/école.

[Anthony.Desvernois]

Envoyé par seeme

Si je ne me trompe pas, tout ce que tu produits (en France) en tant qu'étudiant appartient à ton univ.

Tu te trompes Ce que tu produit en tant qu'étudiant t'appartient.

De même, tes droits de paternité pour ton travail effectué au sein de ton entreprise t'appartiennent.

[jeanbah]

Envoyé par Anthony.Desvernois

Cas b: C'est légal, en Europe. Une idée, ça appartient à tout le monde et à personne en même temps.

Pourtant le code de la propriété intellectuelle est très strict en france. Tu es sûr ?

Envoyé par Anthony.Desvernois

De même, tes droits de paternité pour ton travail effectué au sein de ton entreprise t'appartiennent.

J'ai vu le contraire en lisant la loi sur le site du gouvernement. Ton patron a tous les droits sur ce que tu produit au sein de ton entreprise.

[gregory.broissard]

Non si tu es employé du société (client final), ce que tu fais en entreprise appartient à l'entreprise (contrat de travail).
Donc le code est la propriété de l'entreprise.
L'article L 113-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que "sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer"

Si tu es en SSII, le code produit est géré par un contrat liant la SSII et le client.
Il peut arriver parfois que le client laisse la propriété à la SSII (contrat SAAS par exemple) mais dans la majorité des cas , lorsque c'est fait en assistance technique, régie, le contrat ne cède pas le code applicatif produit chez le client. Il est la propriété du client.

Il y a quelques années, nous avons eu la désagréable surprise de découvrir qu'un prestataire mettait sur internet des bouts de code qu'il avait fait sur Internet. Le contrat avec la SSII a été cassé immédiatement et le presta mis dehors en quelques heures

Soyez vigilants...

[Anthony.Desvernois]

Envoyé par jeanbah

Pourtant le code de la propriété intellectuelle est très strict en france. Tu es sûr ?

Oui. On ne dépose pas une idée.

Un méthode, une formule, un document... oui, mais jamais, ô grand jamais, une idée.

J'ai vu le contraire en lisant la loi sur le site du gouvernement. Ton patron a tous les droits sur ce que tu produit au sein de ton entreprise.

Non:

Dans le DPI, il y a plusieurs droits. Le droit patrimonial, le droit moral, le droit d'auteur.

Le droit moral est imprescriptible et inaliénable.

En conséquence, même si tu le fais dans le cadre de l'entreprise, tu gardes ce droit.

Comme tu le dis, le DPI est très précis en France

Envoyé par gregory.broissard

Non si tu es employé du société (client final), ce que tu fais en entreprise appartient à l'entreprise (contrat de travail).
Donc le code est la propriété de l'entreprise.
L'article L 113-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que "sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer"

Attention: Les Droits Patrimoniaux, ce n'est pas l'intégralité des Droits des Propriétés Intellectuelles. Il faut être précis

[seeme]

Si je comprend bien,

Le code ne t'appartient plus, mais l'entreprise peut pas dire "c'est nous qu'on l'a fait"?

[calagan99]

Envoyé par gregory.broissard

Non si tu es employé du société (client final), ce que tu fais en entreprise appartient à l'entreprise (contrat de travail).
Donc le code est la propriété de l'entreprise.
L'article L 113-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que "sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux"

Les droits patrimoniaux en effet, qui permettent la "marchandisation" de la réalisation.
Mais les droits moraux, eux, sont inaliénables et imprescriptibles et attachés à l'auteur de la création. Et s'ils ne sont pas monnayables, ils n'en restent pas moins des droits.

[jeanbah]

Difficile de vous suivre, j'ai pas tout compris

Mais pour en revenir à ma question initiale, vous êtes certain que mon professeur à le droit de reprendre les idées et méthodes des étudiants pour les coder à sa manière et les vendre ?

[Anthony.Desvernois]

Envoyé par jeanbah

Difficile de vous suivre, j'ai pas tout compris

Mais pour en revenir à ma question initiale, vous êtes certain que mon professeur à le droit de reprendre les idées et méthodes des étudiants pour les coder à sa manière et les vendre ?

Les idées: oui (le mot méthode me fais peur, je ne sais pas le sens que tu lui donnes)

Après, s'il se contente de réécrire le code avec très peu de différence, on tombe sur du plagiat... Mais c'est difficile à apprécier.

S'il reprend simplement la structure générale, ou la trame d'un algo... Rien à dire, il s'est simplement "inspiré".

[gangsoleil]

Bonjour,

En tant qu'etudiant, ce que tu produis appartient a l'universite, au meme titre que ce que tu developpes en tant qu'employe appartient a l'entreprise (et c'est la que ca se corse).

En gros, l'idee appartient a tout le monde.
Le projet en lui-meme, c'est a dire le code source developpe par l'etudiant, appartient a l'universite
Le droit moral du code source appartient a l'eleve.

Si tu as des doutes serieux sur ce professeur, il est necessaire que tu en parles avec l'universite/l'ecole, pour voir s'ils sont au courant ou non, et s'ils souhaitent intervenir ou non.

[Anthony.Desvernois]

Envoyé par gangsoleil

Bonjour,

En tant qu'etudiant, ce que tu produis appartient a l'universite, au meme titre que ce que tu developpes en tant qu'employe appartient a l'entreprise (et c'est la que ca se corse).

C'est strictement faux (confirmé - et même martelé -par un juriste spécialisé en DPI). C'est ce que les écoles/univ veulent faire croire (et écrivent parfois dans les réglements/autres docs), mais étant donné que tu n'es pas rémunéré, dans les faits, ils n'ont aucun droit dessus.

[grafikm_fr]

Envoyé par gangsoleil

En tant qu'etudiant, ce que tu produis appartient a l'universite, au meme titre que ce que tu developpes en tant qu'employe appartient a l'entreprise (et c'est la que ca se corse).

Pour moi, quand tu rentres dans une boite, tu signes un contrat de travail dans lequel tu cèdes expressément tous les droits patrimoniaux (les droits moraux étant incessibles) sur tout ce que tu produis.

Je ne suis pas sûr qu'une université puisse se targuer d'une telle chose.

[jeanbah]

Envoyé par Anthony.Desvernois

Les idées: oui (le mot méthode me fais peur, je ne sais pas le sens que tu lui donnes).

Méthode serait simplement un façon de travailler, d'organiser les choses, pas une méthode Java

Envoyé par grafikm_fr

Je ne suis pas sûr qu'une université puisse se targuer d'une telle chose.

Je suis assez d'accord.

Mais le fait est que le code produit, qu'il appartienne ou non à l'université serait réutilisé dans un cadre strictement professionnel et à but lucratif, c'est la que se pose la question des droits. Personnellement, que mon université conserve mes travaux et les réutilise dans un cadre d'enseignement ou même de projet, je n'y vois aucun inconvénient. Mais à partir du moment ou cela devient une question d'argent, ce n'est plus du tout la même chose à mes yeux.

[Anthony.Desvernois]

Envoyé par jeanbah

Méthode serait simplement un façon de travailler, d'organiser les choses, pas une méthode Java

BTW, Les méthodes, c'est un paradigme POO, pas qu'en Java

Mais le fait est que le code produit, qu'il appartienne ou non à l'université serait réutilisé dans un cadre strictement professionnel

Si le code lui même est réutilisé par quelqu'un d'autre que vous, là, ça devient illégal. Surtout si c'est dans un cadre lucratif.

Encore faut-il prouver qu'il utilise votre code et qu'il ne fait pas que "s'inspirer".

[heliy]

Envoyé par jeanbah

Bonjour,

Je suis actuellement en 2ème de DUT informatique. Comme chaque année, des projets de groupe sont proposés par nos enseignants. Or, je suspecte fortement un de mes enseignants d'utiliser les résultats des projets qu'il propose pour sa propre entreprise de développement de site internet.

Il y a deux hypothèses possibles :
a/ Il récupère les productions des élèves tel quel
b/ Il récupère uniquement les idées et refait les code entièrement (atteinte au droit de propriété intellectuelle)

Donc, a-t-il le droit de faire ça en sachant que nous ne sommes pas sous contrat et que nous n'avons pas le statut de salarié ?

Quand bien même ?

T'irais porter plainte ?

Tout le monde gruge ... Du président au contrôleur Sncf. Laisse le faire son beurre du moment qu'il ne te nuit (nuire) en rien et que sur le travail que tu fournis, ce qu'il magouille, t'est totalement transparent.

[Anthony.Desvernois]

Envoyé par heliy

Quand bien même ?

T'irais porter plainte ?

Tout le monde gruge ... Du président au contrôleur Sncf. Laisse le faire son beurre du moment qu'il ne te nuit (nuire) en rien et que sur le travail que tu fournis, ce qu'il magouille, t'est totalement transparent.

Pour rappel, il lui pique son travail. Il y a bien quelqu'un qui se fait flouer.

[jeanbah]

Envoyé par Anthony.Desvernois

Encore faut-il prouver qu'il utilise votre code et qu'il ne fait pas que "s'inspirer".

Effectivement, je ne vois pas comment faire..

Envoyé par Anthony.Desvernois

Pour rappel, il lui pique son travail. Il y a bien quelqu'un qui se fait flouer.

Ce n'est pas mon travail à proprement dit, c'est celui d'un de mes amis. Mais cela reste valable pour les projets que mon professeur à proposer les années précédentes : tous étaient en relation avec son entreprise personnelle, et chaque année, les étudiants reprennent les projets des années d'avant pour les améliorer ou ajouter des fonctionnalités. Pour caricaturer , il se met les pieds sous la table et son entreprise tourne grâce à ses étudiants...

[heliy]

Envoyé par Anthony.Desvernois

Pour rappel, il lui pique son travail. Il y a bien quelqu'un qui se fait flouer.

Non c'est un étudiant en Bac+2.

Son travail ne vaut que la valeur de la feuille. C'est pas un brevet qu'il dépose.

Le travail des étudiants part directement à la poubelle le lendemain de l'interro. Lui, ce qu'il fait, c'est qu'il se met entre la poubelle et l'élève.

Envoyé par jeanbah

Effectivement, je ne vois pas comment faire..


Ce n'est pas mon travail à proprement dit, c'est celui d'un de mes amis. Mais cela reste valable pour les projets que mon professeur à proposer les années précédentes : tous étaient en relation avec son entreprise personnelle, et chaque année, les étudiants reprennent les projets des années d'avant pour les améliorer ou ajouter des fonctionnalités. Pour caricaturer , il se met les pieds sous la table et son entreprise tourne grâce à ses étudiants...

Et béh ? C'est un génie ce bonhomme !

Il fait tourner une entreprise, avec aucun salarié même pas un stagiaire ... ca force l'admiration.