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Contrat Forum d'entraide sur les contrats (droit du travail)
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Vieux 22/11/2010, 18h06   #1
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Par défaut La période d'essai, est -elle obligatoire ?

Bonjour,

je suis sur le point de changer de SSII tout en restant chez le même client sur une mission à long terme. étant en position de force j'ai exigé à la nouvelle SSII de ne pas avoir de période d'essai.


Mais il se trouve qu'on arrête pas de me dire que légalement c'est pas faisable, j'ai déjà demandé une quelconque référence à un article dans le code de travail où la convention SYNTEC mais nada, rien. je me tourne donc vers vous dans l'espoir d'avoir une réponse claire.

Ma question est donc:

La période d'essai est elle obligatoire ?
Si c'est le cas, c'est quoi la référence dans le code de travail où la convention SYNTEC?

Merci d'avance
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Vieux 22/11/2010, 18h50   #2
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Salut,

T'as cherché sur Google ? Parceque j'ai trouvé en 2 minutes.

Citation:

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui :

* n’est pas obligatoire,
* doit, pour exister, être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement,
* a une durée maximale fixée par le Code du travail, les conventions collectives ou le contrat de travail, avec, dans certains cas (CDD, VRP…), application de règles particulières,
* peut, sauf abus, être rompue librement sous réserve du respect d’un délai de prévenance.

Au terme de la période d’essai, le salarié est définitivement embauché.

Les règles relatives à la période d’essai ont été profondément modifiées par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 citée en référence. Ces règles (existence de la période d’essai, durée maximale, conditions de renouvellement…), telles qu’elles sont présentées dans cette fiche, sont applicables aux contrats de travail conclus à compter du 27 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008 précitée.
A savoir

Il ne faut pas confondre la période d’essai avec l’essai professionnel. Ce dernier, qui peut prendre la forme d’un test ou d’un examen, est réalisé avant toute embauche et ne constitue pas une période d’emploi. Par hypothèse, il doit être de très courte durée.
source : Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé.
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Vieux 23/11/2010, 09h38   #3
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Et puis la période d'essai peut-être validée à n'importe quel moment, pas forcément au terme des 4 mois.
__________________
"tatatatatatatatataaa !! tata taaa !! tata taaa !! tatatata tataaa !! tata taaa !! tata taaa !!"
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